Partager la publication "Activité partielle personnes vulnérables au COVID-19 : Les critères de vulnérabilité sont reconduits à l’identique"
Nouveau cadre juridique depuis le 1er septembre 2022
Le décret paru au JO du 28 octobre (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO du 28) fixe les critères de vulnérabilité.
Ce texte confirme que les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent identiques par rapport au décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, comme on pouvait le prévoir depuis le projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux début septembre 2022.
Cas général : salariés vulnérables dont les postes peuvent les exposer à de fortes densités virales
Comme antérieurement, hors cas d’immunodépression sévère ou de contre-indication vaccinale (voir plus loin), le placement en activité partielle n’est possible que sous 3 conditions cumulatives (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 1, I) :
- présenter un des facteurs de risque (avoir au moins 65 ans, femme au 3e trimestre de grossesse) ou une des pathologies visées par le décret (liste inchangée) ;
- être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ;
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcées (liste également inchangée) ;
Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 2, II).
Des recours inchangés via la saisine du médecin du travail
Le décret du 27 octobre 2022 prévoit les mêmes possibilités de recours devant le médecin du travail qu’antérieurement.
En cas de contestation sur la mise en place de mesures de protection renforcée, le salarié « vulnérable » affecté à un poste susceptible de l’exposer à de fortes densités virales peut saisir le médecin du travail, qui se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 2, I).
De son côté, lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas la condition de risque d’exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail, qui se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 2, II).
Dans les deux cas, le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Salariés sévèrement immunodéprimés : conditions moins contraignantes
Les conditions de placement en activité partielle des salariés sévèrement immunodéprimés demeurent inchangées. Le premier critère est de se trouver dans une des situations médicales listées par le décret (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 1, II) :
- avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysé chronique ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées, ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.
Le second critère est de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
La situation médicale du salarié et l’impossibilité de télétravailler sont les seuls critères pertinents. Pour ces salariés, il n’y a aucune condition de risque d’exposition à de fortes densités virales ni d’impossibilité de mesures de protection renforcée.
Salariés vulnérables avec contre-indication vaccinale
Sans changement, tous les salariés vulnérables (qu’ils soient ou non sévèrement immunodéprimés) justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination doivent également être placés en position d’activité partielle en cas d’impossibilité de travailler à distance, au cas par cas (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, article n° 1, III).
Dans ce cas de figure, il n’y a également aucune condition liée à un risque d’exposition à de fortes densités virales ou à l’impossibilité de bénéficier de mesures de protection renforcées.
Cette situation ne doit pas être confondue avec celle des parents (salariés ou non-salariés) contraints de rester auprès d’un enfant positif au Covid-19 de moins de 16 ans ou en situation de handicap. Ceux-ci ont toujours accès aux arrêts de travail dérogatoires (pour un seul parent) en tant que cas contact.
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Critères médicaux généraux de vulnérabilité
- Être âgé de 65 ans et plus .
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV.
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment).
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
- Être atteint de trisomie 21.
