Catégorie : Comptabilité, fiscalité et gestion financière
Charges financières : limitation de la déductibilité
Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
Renonciation à l’option pour l’IS
QPC sur le verrou de Bercy
2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
Revenus professionnels 2018 et dispositif anti-optimisation
DOM : création des ZFANG au 1er janvier
Le Gouvernement lance le site Oups
Fiscalité, épargne salariale, loi Pacte… Les principales nouveautés légales de 2019
Nombreuses sont les dispositions législatives 2019 tournées vers les entreprises. Après les mesures traditionnelles des Lois de Finances fiscale et sociale, le coup d’envoi du prélèvement à la source et l’application de la flat tax, c’est au tour de la Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, de faire son entrée.