Catégorie : Droit du travail et relations sociales

L’histoire Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire. Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale. Ce qu’en disent les juges Lesalarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer sesfonctions. La privation […]

Souvenez-vous… Il y a quelques années, ils faisaient les grostitres de l’actualité sociale, provoquant de nombreux débats sur leurcapacité à lutter contre le chômage des jeunes. Mais au fait, que sontdevenus les « emplois jeunes » ? La direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère del’Emploi s’est posé cette même question. Elle […]

Une entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer au moins : (une seule réponse correcte) 15% de travailleurs handicapés ? 6% de travailleurs handicapés ? 2% de travailleurs handicapés ? Réponse Une entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer au moins : 6% de travailleurs handicapés L’article L.323-1 du Code du travail prévoit en […]

L’histoire Dans le premier arrêt, un employeur avait découvert dans le bureau d’un consultant des documents provenant de son ancienne entreprise.Estimant que la présence indue de ces documents confidentiels étaitsusceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, la direction alicencié le salarié pour faute lourde. Dans le second arrêt, un attaché technico-commercial a empêché l’accès à ses […]

Fonctionnement Vouspouvez prendre un simple contact avec la Halde, la saisir directementen ligne sur le site ou vous abonner aux flux RSS afin de recevoir entemps réel les dernières actualités de la Halde. Les informations sont accessibles à partir de 5 espaces, par domaine de discrimination (emploi, logement, éducation, services publics, biens et services). Ce […]

L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]

Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits :   […]

La circulaire ACOSS n°2006-112 du 11 octobre 2006 PARIS, le 11/10/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-112 OBJET : Contrat d’avenir créé par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-48 du 3 mars 2005 Les textesrelatifs au contrat d’avenir ont […]

Le projet de loi en détails Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2006.  Ce projet stipule que toutprojet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines desrelations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelledevra d’abord comporter une phase de concertation avec les partenairesociaux (organisations syndicales de […]