Actualités du droit social en mars & avril 2019

Contrats de travail et conditions de travail, temps partiel modulé, congé parental, les nouveaux régimes de retraite AGIRC-ARRCO... Retour sur l'actualité liée au droit social de mars et d'avril 2019.

Actualités du droit social en mars et avril 2019

1ère partie : Actualités en matière de contrat de travail et de conditions de travail

2ème partie : Actualités en matière de paie

3ème partie : Actualités en matière de protection sociale


Les limites au temps partiel modulé

(Cass. Soc., 23 janvier 2019, n° 17-19393-24 octobre 2018, n° 16-18.020)

Au temps partiel annualisé, supprimé en 2000 et permettant de faire varier, par contrat de travail, le temps partiel sur lʼannée, a été substitué le temps partiel modulé, supposant un accord collectif pour davantage sécuriser les droits du salarié. Néanmoins, ce dernier dispositif a été abrogé en août 2008, sauf pour les contrats signés sur la base dʼun accord antérieurement applicable. Si les heures complémentaires sont appréciées sur lʼannée et non pas dans le cadre de la semaine, les règles relatives aux limites de leur accomplissement sont identiques quʼil sʼagisse dʼun temps partiel classique ou modulé. Ainsi, le nombre dʼheures, accomplies au-delà de lʼhoraire est plafonné à 1/10 ou au tiers de la durée contractuelle, si un accord collectif le prévoit sans que cela ne puisse avoir pour effet d’amener la durée du travail à une moyenne de 35heures hebdomadaires sur la période ou à 1 607 heures/an.

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La procédure et le montant de lʼaide au permis de conduire pour les apprentis

Suite à la loi « Avenir professionnel », les apprentis de plus de 18 ans, en contrat dʼapprentissage, peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier, dʼune aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire (permis B). Pour cela, il convient de suivre la procédure suivante :

  • l’apprenti s’adresse à son CFA qui lui remet le formulaire à remplir ;
  • l’apprenti remplit le formulaire, l’imprime et le signe et y joint la copie recto verso de sa pièce d’identité, la copie de la facture de l’auto-école datant de moins de 12 mois ou un devis ;
  • le CFA instruit la demande d’aide et vérifie les conditions d’éligibilité. Si la demande est complète, le CFA verse l’aide à l’apprenti ou à l’auto-école.

Le CFA doit ensuite en demander le remboursement auprès de France compétences, en adressant à lʼAgence de Services et de Paiement (ASP), les for- mulaires remplis par chaque apprenti, sachant que lʼASP assure également une assistance technique au CFA dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, les CFA ont la possibilité de conclure une convention avec lʼASP pour quʼun montant de crédit prévisionnel soit mis à leur disposition afin de verser lʼaide aux apprentis.

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Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises françaises suite à la transposition de la directive du 25 juin 2018 relative au détachement

(Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019)

Complétant lʼarsenal de dispositions déjà applicables depuis la loi Savary, ces nouvelles obligations sont destinées à renforcer les droits des salariés, détachés sur le territoire national, à compter du 30 juillet 2020. Pour lʼinstant, il était prévu, au titre de la garantie dʼune identité de traitement avec les salariés locaux, la garantie du SMIC ou du minimum conventionnel. À compter du 30 juillet 2020, l’employeur devra garantir au salarié détaché la même rémunération que celle perçue par un salarié local sur un poste de travail équivalent. De plus, lʼemployeur devra effectuer les remboursements, au titre des frais professionnels générés par l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement. Par ailleurs, dans le cadre du droit du travail et à la différence des dispositions relatives à la protection sociale, le détachement nʼest pas inscrit dans une durée impérative. Mais, à compter du 30 juillet 2020 le détachement ne pourra être supérieur à 12 mois sachant que si la prestation le justifie lʼemployeur pourra porter le détachement à 18 mois, après décla ration motivée à lʼautorité administrative. Pour éviter les successions de détachements avec des salariés différents pour la réalisation dʼune même mission, il est prévu que lʼappréciation des 12 mois se fera en tenant compte des différents contrats. De plus, au-delà de 12 mois, lʼensemble des dispositions du Code du travail sʼappliquera à lʼexception des textes relatifs à la conclusion et à la rupture des contrats de travail. Enfin, en matière de travail temporaire, il a été supprimé lʼobligation dʼinformation de lʼinspection du travail. Mais si lʼentreprise utilisatrice est établie en France, elle devra informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération en France pendant la durée du détachement. À défaut, l’entreprise utilisatrice pourra se voir infliger une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché et 8 000 € au plus en cas de récidive, dans la limite de 500 000 € au total.


