Formation Prévoyance collective complémentaire dans la fonction publique

Rappel : la protection sociale statutaire des agents de la fonction publique

• Bases juridiques
• Droits octroyés suite à une maladie ou à un accident
• Congés suite à maladie hors service et suite à maladie ou accident de service
• Allocation d'invalidité
• Prestations en cas de décès

Contexte juridique de la prévoyance collective complémentaire des agents de la fonction publique

• Contexte historique de la protection sociale complémentaire des agents titulaires
• Principes de la loi du 2 février 2007 : intégrer le dispositif juridique de la protection sociale complémentaire
  • analyse du décret d'application pour la fonction publique d'État et ses 6 arrêtés d’application
  • analyse du décret d'application pour la fonction publique territoriale de novembre 2011 et ses 4 arrêtés d’application
• Comparaison des deux dispositifs : label ou convention de participation
• Spécificités liées au caractère public de l'employeur

Cadre juridique des contrats de prévoyance complémentaire

• Forme et réglementation des contrats
• Application des dispositions de la loi Évin
  • exclusion des pathologies antérieures et caractère viager des garanties (art.3)
  • maintien de service des prestations en cours en cas de changement d’assureur (art.7)
  • obligation d’information (art.12)
• Caractère forfaitaire des prestations et subrogation selon le type d'organisme assureur

Nature et description des garanties complémentaires

• Quels sont les besoins des agents en matière de prévoyance complémentaire ?
• Étendue des garanties complémentaires proposées
  • en cas de décès
  • en cas d’incapacité de travail et d’invalidité
  • en matière de frais de santé : conditions des contrats responsables
• Prestations des contrats de prévoyance et limitation au dernier traitement net
  • calculs et versement des prestations en application des contrats collectifs
  • limitation des indemnités complémentaires susceptibles de dépasser le dernier traitement net

Traitement fiscal et social des contrats de prévoyance complémentaire

• Traitement fiscal et social des cotisations et des prestations
• Forfait social et contributions sociales sur la participation de l’employeur
• Taxes sur les contrats santé
  • Chacun des points traités fera l'objet d'études de cas, d'exemples concrets et d'applications pratiques

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Les Objectifs

• Évaluer les prestations du régime de prévoyance de base statutaire des agents de la fonction publique.
• Appréhender le cadre juridique des contrats de prévoyance complémentaires bénéficiant de l'aide de l'État.
• Connaître les contraintes juridiques de ces contrats, l'étendue de leurs garanties ainsi que les dispositions fiscales et sociales applicables.

Cette formation bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid
réalisée par un cabinet expert indépendant.

Témoignages

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