Adoptée le 16 novembre 2011, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles contient plusieurs dispositions concernant les saisies sur rémunération. Ces modifications entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel et des décrets d’application nécessités par […]
Catégorie : Actualités
Régularisation : la régularisation annuelle des salaires se fait en 1/10ème
L’avance sur salaire ne peut se compenser avec le salaire que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net exigible sous réserve d’éventuels versements volontaires du salarié. Dans ce contexte, se pose la question au gestionnaire de paye de savoir si la régularisation annuelle opérée sur le salaire en faveur de […]
Cadeaux et bons d'achat pour Noël : rappel des conditions d'exonération
Les bons d’achat et les cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence) peuvent, sous conditions, être exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale. Dans la perspective des fêtes de fin d’année, l’URSSAF revient sur ce dispositif. Elle rappelle que si la […]
Taux horaire : pas de modification sans accord du salarié, même si la rémunération globale ne diminue pas
Un salarié avait été engagé pour un taux horaire de rémunération de 47,337 francs. Or, à compter du mois de mai 1995, l’employeur avait appliqué un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilatéralement, au mois d’octobre 1998, à la somme de 44,445 francs. Le salarié a alors demandé un rappel de salaire […]
Relations collectives : l'employeur peut faire constater la fin du mandat de représentant syndical au CE à tout moment
Les organisations syndicales ayant au moins deux élus au comité d’entreprise peuvent y désigner un représentant. Le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. L’employeur (ou toute autre personne intéressée) peut faire constater son expiration à tout moment, sans que puisse lui être opposé le […]
Contrat de travail : une clause de mobilité doit clairement déterminer son étendue géographique
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.Pour être licite, une telle clause doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d’application afin de permettre au salarié de connaitre le périmètre de […]
Harcèlement : de la démission à la prise d'acte justifiée
Accroissement des tâches, multiplication des réunions, courriels d’ordres et de contre-ordres, absence de toute considération, dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques, altération de l’état de santé… Autant d’éléments qui avaient conduit une salariée à dénoncer devant le juge le harcèlement moral dont elle était victime.Cependant, au-delà du harcèlement lui-même, ce sont les […]
Violences verbales : inscrivez précisément les injures prononcées dans la lettre de licenciement
En principe, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Toutefois, l’employeur peut sanctionner ce dernier s’il en abuse (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488).Tel était le cas dans cette affaire, où l’employeur avait licencié un salarié pour faute grave en raison des injures […]
Contrat de travail : ne pas confondre l'essai professionnel et la période d'essai
L’employeur peut tester une personne avant de l’embaucher sans qu’il s’agisse pour autant d’une période d’essai incluse dans le cadre d’un contrat de travail et impliquant que le salarié soit placé dans des conditions normales d’emploi. L’essai professionnel ne constitue pas, en effet, une prestation de travail. En conséquence, le candidat soumis à un test […]
Convention de forfait-jours : la maladie d'un salarié en forfait-jours n'entraîne pas de récupération sur ses jours de repos
Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d’un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l’employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s’il n’avait […]