Point sur les nouvelles règles régissant le congé de présence parentale

(Loi du 8 mars 2019)

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours sur 3 ans, si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il reçoit alors, en contrepartie, une allocation de présence parentale versée par les caisses d’allocations familiales. Le bénéfice de ce congé suppose de produire un certificat médical du médecin en charge du suivi de l’enfant qui atteste de la gravité de la situation, nécessitant une présence soutenue auprès de l’enfant et fixant la durée prévisible du traitement correspondant à la durée initiale du congé, limitée à 6 mois. Pour alléger la procédure impliquant le renouvellement tous les six mois du certificat médical, la présente loi permet désormais au médecin de préciser dans le certificat initial une échéance, comprise entre six mois et un an. Sʼil sʼavère que la durée prévisible du traitement dépasse un an, un réexamen interviendra au bout d’un an. Les cas de prolongation sont également élargis. Au-delà de la récidive ou rechute, le congé peut être pro- longé si la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Enfin, la présente loi améliore la situation des salariés aidants dans la gestion de leur carrière, au sein de lʼentreprise. En effet, la durée du congé de présence parentale est dorénavant prise en compte dans son intégralité et non plus pour moitié.


Modification du statut dʼentreprise innovante pour le bénéfice de la carte de séjour dite « passeport-talent »

(Décret du 28 février 2019)

Un étranger peut obtenir une carte passeport-talent en vue dʼoccuper un emploi dans une jeune entreprise innovante dès lors que ses fonctions ont un lien direct avec un projet de recherche et de développement de cette entreprise et que son contrat de travail prévoit une rémunération brute annuelle au moins égale à 36 509,20 €. Par le présent décret, la notion dʼentreprise innovante a été revue afin quʼelle ne vise plus seulement les entreprises ayant le statut fiscal dʼentreprise dite innovante. Dorénavant est considérée comme une entreprise innovante l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants :

  • soit elle est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par un arrêté du 28 février 2019 ;
  • soit son capital est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d’investissements est fixée par un arrêté du même jour ;
  • soit elle est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Dans tous les cas, il appartient au ministère de l’Économie de reconnaître le caractère innovant d’une entreprise et de délivrer, le cas échéant, une attestation susceptible dʼêtre revue annuellement.


Liste des Opco

Suite à la réforme de la formation par la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018 et à la suppression des Opca, les nouveaux Opco, au nombre de 11, sont désignés et agréés. Lʼarrêté portant agrément pour chacun dʼeux fixe leur champ dʼintervention, à savoir les branches couvertes. À compter du 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (Opco) sont les suivants :

  • Opco Commerce ;
  • Atlas ;
  • Opco Santé ;
  • Afdas ;
  • Opco Cohésion sociale ;
  • Opco Entreprises de proximité ;
  • Opco Entreprises et salariés des services à forte densité de main-dʼœuvre ;
  • Ocapiat ;
  • Opco 2i ;
  • Opco Construction ;
  • Opco Mobilité.

Les heures supplémentaires doivent-elles être prises en compte pour apprécier le plafond dʼexonération, lié au versement de la prime au titre du pouvoir dʼachat ?

