Réglementation dispositifs assurance
La DDA (Directive intermédiation en assurance UE 2016/97) est la dernière actualité en date dans le monde de l’assurance ! Tous les acteurs, ou presque, distribuant un produit d’assurance (intermédiaires, courtiers, grossistes, compagnies, banques, comparateurs) doivent répondre, depuis le 1er octobre 2018, aux exigences du décret 2018-431 relatif à la distribution d’assurances, exception faite de la dérogation sur la mise en œuvre de la formation et du développement professionnel continus portée au 23 février 2019.
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Requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception. C’est la raison pour laquelle, afin de protéger le salarié, il est prévu de pouvoir requalifier le CDD en CDI lorsque les règles relatives au CDD ne sont pas respectées par l’employeur. En effet, l’essentiel pour un salarié, partie faible au contrat de travail, est d’obtenir la stabilité de son emploi par la signature d’un CDI, et non d’un CDD ou même d’une succession de CDD !
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travail-dissimulé
D’une manière générale, on parle de travail dissimulé lorsque l’on désigne le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie de son travail ou d'un emploi salarié. Dans le langage familier, le travail dissimulé est également appelé « travail au noir » ou « travail au black ».
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