Formation Gestion des contentieux en droit de la fonction publique

Organisation et grands principes de la justice administrative

• Règles concernant l'organisation des Tribunaux Administratifs (TA), des Cours Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'État (CE)
• Grands principes concernant la procédure
• Recevabilité des requêtes
• Audience devant le juge administratif

Distinction entre Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et recours de plein contentieux

• Grands thèmes de contentieux de la fonction publique : notation, discipline, demandes indemnitaires...
• Principes du REP
• Principes du recours de pleine juridiction
• Distinction légalité interne, légalité externe
• Principes de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative

Rédaction des productions en réplique en matière de référés

• Référé provision
• Référé suspension
• Référé liberté

Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif

• Rédaction de mémoires en défense : demande indemnitaire, contestation de titres de recettes, contestation de refus de notation...
• Construction d'une requête

Exécution des décisions de justice

• Lecture des décisions de justice
• Paiement des sommes dues
• Exécution proprement dite

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Les Objectifs

• Connaître l'organisation de la justice administrative.
• Maîtriser les procédures applicables : requêtes au fond et référés.
• Rédiger des mémoires en défense.
• Exécuter les décisions de justice.

Témoignages

« De solides pistes en matière d'application de précontentieux et de discipline ». D.V. Conseiller à la DRH. Université

« Une formation excellente et un formateur qui dispose d'une pédagogie très adaptée au groupe ». D.P. Conseiller juridique. Conseil général

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