Les mesures en détail Pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008, ce délai global ne peut dépasser : 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, 50 jours pour les établissements […]
Catégorie : Actualités
Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté en Conseil des ministres : vers de nouveaux droits et de la flexi-sécurité
Les détails de ce projet de loi Sont ainsi reconnus : le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art. 1). Les agents verront ainsi leur parcours professionnels sécurisés par des dispositifs pérennes d’accompagnement ; le droit à l’intégration directe dans un corps (art. 2) ; le droit à la reconnaissance des promotions acquises […]
Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
L’histoire Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de fairejuger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimantque l’employeur aurait dû motiver la […]
Les nouvelles règles de rémunération des stages
Autres précisions En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé en fonction de la durée de stage effectuée. Les employeurs bénéficient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 ? mensuels pour 151,67 heures. Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque […]
Réforme de l'hôpital : vers le décloisonnement et la coopération territoriale
Décloisonnement et coopération territoriale La ministre a d’ores et déj à indiqué qu’elle était favorable à la proposition de la commission relative à la notion de » communauté hospitalière de territoire « , estimant que c’est » à l’échelle du territoire de santé que doit désormais se concevoir le projet médical « . L’axe majeur de la […]
Agents publics : précisions sur les règles de cumul d'activités
Un cumul d’activités plus souple en milieu rural A titre d’exemple, un agent à temps plein peut : dispenser 2 heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé ou aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 tout en percevant l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore aider […]
Le projet de loi relatif à l'épargne salariale solidaire finalisé
Les principes retenus L’agrément solidaire sera de droit pour les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées,pour les autres entreprises, la demande d’agrément adressée àl’autorité compétente et restée sans réponse pendant deux mois seraconsidérée acceptée. En outre, pour les organismesd’investissement solidaire, deux quotas seront modifiés : le « ratiod’emprise » sera porté de 10 à 25 […]
100 propositions des fonctionnaires et usagers pour réformer la fonction publique
Les propositions en détail Parmi les propositions figurent la réforme des concours d’accès à la fonction publique,ledéveloppement de la mobilité, la mise en place de passerelles entre lestrois fonctions publiques ainsi que la création d’un service centraliséde professionnels des ressources humaines (au niveau du départementou de la région) dédié aux mutations, formations et évolutions decarrière […]
Le projet de loi de modernisation du marché du travail présenté en Conseil des ministres : objectif
Les mesures prévues dans ce projet de loi Outre l’article 1er qui précise que » le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail « , le texte instaure en particulier : une période d’essai interprofessionnelledont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux moispour les ouvriers, trois mois […]
Revenu de solidarité active (RSA) : remise d'un livre vert
3 conditions de réussite du dispositif Le document identifie trois conditions de réussite du dispositif pour lesquelles des contributions sont attendues d’ici la fin du mois de mai. La première concerne les expérimentations en cours dont devront être tirés les enseignements utiles à l’élaboration de la réforme,en particulier suite à une évaluation par un comité […]