Les choses se précisent : les députés ont adopté mardi 23 octobre dernier, les 26 premiers articles du Projet de Loi de Finances 2013 (télécharger le dossier « Projet de Loi de Finances 2013 – Solidaires et Responsables pour une France plus juste« ) : c’est-à-dire le volet recettes de la loi de Finances, ayant pour principal objectif un […]
Sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Code du Travail art. L 4121-1 s). Et à la jurisprudence d’ajouter dans les arrêts amiante (arrêt n°835 du 28 février 2002) qu’ « en vertu du contrat de travail le […]
Le juge administratif considère que l’employeur public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n’a pas corrigé l’erreur qu’il avait commise alors qu’il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à l’agent, commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le […]
Pour financer la retraite anticipée à 60 ans dans le cadre des carrières longues, le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 prévoit une augmentation des taux de cotisations vieillesse, pour le régime général mais également pour le régime spécial. Taux de la part salariale et patronale des cotisations vieillesse des agents relevant des pensions […]
La circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, a a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Cette circulaire précise notamment les […]
Le salarié peut choisir librement la date de son congé de paternité, dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. La seule contrainte étant d’en informer l’employeur au moins un mois à l’avance. Si le salarié respecte cette formalité, son employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. [Cass. […]
Bien qu’institués depuis plus d’un demi-siècle, les congés payés restent une thématique sensible et d’actualité pour les gestionnaires RH. Que ce soit via la loi ou la jurisprudence, ces dernières années et même ces derniers mois, de nouveaux principes ont été posés. Ils vont avoir une incidence sur les compteurs de congés et les pratiques […]
La présentation du Budget 2013 interviendra vendredi 28 septembre en Conseil des ministres. Les différentes mesures ne sont pas encore arrêtées et font l’objet de discussions et négociations au sein du gouvernement : petit panorama de ce qui devrait arriver. Les nouvelles mesures fiscales mises en place pour 2013 ne devraient pas laisser indifférents la plupart […]
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un nouveau dispositif d’information générale auprès des jeunes. Ce dispositif sera mis en œuvre dès l’automne 2012. Une campagne d’information retraite spécifiquement destinée aux jeunes qui entrent dans la vie active. Information retraite pour les primo-cotisants A compter de 2012, une information dédiée […]
Le règlement (UE) 465/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 est entré en vigueur au 28 juin 2012. Il vient modifier la législation applicable en cas de pluriactivité. Une nouveauté en matière de rattachement sécurité sociale pour les pluriactifs Les pluriactifs ayant plusieurs employeurs ne seront plus rattachés systématiquement à la […]
