Cumul d’emploi dans la fonction publique : les droits et les devoirs des agents

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25, implique que les titulaires et contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer une autre profession privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Cependant cette interdiction peut être levée dans certains cas.

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Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les possibilités offertes et les procédures nécessaires pour qu’un agent puisse s’investir dans une activité accessoire. La question qui se pose alors est : qu’est-ce qui est considéré comme telle ?

La définition des activités accessoires

Sont estimées comme accessoires, les activités qui seront compatibles avec les fonctions initiales confiées par l’Administration sans affecter leur exercice.

En clair, ce deuxième « job » ne doit pas empiéter sur le premier de quelque manière que ce soit. L’article 5 du décret précise que l’activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêt.

Trois procédures doivent être suivies selon le type d’activité choisie, que ce soit auprès d’un employeur public ou privé.

Certaines ne sont pas soumises à autorisation et aucune démarche n’est nécessaire.

Les activités non soumises à autorisation préalable

Il s’agit de la création d’œuvres de l’esprit (livres, photos, films…). Mais attention, elles doivent respecter les règles relatives aux droits d’auteur et aux obligations de secret et de discrétion professionnelle. Tout le monde garde en mémoire le fameux pamphlet « Absolument débordée » d’Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, relatant le fonctionnement quotidien de sa collectivité. Elle sera suspendue pour son manquement à l’obligation de réserve.

Concernant les activités sans autorisation, il est possible également de :

  • Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent (sauf en cas de conflit d’intérêt) ;
  • Gérer son patrimoine (location d’un bien, par exemple) ;
  • Avoir une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif
  • Exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions (valable pour les enseignants, techniciens, scientifiques ou pratiquant une activité artistique).

Les activités soumises à autorisation préalable

D’autres activités sont autorisées mais sous réserve d’acceptation de l’autorité compétente.

Les agents publics peuvent intervenir en tant que :

  • expert ou consultant, enseigner ou former, animer ou encadrer des activités sportives, culturelles ou de l’éducation populaire,
  • avoir une activité agricole,
  • travailler avec son conjoint au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • être aide à domicile pour un membre de sa famille afin de percevoir les allocations afférentes à ces aides,
  • réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers,
  • avoir une activité d’intérêt général ou de mission d’intérêt public au niveau international,
  • travailler dans le service à personne
  • vendre des biens fabriqués par ses soins.

Exercer une activité accessoire : mode d’emploi

Lorsqu’un agent veut exercer une de ces activités accessoires, que doit-il faire ?

Tout d’abord, la demande doit être déposée avant de commencer tout exercice.

Ensuite, elle doit être précise, exhaustive et intégrer :

  • le nom de l’employeur, s’il en existe un,
  • son domaine d’intervention, revêtu de sa signature et cachet,
  • la nature de l’activité,
  • le nombre d’heures
  • et éventuellement le planning de travail, l’estimation annuelle de la rémunération et les autres autorisations de demandes de cumul, s’il y a lieu.

Attention, elle doit comporter également une durée limitée en détaillant les dates de début et de fin et ne doit pas excéder une année scolaire.

Toute demande incomplète sera retournée par l’établissement public concerné.

Ce dernier émettra un avis explicite d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Il faut savoir qu’en l’absence de réponse, la demande est réputée rejetée. L’autorisation peut comporter des réserves et des recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques ou le fonctionnement normal du service.

Enfin, tout changement substantiel de l’activité accessoire doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente.

Créer ou reprendre une entreprise

Troisième possibilité, le fonctionnaire souhaite créer ou reprendre une entreprise et c’est alors une autre procédure.

Depuis février 2017, il n’est plus possible de réaliser ce projet si l’agent occupe un poste à temps plein.

La demande de temps partiel doit être faite auprès de l’établissement public 3 mois avant le début de la nouvelle activité.

Le temps de travail souhaité ne peut être inférieur à 50%.

L’acceptation est désormais sous réserve de nécessité de service.

L’autorisation est donnée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an (demande à réaliser un mois avant la date de fin d’autorisation) à compter du jour de la création ou reprise de cette entreprise.

L’autorité doit, en parallèle, saisir la Commission de déontologie de la fonction publique (par téléservice) dans un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle a reçu elle-même la demande.

Cette entité va alors examiner les demandes de création ou de reprise d’entreprise.

Son avis va lier, et l’administration, et l’agent.

En cas de renouvellement de demande de temps partiel par l’agent, l’employeur public n’a pas à saisir, à nouveau, la Commission de déontologie de la fonction publique.

Si l’ensemble de ces règles et procédures ne sont pas respectées, des poursuites disciplinaires ou un licenciement sans préavis ni indemnités de rupture seront envisagées.

Pour toute démarche, quelque soit l’option choisie, il est important de se rapprocher du service des Ressources Humaines, gérant habituellement ce dispositif.

Il précisera les modalités à suivre et les documents prévus à cet effet.

Dans tous les cas, l’agent doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas prendre de risques inutiles qui pourraient entraver sa carrière de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de droit public.

Stéphanie-Denis-Laventure

Auteur : Stéphanie Denis Laventure

Consultante en droit de la fonction publique et gestion des Ressources Humaines. Stéphanie a travaillé 15 ans pour des établissements de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière sur l’ensemble du processus de gestion des agents (recrutement, mobilité, formation, reclassement, gestion prévisionnelle des métiers et des compétences…). Elle forme les gestionnaires RH sur ces thématiques depuis 2010.

2 réponses pour Cumul d’emploi dans la fonction publique : les droits et les devoirs des agents

  1. Merci pour ces informations.

    Mais qu’en est-il de l’exploitation de chambres d’hôtes lorsque les revenus imposables (soit après abattement de 71%) tirés de cette activité ne dépassent pas 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 5165 euros ?

    En effet, selon les sites service-public.fr et economie.gouv.fr (Centre de documentation Economie Finances), en dessous de ce seuil, il n’y a pas obligation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013), ce qui est confirmé sur le site de l’URSAFF qui précise que l’activité n’est alors pas professionnelle mais relève de la gestion du patrimoine (la différence réside dans le fait que l’URSAFF parle de revenus annuels et non pas de revenus imposables, ce qui semble être une erreur).

    De ce fait, l’agent ne devrait pas avoir à effectuer une quelconque démarche auprès de son administration s’il ne dépasse pas ce seuil…

    Vous confirmez ?

    Merci !!

    Emile F;

  2. Merci pour ces informations.

    Mais qu’en est-il de l’exploitation de chambres d’hôtes lorsque les revenus imposables (soit après abattement de 71%) tirés de cette activité ne dépassent pas 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 5165 euros ?

    En effet, selon les sites service-public.fr et economie.gouv.fr (Centre de documentation Economie Finances), en dessous de ce seuil, il n’y a pas obligation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013), ce qui est confirmé sur le site de l’URSAFF qui précise que l’activité n’est alors pas professionnelle mais relève de la gestion du patrimoine (la différence réside dans le fait que l’URSAFF parle de revenus annuels et non pas de revenus imposables, ce qui semble être une erreur).

    De ce fait, l’agent ne devrait pas avoir à effectuer une quelconque démarche auprès de son administration s’il ne dépasse pas ce seuil…

    Vous confirmez ?

    Merci !!

    Emile F.

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