Catégorie : Droit du travail et relations sociales

L’assemblée plénière de la Cour de cassation précise une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. En l’espèce, une gardienne d’immeuble employée par un syndicat de copropriétaires est licenciée suite à de multiples arrêts de travail pour maladie. Si […]

Un salarié travaillant en qualité d’ingénieur depuis 17 ans dans la même entreprise, se voit modifiées ses attributions et ses conditions de travail. Il refuse l’évolution de ses fonctions, qu’il considère comme une rétrogradation, et adopte une attitude conflictuelle, aussi bien vis-à-vis de son employeur que des autres salariés. L’employeur le licencie en conséquence pour […]

S’appuyant sur les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation considère que l’acte isolé de vol dans la caisse de l’entreprise spécialisé dans le montage de pneus, commis par un salarié qui justifiait d’une ancienneté de plus de 10 années, n’est pas de nature à rendre impossible son maintien […]

Les salariés sont en principe tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l’absence doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de prolongation de celui-ci, la fourniture […]

Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]

La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]

Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]

Si la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une faute, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est alors un licenciement pour motif personnel. Mais la mésentente doit reposer sur des éléments objectifs reposant sur des faits imputables au salarié concerné. En l’espèce, la salariée concernée […]

L’employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (art. L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit. En l’espèce, l’employeur avait fait […]

Quand un écrit se retourne contre l’employeur. L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires. Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH). […]