Pour rappel, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit un certain nombre de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, la clause doit prévoir l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une indemnité en contrepartie de l’interdiction de concurrence. A défaut, elle est jugée illicite et déclarée nulle. Malgré tout, le respect par un salarié […]
Catégorie : Actualités
Signature des courriers de licenciement
La Cour de cassation estime qu’un intérimaire en mission à la DRH peut signer les courriers de licenciement. En l’espèce, plusieurs salariés d’une société licenciés pour motif économique estimaient que le signataire des lettres de licenciement n’avait pas qualité pour le faire. Leurs courriers de licenciement avaient été signés par un intérimaire, alors en mission […]
Paie et coïncidence de jours fériés
Lorsque les jours fériés sont chômés, et dans le silence de la loi, le principe veut que les salariés perdent le bénéficie d’un jour férié.Tout dépend donc des accords collectifs applicables. Lorsque, sans envisager expressément le cas de la coïncidence de 2 jours fériés, la convention collective garantit le chômage de tous les jours fériés, […]
Traitement des objections : avec la PNL, utilisez des mots qui changent les points de vue !
Trouvez-vous qu’un grand nombre de personnes vous résistent malgré votre enthousiasme ? Malgré votre bonne volonté, le vaste choix de produits et l’excellence des services offerts par votre entreprise, votre client est plutôt attiré par les tarifs de votre concurrent ? Imaginez comment ca serait si pouviez répondre à ses arguments de façon simple, rassurante et convaincante ? […]
Transfert de charge du risque AT/MP dans la fonction publique hospitalière
Le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 a, entre autre, modifié le statut des agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière en transférant à l’établissement employeur la charge des prestations dues au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles des agents recrutés pour ou employés depuis au moins 1 an […]
Une circulaire sur l'avancement de grade de certains agents de catégorie C
Le décret 2009-1711 du 29 décembre 2009 a modifié les cadres d’emplois des catégories B et C afin de corriger certains inconvénients ou dysfonctionnements intervenus à l’occasion de la mise en œuvre des mesures des accords Jacob de janvier 2006. Ce décret a notamment modifié les conditions d’avancement au 2e grade des agents sociaux, adjoints […]
Prime de fonction et de résultats pour les directeurs territoriaux, attachés principaux et territoriaux
L’application de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définissent pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. L’arrêté du 9 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011 fixe pour le ministère de l’Intérieur la liste des […]
Chômage des agents publics : une circulaire vient clarifier certains points
Une circulaire du 21 février 2011 vient clarifier certaines difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation chômage au secteur public. Cette circulaire prend acte de la réglementation de l’assurance chômage et de la jurisprudence qui s’est développée ces dernières années. Elle aborde l’appréciation de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires et les agents non […]
Contractuels : le gouvernement espère un accord
Le gouvernement veut obtenir un accord avec les organisations syndicales sur les 872.000 contractuels de la fonction publique. Il en a fait la preuve lors de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 mars à Bercy, en faisant deux concessions importantes. Premièrement, il renonce au contrat de projet, contrat qui devait durer […]
Modification du taux de la retenue pour pension CNRACL sur la NBI
La réforme des retraites a modifié les taux des retenues. Une inégalité existait depuis le 1er janvier puisque les agents relevant du code des pensions civiles et militaires cotisaient au taux unique de 8,12 % sur le traitement indiciaire brut et la NBI alors que les agents relevant de la CNRACL cotisaient à 8,12 % sur […]
