Paroles d'expert Réforme des retraites : les incidences pour les agents du secteur public

Valérie LECERF est consultante en retraite auprès des secteurs public et privé. Un an après la réforme, elle revient sur les enjeux de fond et les incidences concrètes des modifications, notamment pour le calcul des pensions et les dates de départ à la retraite des fonctionnaires.

GERESO : Pouvez-vous nous rappeler quels sont les objectifs de la réforme des retraites du 9 novembre 2010 ?
Valérie Lecerf : Prolongement de la loi "Fillon" du 21 aout 2003, la réforme 2010 a été rédigée dans l'optique d'un rapprochement des régimes de retraite par répartition et dans un souci d'équilibrer ces derniers à moyen terme face à l'augmentation de l'espérance de vie.

Et quelles sont les principales modifications permettant d'atteindre ces objectifs ?
Concernant l'équilibre des régimes, la solution choisie dès 2003 a été d'allonger la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; les textes de l'automne 2010 continuent sur cette lancée.
Le relèvement de l'âge du bénéfice d'une pension de retraite, qui passera progressivement de 60 à 62 ans d'ici à 2018, complète ce premier dispositif. Sur l'équité, le rapprochement des régimes se poursuit avec notamment l'augmentation progressive des taux de cotisations pension civile et CNRACL pour, à l'horizon 2020, atteindre le niveau de ceux des salariés du privé. D'autres mesures, comme la prise en compte de l'année de naissance et non plus de l'année d'ouverture de droit pour déterminer le nombre de trimestres, la suppression du départ anticipé au titre de 3 enfants à compter de 2012 ainsi que la modification des règles d'attribution du minimum garanti en sont de bonnes illustrations.
Du coté du régime général, l'introduction de la notion de pénibilité permet de se rapprocher de la notion de services actifs qui existe depuis longtemps dans la fonction publique.

Ces modifications ont-elles des impacts directs sur le calcul des pensions ?
Oui, ces modifications ont un effet sur le calcul de la pension à différents niveaux.
Le seul relèvement de l'âge de liquidation de la retraite modifie les modalités d'attribution d'une majoration de pension au titre de la surcote : un fonctionnaire né le 1er juillet 1951 verra pris en compte les trimestres d'assurance - au-delà de la durée d'assurance nécessaire - à compter du 1er novembre 2011, date de ses 60 ans et 4 mois et non plus à compter du 1er juillet 2011, date de ses 60 ans, ancien âge légal.

Ces nouvelles dispositions vont-elles rendre le calcul d'une pension plus complexe ?
Oui, complètement. Par exemple, le calcul de la pension des agents bénéficiaires du départ anticipé au titre des 3 enfants sera différent en fonction de leur année d'ouverture de droit et de leur âge au 31 décembre 2010.
De manière générale, la période transitoire - de 2011 à 2020 - sera particulièrement délicate puisque les paramètres de calcul de la pension seront différents en fonction de l'année de naissance, de l'année d'ouverture droit, voire de l'année de liquidation.
Ainsi, deux agents sédentaires nés en 1952 qui pourront liquider à l'âge de 60 ans et 8 mois n'auront pas systématiquement la même année d'ouverture de droits, ce qui entrainera l'application de paramètres de calcul différents (âge butoir, taux de décote…).