La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié la législation sur la période d’essai. Celle-ci soulevait déjà quelques difficultés d’application, mais c’était sans compter la Cour de cassation venue apporter sa pierre à l’édifice. Pour rappel, depuis cette loi, les durées des périodes d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles sont de […]

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La réponse est non. En effet, sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes, et ce même au travers d’une clause du règlement intérieur. L’équipe de consultants GERESO Pour aller plus loin: Cass. soc. n° 08-43.603 du 15 décembre 2009 (Source: http://www.legifrance.gouv.fr/)

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Un arrêté du ministère du Travail rend désormaisobligatoires pour toutes les entreprises, les dispositions de l’accord nationalinterprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. Les entreprises se doivent dorénavant d’énoncer clairement,dans un document diffusé à l’ensemble des salariés, que harcèlement et violenceau travail ne sont pas admis. Il est également de leur devoir de […]

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Face aux refus d’exécuter certaines tâches de travail,l’employeur peut licencier pour faute grave. Un employeur avait licencié pour faute grave un salarié qui avait plusieurs fois refusé d’accomplircertaines tâches qu’il exécutait pourtantdepuis son embauche et qui relevaient, selon l’employeur, de son poste. D’après le salarié, il pouvait tout à fait refuserd’accomplir ces tâches, car elles […]

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Les salariés protégés pourront aussi bénéficier de cette ruptureconventionnelle mais dans ce cas il ne s’agira pas d’une demande d’homologationmais d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail ne pourra alors intervenirque le lendemain du jour de l’autorisation. Pour aller plus loin : LA RUPTURECONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Articles […]

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Dans un arrêt du 14 avril, la Cour de cassation a casséun jugement du tribunal d’instance de Brest qui remettait en cause la réformeadoptée en août 2008. Les nouvelles règles de la représentativité continuentdonc de s’appliquer. Non sans mal ! Henri GREGO, expert en droit social et relations socialesmarque une pause dans le débat et revient […]

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L’autorité administrative se réserve le droit derefuser l’homologation d’une ou plusieurs ruptures conventionnelles afin de nepas avoir à mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Rupture conventionnelle et PSE … la fin d’uneidylle qui ne disait pas son nom ? Dans une circulaire éditée fin mars, laDirection Générale du Travail (DGT) se veut on […]

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C’est pour le moins « original » ! Un employeur de Besançon a choisi de licencier son cuisinier… grâce à son mobile ! Ce dernier lui a donc envoyé un SMS indiquant qu’il avait décidé de se dispenser de ses services, relate Juritravail dans une dépêche du 29.04.2010. Le licenciement serait justifié par une…incompatibilité d’humeur.

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Lorsqu’elle s’est rendu compte qu’elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d’autres graphistes de l’entreprise, son sang n’a fait qu’un tour ! La salariée graphiste a donc saisi les tribunaux pour une demande de rappel de salaire. Loin du débat sur le sexe des anges, ces derniers ont constaté que les salariés n’avaient pas la […]

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