Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Un décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Prévoyance
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par les incapacités, invalidité, inaptitude et décès, ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 €. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Mutuelle
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 €.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement