Emploi de travailleurs handicapés : quelles obligations pour la fonction publique ?

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé à la fonction publique une obligation d’emploi de travailleurs handicapés, comme elle l’avait fait auparavant en 1987 pour les entreprises du secteur privé.

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Depuis 2006, toute structure publique ou privée employant plus de 20 Equivalent Temps Plein (ETP) doit compter parmi son personnel 6% de travailleurs handicapés.

Les bénéficiaires

Contrairement aux idées reçues, les bénéficiaires ne sont pas uniquement les personnes reconnues handicapées par la Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

L’obligation d’emploi peut également concerner :

  • Les titulaires de la carte d’invalidité;
  • Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
  • Les victimes d’un accident de service ou de maladie professionnelle ayant entraîné une Incapacité Permanente Partielle (IPP) au moins égale à 10% et titulaire d’une rente versée par un organisme de la Sécurité Sociale ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ;
  • Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les veuves et orphelins de guerre ;
  • Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
  • Les bénéficiaires des emplois réservés;
  • Les agents reclassés (sous certaines conditions, voir les décrets d’application des trois fonctions publiques).

Quelques astuces…

Demandez les justificatifs de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au moment du recrutement avec les autres pièces nécessaires. Une personne sur le point d’être recrutée est toujours plus encline à donner tout ce dont a besoin son futur employeur… Rapprochez-vous également du médecin réalisant la visite d’embauche pour qu’il détecte les personnes pouvant répondre à l’obligation d’emploi. Ce dernier pourra, avec l’accord au préalable de l’agent concerné, vous informer de la catégorie à laquelle il appartient…

Comment s’acquitter des 6% de l’obligation d’emploi ?

Plusieurs solutions existent pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de 6% :

1) Embaucher des travailleurs handicapés ou maintenir dans leur emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Ils doivent avoir été au moins employés 6 mois sur les 12 derniers mois de l’année au sein de la structure.

Un agent représente une unité bénéficiaire mais selon certains critères, elle peut être majorée de 0.5 à 1.

Les cas de majoration :

  • Embauche d’un agent ayant moins de 26 ans ou plus de 50 ans;
  • Embauche du 1er travailleur handicapé;
  • Embauche ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé dont la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) a reconnu la « lourdeur » du handicap ;
  • Embauche d’un travailleur handicapé à sa sortie d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ;
  • Embauche d’un travailleur handicapé en chômage de longue durée.

2) Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements d’entreprises Adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le Travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation

Cette option est limitée à 3% du taux d’emploi.

3) Réaliser des dépenses facilitant l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’accueil ou le maintien de personnes lourdement handicapées : aménagements de poste de travail, études réalisées par des médecins de prévention/du travail ou ergonome, travaux pour faciliter l’accès des locaux, conception de matériel ou d’aide techniques, rémunérations d’agents chargés d’accompagner les personnes handicapées, formation et sensibilisation des personnels ou pour compenser les conséquences du handicap ou adaptée aux besoins particuliers des travailleurs handicapés.

4) Verser une contribution au FIPHFP

Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, il est conseillé de s’appuyer sur les Cap Emploi qui mettent relation les employeurs et les travailleurs handicapés.

S’agissant du maintien dans l’emploi, le SAMETH est un organisme qui peut vous accompagner dans cette démarche qui n’est pas toujours simple. Cette structure peut également vous orienter vers des partenaires efficaces car il dispose d’un réseau de professionnels intervenant dans les problématiques liées au handicap.

Quelques astuces…

Appuyez-vous sur les Cap Emploi pour recruter des travailleurs handicapés. Comme pour Pôle Emploi, il vous suffit de leur transmettre vos offres d’emploi. Ils vous enverront alors des candidats correspondant au profil recherché. Faites appel au SAMETH pour vous accompagner dans le maintien dans l’emploi de vos agents. C’est un organisme qui connait bien cette démarche et qui peut vous orienter vers des partenaires efficaces car il dispose d’un réseau de professionnels intervenant dans les problématiques liées au handicap.

 Pièges à éviter…

Ne réservez pas de postes, a priori, pour des éventuels reclassements à venir. N’oubliez pas qu’au-delà de la démarche administrative, vous gérez une personne avec ses capacités, ses motivations, son histoire. Pour réussir un reclassement, n’hésitez pas à proposer un bilan de compétence à l’agent concerné. Si besoin, il peut également suivre une formation, courte ou longue et même réaliser des stages dans plusieurs services. Tout ce qui permettra à l’agent d’accéder à une véritable reconversion professionnelle et à votre structure de répondre à un réel besoin. Ce sera alors gagnant/gagnant pour tout le monde !

Comment réaliser la déclaration annuelle au FIPHFP ?

Chaque année, les employeurs doivent remplir une déclaration concernant leur situation quant à l’obligation d’emploi.

C’est cette dernière qui va permettre au Fond d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) de calculer la contribution de chaque établissement.

Elle est basée sur l’effectif total rémunéré (ETR) pour les agents présents au 1er janvier de l’année N-1.

La déclaration se réalise en ligne sur le site du FIPHFP (www.fiphfp.fr), services en ligne.

Il existe un document « Aide générale à la déclaration annuelle au FIPHFP » qui facilite grandement la démarche.

Avant l’ouverture de la campagne, un courrier d’appel à déclaration est envoyé.

La période de déclaration s’étend en général de début avril à fin mai.

Attention ! Il faut respecter les délais car un défaut de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Pour remplir la déclaration, il est nécessaire de disposer de tableaux alimentés tout au long de l’année réunissant l’ensemble des informations concernant l’obligation d’emploi, à savoir :

  • Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 1er janvier de l’année N-1 ;
  • Effectif total rémunéré (ETR) au 1er janvier de l’année N-1 ;
  • Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 1er janvier de l’année N-1 ;
  • Dépenses déductibles année N-1 admises en réduction d’unités manquantes ;
  • Dépenses de l’année N-1 ouvrant droit à réduction de contribution ;
  • Catégorie de bénéficiaires ;
  • Catégorie hiérarchique ;
  • Sexe ;
  • Tranche d’âge ;
  • Mode de recrutement.

Quelques astuces…

Rapprochez-vous des agents en charge de la protection sociale au sein des RH car ce sont eux qui ont toutes les informations concernant les agents répondant à l’obligation d’emploi. Il est nécessaire de construire ensemble les tableaux adaptés à la demande du FIPHFP et surtout il est fondamental de saisir les données tout au long de l’année pour en disposer au moment de réaliser la déclaration.

Attention, l’ensemble des informations saisies sur la déclaration doivent s’appuyer sur des justificatifs qui peuvent être réclamés à tout moment (factures des dépenses, actes administratifs de reclassement, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé…).

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le FIPHFP au 01-58-50-26-50 ou remplir un formulaire de contact via le site www.fiphfp.fr.

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