Ledécret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 vient reconduire ledispositif de prime à l’embauche de jeunes stagiaires jusqu’au 30 juin 2010,alors qu’il devait se terminer le 30 septembre dernier. Peuvent ainsibénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent avant le 30 juin 2010,par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal […]
Catégorie : Droit du travail et relations sociales
Stages en entreprise : convention obligatoire
La loi du 24novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle toutau long de la vie interdit tout stage en entreprises qui ne serait pas réalisévia une convention conclue avec une université, un établissement d’enseignementou de formation. Sont concernés par cette mesure : tous les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique […]
Renouvellement de période d'essai : une signature ne suffit pas !
Si le renouvellementde la période d’essai n’est pas conforme aux formes requises, alors la rupturedu contrat de travail durant cette période s’analyse en un licenciementirrégulier car l’employeur aura manqué à l’obligation de convoquer le salarié àun entretien préalable. Ainsi, la seule signature du salarié sur le document prévoyant le renouvellement de la période d’essai ne […]
La prime à l'embauche de stagiaires prolongée jusqu'en juin 2010
Le secrétaire d’Etat à l’emploiLaurent Wauquiez a annoncé la prolongation de l’aide de 3 000 euros versée auxentreprises embauchant des stagiaires en CDI. Elle s’appliquera finalementjusqu’au 30 juin 2010 à tous les jeunes de moins de 26 ans dont le stage acommencé avant le 30 septembre 2009. Le gouvernement espère ainsi relancer une mesure qui, […]
Le point sur le repos hebdomadaire et le repos dominical
Le salarié ne doit pas travailler plusde 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d’une journée de reposhebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. A ce repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoute un reposquotidien de 11 heures consécutives. Dans l’intérêt du salarié, lajournée de repos lui est donnée le dimanche. Cependant, il existe […]
Accepter une demande de travail à temps partiel
Un salarié de votre entreprise vous a fait part de son souhait de travailler à temps partiel. Êtes-vous tenu d’y répondre favorablement, en dehors des cas particuliers (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création ou reprise d’entreprise, ..) ? Voici quelques précisions. 1. Faire bénéficier les salariés de la priorité d’accès au travail […]
La HALDE fait le point sur l'expression religieuse dans l'entreprise
Suite à la demande de plusieurs entreprises, relative à la légalité de l’introduction d’un nouvel article dans leur règlement intérieur visant à réglementer le port de signes religieux et politiques par leurs salariés, la HALDE a rendu un avis rappelant les règles fixées par la loi et la jurisprudence sur l’expression religieuse dans l’entreprise. Elle […]
Consultation du comité d'entreprise en cas d'aides publiques
Lesentreprises qui bénéficient d’aides publiques (subventions, prêts ouavances remboursables) doivent en informer et consulter leur comitéd’entreprise (CE), dès la notification de leur attribution par l’Unioneuropéenne, l’État, une collectivité locale ou un organisme privéchargé d’une mission de service public. L’information et la consultation concernent la naturede l’aide, son objet, son montant et, le cas échéant, les […]
Du nouveau en matière de mise à pied conservatoire
Convoqué pour un licenciement pour faute grave, mon employeur peut-il prononcer ma mise à pied conservatoire pour 3 jours ? Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois […]
Faute grave et refus d'assister à une formation
L’affaire : un salarié employé en qualité de conducteur receveur a été licencié pour faute grave suite à sa mise en cause dans deux accidents de la circulation et à son refus de participer à une formation sur la sécurité routière demandée par son employeur. Le salarié conteste son licenciement et saisit le Conseil de […]