Catégorie : Actualités
Les réunions du Comité social et économique (CSE)
À compter du 1er janvier 2020, le Comité économique et social (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il n’y a désormais plus aucune possibilité de reporter la mise en place de cette nouvelle instance à une date ultérieure.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Il existe 4 dispositifs réglementés en faveur de la retraite (PERP, Loi Madelin, retraite de l’article 83). La loi PACTE a réformé et simplifié ces 4 dispositifs en les intégrant dans une enveloppe commune appelée PER (plan épargne retraite).
Retraites : le système universel sera-t-il vraiment plus redistributif ?
Aujourd’hui, la solidarité du système de retraite représente entre 20 et 25% des 320 milliards d’euros de dépenses annuelles soit entre 64 et 80 milliards d’euros (https://www.reforme-retraite.gouv.fr/). Elle se caractérise par une multitude de dispositifs censés réduire les inégalités entre les assurés sociaux qui peuvent être liées à une interruption de carrière (maladie, chômage), une situation familiale (naissance et éducation d’un enfant, veuvage) ou encore à la rémunération.
Le budget 2020 validé
Flat-tax sur les revenus du capital : seconde année
Vient de paraître : décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Transformation de la fonction publique : parution du décret n° 2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
2021 Nouvelle réforme SURFI vers RUBA (Reporting Unifié des Banques & Assimilés)
Alors que la dernière évolution datait de 2017, beaucoup de changements sont désormais à venir sur le reporting financier bancaire SURFI. Entre autre : un nouveau tableau, des changements sur 11 états existants et une nouvelle taxonomie RUBA. Ce nouveau Reporting Unifié des Banques et Assimilés [RUBA] au niveau Européen est issu d’un élargissement du scope déclaratif BCE en matière de statistiques monétaires qui s’intéresse pour cette réforme de plus près à l’immobilier, aux actions et aux Cash-Flows des banques.