Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le 9 juin, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à plafonner le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a donc déposé en un amendement au projet de loi « MACRON » en ce […]
Le gouvernement a annoncé le 9 juin, à l’issue d’un conseil des ministres restreint, un plan en faveur des TPE et PME. Le plan prévoit notamment : une aide 4 000 € pour l’embauche d’un 1er salarié ; la possibilité de renouveler par deux fois les CDD ; en cas de franchissement de seuil, un gel pendant 3 ans des […]
Il s’agit de propositions qui devraient être mises en œuvre en 2015 et 2016. En droit du travail, sont notamment proposées : améliorer la transparence de l’information à destination des cotisants URSSAF (mesure n°30) le développement du rescrit social (mesure n° 31) Il devrait être étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions […]
Maladie : les IJSS Cette circulaire n’apporte aucune nouveauté à la législation existante jusqu’ici mais fait le point sur le régime applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale maladie. Constatant que depuis plusieurs années, la réglementation relative à ces indemnités journalières a donné lieu à de nombreuses instructions non publiées, l’administration a jugé nécessaire de […]
Les taux du versement de transport seront, au 1er juillet, de : 2,85 % (au lieu de 2,70 %) à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; 1,91 % (au lieu de 1,80 %) dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise sont classées en deux catégories […]
Cotisations Allocations Familiales L’ACOSS fait le point sur les modalités déclaratives du nouveau taux de la cotisation. Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs éligibles à la réduction Fillonbénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %, dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 […]
L’entretien d’embauche est un moment crucial pour le candidat comme pour l’employeur. Si ce dernier peut légitimement choisir librement la forme du recrutement, certaines règles existent pour protéger les candidats à l’emploi des risques de discriminations. Les discriminations prohibées Certaines informations ne peuvent ainsi pas être légalement demandées au candidat, en application de l’article […]
Deux députés, mandatés par le 1er ministre en janvier, ont rendu leur rapport début mai pour améliorer et sécuriser les relations entre les entreprises et les Urssaf en formulant un certain nombre de propositions autour de trois thèmes : Assouplir le formalisme en matière de contrôle en introduisant : un principe de tolérance, en cas d’erreur de […]
Diminution du coût du rachat de trimestres dans certains cas : Ouvrent droit à une diminution du coût du rachat pour la retraite : les périodes d’études supérieures suivies en formation initiale avec obtention d’un diplôme ou d’une admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à celles-ci. Dans cette hypothèse, sur les 12 […]
Suite à la remise d’un rapport, le gouvernement s’est engagé à simplifier la mise en œuvre du compte de pénibilité par des amendements au projet de loi sur le dialogue social. Il est ainsi prévu : de dispenser l’employeur d’une appréciation individuelle de l’exposition à la pénibilité pour donner aux branches la responsabilité d’établir des référentiels, […]
