Catégorie : Actualités
1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
Modification des congés payés
Contentieux de la fonction publique : la médiation préalable obligatoire entre en application
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 (1) pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret permettant l'application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022.
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