Partager la publication "Des changements à venir sur la présentation du bulletin de paie !"
Depuis 2016, ce bulletin est dit « clarifié ». En effet, afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un décret prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Les informations mentionnées sur le bulletin sont depuis lors simplifiées : la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert (santé, retraite, chômage…), les autres contributions relevant de l’employeur sont regroupées en une seule ligne. Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allégements financés par l’Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Un arrêté fixe les libellés obligatoires.
Depuis sa publication, cet arrêté a été plusieurs fois modifié, notamment pour l’année 2022, en insérant de manière obligatoire les montants mensuels et annuels du net imposable, du prélèvement à la source, des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôts (et en profitait pour supprimer l’obligation d’écrire le « Net à payer avant impôt sur le revenu dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes, remplacée plus simplement par d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ».
Alors que tous les employeurs n’ont pas encore mis à jour leur trame de bulletin, voilà que celle-ci est à nouveau modifiée. Le nouvel affichage prévu par l’arrêté est applicable aux bulletins effectués à compter du 1er juillet 2023 (donc pour les paies de juillet 2023 ou de juin 2023 pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, ainsi que pour les bulletins de rappel édités à compter de cette date), avec néanmoins une tolérance, par dérogation, de conserver l’affichage actuel jusqu’au 1er janvier 2025. Seule la nouvelle rubrique « Montant net social » devient donc réellement obligatoire à partir de l’été prochain.
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Quid des employeurs publics ? |
Selon le Ministère du Travail, le bulletin de paie devra donc être adapté, dans une démarche de simplification, pour :
- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- La suppression de certaines informations.
AVANT
Cotisations et contributions sociales |
Base |
Taux salarial |
Part salarié |
Part employeur |
SANTÉ |
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TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS |
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Valeur |
Valeur |
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NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU |
Valeur |
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dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie |
Valeur |
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Impôt sur le revenu |
Base |
Taux |
Montant |
Cumul annuel |
Montant net imposable |
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Valeur |
Valeur |
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NET A PAYER AU SALARIÉ |
Valeur |
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ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR |
Valeur |
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TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR |
Valeur |
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CHANGEMENTS
MONTANT BRUT |
Valeur | |||
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES |
Base |
Taux |
Salarié |
Employeur |
SANTÉ |
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MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU |
Valeur |
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Impôt sur le revenu |
Base |
Taux |
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Cumul annuel |
Montant net imposable |
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Valeur |
Valeur |
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MONTANT NET A PAYER |
Valeur |
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TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR |
Valeur |
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APRÈS
MONTANT BRUT |
Valeur | |||
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES |
Base |
Taux |
Salarié |
Employeur |
SANTÉ |
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MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU |
Valeur |
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Impôt sur le revenu |
Base |
Taux |
Salarié |
Cumul annuel |
Montant net imposable |
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Valeur |
Valeur |
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MONTANT NET A PAYER (en Euros) |
Valeur |
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TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR |
Valeur |
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Précisions sur certaines rubriques :
- La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d’aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l’effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
- La rubrique « Exonération et allègements » :
- Pour le salarié : réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, complémentaires et jours RTT, exonération de cotisations pour les apprentis, exonération « aide à la création ou à la reprise d’une entreprise », écrêtement sur la cotisation maladie et sur la CSG due sur les revenus de remplacement
- Pour l’employeur : réduction de 6 points du taux d’assurance maladie, réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales, réduction générale de cotisations sociales, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, les exonérations LODEOM, les exonérations contrat d’apprentissage et contrat d’insertion dans l’emploi…
- Montant net social : Salaire brut (hors IJSS) – Charges salariales obligatoires légales ou conventionnelles – Cotisation salariale à la mutuelle (en revanche ne sont pas déduites les cotisations salariales à la prévoyance et à la retraite supplémentaire, c’est d’ailleurs probablement pour cette raison que ces 2 liges se retrouvent désormais isolées du reste des cotisations dans le nouveau bulletin de paie). Voir l’article : Le montant net social : kesako ?
- Montant net imposable : Brut – charges salariales + CSG/CRDS non déductibles + participation employeur à la mutuelle (différent du montant soumis au PAS, qui peut lui par exemple intégrer des IJSS en cas de subrogation, ou être abattu pour les contrats courts)
- Montant net des heures compl/suppl. exonérées : montant brut des HS/HC/RTT – CSG déductible sur ces éléments. Il est possible de ne pas l’afficher si le montant est nul.
Ce qu’il n’est pas possible de faire :
- Impossible de mettre plus de détails que ceux du modèle pour les cotisations obligatoires (mais il est possible de les afficher au verso du bulletin ou sur un document annexe), mais possibilité d’en mettre pour les rubriques « Cotisations et contributions sociales facultatives » et « Remboursements et déductions diverses ».
- Impossible de distinguer en affichant séparément, pour la retraite complémentaire, les cotisations retraite, CEG et CET
- Impossible de modifier l’ordre des rubriques (mais il est possible de raccourcir les libellés pour gagner de la place)
- Impossible de rajouter des lignes s’il y a des cotisations propres à un secteur d’activité (caisse de congés payés par exemple) ou à certains salariés (elles doivent être dans la rubrique « Autres charges »).
Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a publié une série de questions-réponses à ce sujet, avec notamment :
- Les mentions obligatoires et interdites
- Les règles relatives aux libellés, à l’ordre et au regroupement des informations sur le bulletin de paie
- Les précisions sur la définition et sur les modalités de renseignement de certaines lignes et rubriques (CSG/CRDS sur les revenus non imposables, distinction cotisations obligatoires et facultatives)
- Les règles d’affichage relatives aux exonérations, allègements, réductions et écrêtements de cotisations
Règles générales relatives au bulletin de paie – Boss.gouv.fr
