Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d’un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l’employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s’il n’avait […]
Catégorie : Droit du travail et relations sociales
Rupture du contrat : Quand le salarié fabrique de l'alcool sur son lieu de travail…
Le propriétaire d’un château avait licencié son gardien pour faute grave après avoir découvert que l’intéressé produisait de l’alcool dans des quantités excédant manifestement celles nécessaires à sa consommation personnelle. Les procès-verbaux établis par le service des douanes à la suite d’une visite domiciliaire ne laissaient guère de place au doute : 130 bouteilles de […]
Rupture du contrat : la non-reprise du travail après incarcération peut justifier un licenciement pour faute grave
Un salarié, agent de sécurité, incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003, a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu’il n’avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002. Un tel comportement pouvait-il constitué une faute grave alors que l’employeur avait été, dès le début, informé de […]
Prime d'objectifs : l'absence de fixation d'objectifs peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel était le cas dans cette affaire où l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pendant plusieurs années alors […]
Forfait-jour : le point sur l'actualité
Le forfait-jour est sur la sellette ! Tous les médias se sont fait l’écho hier de l’examen en cours, par la Cour de cassation du dossier d’un commercial qui exige le paiement de ses heures supplémentaires après son licenciement en 2006. Débouté jusqu’ici par le Conseil des Prud’hommes puis la Cour d’Appel, la plus haute […]
Les décrets et les arrêtés applicables aux entreprises feront l'objet d'une entrée en vigueur différée
Dans une circulaire du 23 mai dernier, le Premier Ministre annonce qu’à partir du 1er octobre 2011, les décrets et les arrêtés concernant les entreprises se verront appliquer un mécanisme d’entrée en vigueur différée d’au moins 2 mois à compter de leur date de publication. L’objectif est de permettre aux entreprises d’avoir le temps de […]
Aide à l'embauche : 2000 euros pour un senior en contrat de professionnalisation
En mars dernier, le chef de l’Etat a annoncé des mesures pour réduire le chômage et pour doper l’emploi des seniors, notamment par le développement des emplois aidés. A ce titre, un décret du 16 mai 2011 vient de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de […]
Nouvelle aide en cas de recrutement d'un jeune de moins de 26 ans par une entreprise de moins de 250 salariés
Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 à condition que cette embauche augmente le nombre de salariés employés en alternance dans l’entreprise. L’aide n’est pas accordée pour les […]
Obligation de reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire
Une entreprise en redressement judiciaire voit ses actifs cédés par jugement d’arrêté d’un plan de cession d’actifs au profit d’un repreneur. Ce jugement engage la nouvelle entreprise à poursuivre pendant une durée de deux ans les contrats de travail qui lui ont été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous […]
La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un contrat écrit
Un salarié employé dans une société de vente et de réparation de véhicules industriels, est licencié. Il saisit la juridiction prud’homale afin de recevoir le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités de repos. Le salarié n’ayant signé aucun contrat de travail écrit, il estime relever du droit commun relatif au décompte de son temps de travail […]