[EN BREF] Nouvelles règles applicables au DUERP

Le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

De plus, la mise à jour du DUERP doit être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Pour rappel, participent à son élaboration et à sa mise à jours le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité et le service de prévention et de santé au travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise à jour du DUERP doit donner lieu à une actualisation du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention, si nécessaire.

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à disposition des salariés, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Néanmoins, seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition sachant que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.

Pour rappel, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à compter du 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

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