Catégorie : Fonction Publique

Le décret 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’État et  relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Sont présentées, ci-dessous, quelques décisions récentes du Conseil d’Etat et de cours administratives d’appel, portant sur le contentieux de la fonction publique.

Créée par un décret du 24 octobre 2020 (1), au bénéfice de certains agents de la fonction publique de l’État, le régime juridique de cette prime de fidélisation vient d’être modifié par un décret du 2 novembre 2023 (2).

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, depuis le 1^er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, « portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive », vient compléter le dispositif législatif. Il convient de noter qu’aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait au bénéfice des fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010.

L’indemnité de résidence (un % du traitement indiciaire et de la NBI) a été créée initialement pour compenser le coût des logements dans certaines villes. Toutes les communes sont alors classées dans 3 catégories : 0 % (donc pas d’indemnité de résidence), 1 %, ou 3 %.

Le Ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité est venu rappeler le mois dernier que l’attractivité de la fonction publique constitue un enjeu majeur auquel sont confrontés les employeurs de trois fonctions publiques.

L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) (1) prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». En application de ces dispositions, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 (2) fixe la liste des éléments qui doivent être communiqués aux agents. En outre, il détermine également les modalités de cette communication. Ce décret est complété par un arrêté du 30 août 2023 (3). Celui-ci définit deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l'un destiné aux fonctionnaires et l'autre concerne les agents contractuels de droit public. L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter du 1^er septembre 2023.

Durant l’été, diverses mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement. Elles sont censées améliorer le pouvoir d’achat de tout ou partie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.