Selon lʼinstruction ministérielle du 6 février 2019, la prime exceptionnelle versée au titre du pouvoir dʼachat et ne pouvant se substituer à un autre élément de rémunération, bénéficie dʼune exonération de cotisations sociales aux conditions suivantes :

  • si elle est versée à des salariés ayant un contrat en cours dans lʼentreprise au 31 décembre 2018 et ayant bénéficié dʼune rémunération en 2018 ;
  • si la rémunération des salariés est inférieure à trois SMIC. Pour apprécier ce montant, lʼadministration précise que nʼest pas pris en compte le salaire versé au titre des heures supplémentaires. Lʼappréciation est donc fondée sur la rémunération liée à la durée légale.

Lʼadministration précise également que cette prime :

  • est exclue de lʼassiette de calcul de lʼindemnité de licenciement ;
  • ne doit pas être neutralisée dans le calcul de l’intéressement. L’employeur qui appliquerait cette neutralisation risquerait un redressement en cas de contrôle URSSAF. Il y a donc lieu de prendre en considération la prime pour déterminer le droit et le montant de l’intéressement.

Au regard des modalités de mise en place, les conditions dʼattribution de cette prime peuvent résulter :

  • soit dʼun accord dʼentreprise qui doit être déposé à la DIRECCTE. La négociation peut intervenir en même temps que la NAO mais doit donner lieu à un accord différent ;
  • soit dʼune décision unilatérale qui suppose une information des institutions représentatives mais pas un dépôt à la DIRECCTE.

En ce qui concerne les intérimaires, sʼils travaillent dans plusieurs entreprises utilisatrices, lʼadministration précise quʼils peuvent potentiellement recevoir plusieurs primes exceptionnelles ainsi qu’une prime versée par l’entreprise de travail temporaire.


Les nouvelles conditions dʼouverture du droit au temps partiel thérapeutique

Jusquʼau 31 décembre 2018, le temps partiel thérapeutique nʼétait indemnisé par la Sécurité sociale que sʼil faisait immédiatement suite à un arrêt de travail pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, soit supérieur à 3 jours. De fait, une salariée a pu légitimement se voir refuser lʼindemnisation de son temps partiel thérapeutique, prescrit sous lʼempire de cette réglementation, si lʼarrêt précédant cette prescription nʼa été que dʼune journée. Depuis le 1er janvier 2019, le bénéfice du temps partiel thérapeutique et son indemnisation par la Sécurité sociale nʼest plus subordonné à lʼexistence préalable dʼun arrêt de travail indemnisé à temps complet. De fait, l’article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que la caisse primaire dʼassurance maladie prend en charge le temps partiel thérapeutique dans lʼune des situations suivantes appréciées par le médecin conseil :

  • soit, le maintien ou la reprise du travail et le travail effectué, sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
  • soit, l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé la liberté dont disposait chaque caisse de Sécurité sociale pour fixer la durée et le montant de lʼindemnisation du temps partiel thérapeutique. Un décret à paraître doit fixer des règles uniformes pour toutes les caisses.


Suite à la fusion AGIRC et ARRCO et à lʼabrogation de la convention de 1947, la notion de catégorie objective peut-elle encore être fondée sur ce texte ?

En principe, le bénéfice dʼexonération de cotisations patronales au titre du financement des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire mis en place au sein de lʼentreprise suppose quʼils soient obligatoires et collectifs. La notion de collectif implique qu’il couvre un ensemble homogène de salariés ou une catégorie objective d’entre eux. Pour apprécier ce caractère objectif, des instructions de lʼACOSS et de la MSA qui devraient être reprises dans une circulaire DSS, considèrent quʼil est toujours possible de se fonder sur les critères posés par lʼarticle R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :

  • l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres définies par l’AGIRC en tenant compte de lʼapplication des articles 4, 4 bis et à l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC ;
  • les seuils de rémunération correspondant aux tranches de cotisations AGIRC et ARRCO ;
  • le positionnement basé sur les classifications professionnelles définies par les conventions collectives de branche et les accords professionnels et interprofessionnels ;
  • le niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories professionnelles fixées par la convention collective de branche et les accords professionnels et interprofessionnels ;
  • l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque assuré, à certaines catégories spécifiques de salariés définies conventionnellement compte tenu de leurs conditions d’emploi ou d’activités particulières.

Une circulaire DSS devrait reprendre ce raisonnement.

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