Catégorie : Fonction Publique

En principe, aucun agent public ne doit accepter un cadeau ou une invitation dans l’exercice de ses missions. Accepter, revient à s’exposer à un risque de sanction pénale. Accepter ces avantages peut, en outre, contrevenir aux obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité des agents publics définies dans le code général de la fonction publique (CGFP) (1). Ils exposent également à un risque de sanction disciplinaire. Bien évidemment, recevoir et partager avec les membres de son service une boîte de chocolat offerte par un fournisseur constitue un acte courant empreint de courtoisie et de savoir-vivre. Il en va autrement de certains cadeaux très onéreux (montres de luxe, vins fins, …) et dont l’octroi, par ailleurs, peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

L’article L. 3261-1 du code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants de la fonction publique, fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d'application (1) ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2020. Ce dispositif a été étendu à la fonction publique territoriale et aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux par les décrets n° 2020-1547 et n° 2020-1554 datés du 9 décembre 2020 (2), publiés au Journal officiel 10 décembre 2020.  

La loi du 9 décembre 2016 (1) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations d’instituer des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres. Depuis le 1^er septembre 2022, deux lois (une loi organique et une loi ordinaire) du 21 mars 2022 (2) entendent conforter les garanties apportées aux lanceurs d’alerte. En premier lieu ces deux textes transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (3).

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a créé une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA). Ce dispositif a pris effet à compter du 21 février 2008, date de signature d'un protocole avec plusieurs organisations syndicales. Le principe posé est le suivant : lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d'achat lui est versé (1). C’est dans ce cadre que ce dispositif a été prolongé au titre de l’année 2022, par un décret du 1^er août 2022 (2)

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle ? « Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ». […]

L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle », il s’agit en particulier des agents de catégorie C.

Depuis décembre 2014, les élections des représentants des personnels, siégeant au sein des instances consultatives des trois versants de la fonction publique, se déroulent tous les 4 ans. Un arrêté du Premier ministre, daté du 9 mars 2022 (1), fixe la date des prochaines élections au jeudi 8 décembre 2022. Ces élections vont devoir tenir compte de la réforme des instances de consultation des représentants du personnel, introduites par la loi du 6 août 2019, dite « de transformation de la fonction publique » (2). Elles concernent les comités sociaux, les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).