Catégorie : Retraite et protection sociale

Une des dispositions de la loi Evin de 1989 organise le maintien du versement des prestations de prévoyance complémentaire correspondant aux risques lourds (invalidité, incapacité) en cas de résiliation du contrat d’assurance. Cette mesure vise à éviter qu’un organisme assureur ne tire prétexte de la résiliation pour cesser de verser des prestations. Ainsi, la résiliation […]

La CNAV revient sur les incidences du relèvement de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Ce relèvement impacte directement le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Jusqu’alors, cette retraite ne pouvait être attribuée au-delà de 59 ans. L’âge limite pour son attribution est relevé et suit l’évolution de l’âge […]

Les modalités de calcul de l’intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail et, dans les entreprises à établissements multiples, selon les établissements (c. trav. art. L. 3314-1 et L. 3314-5). Trois modalités de répartition peuvent être utilisées : répartition uniforme, répartition proportionnelle à la durée […]

L’ACOSS vient de diffuser une circulaire questions/réponses relative au régime social des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Parmi les points abordés, plusieurs sont relatifs à la portabilité de la prévoyance complémentaire. Ainsi, selon l’ACOSS : les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé ont droit à la portabilité prévu […]

La loi portant réforme des retraites permettait aux salariés qui, en raison de conditions de travail pénibles, souffrent d’un certain taux d’incapacité d’origine professionnelle, de partir en retraite dès 60 ans avec le taux plein (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; c. séc. soc. art. L. 351-1-4). Trois décrets et un […]

Le calcul du gain journalier de base des indemnités journalières maladie a été modifié pour les arrêts de travail dont la période d’indemnisation a débuté à compter du 1er décembre 2010 (décret 2010-1305 du 29 octobre 2010, JO du 31). En modifiant le calcul, le décret modifie aussi le montant maximum des IJSS. Du fait […]

Un salarié chargé d’une livraison avait eu un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété avec une bouteille de porto dans la cabine du camion. Cette faute du salarié est-elle de nature à exclure la qualification d’accident du travail ? La réponse est négative selon la cour de cassation. Personne ne contredisant le […]

L’administration revient dans une circulaire sur le dispositif de « bonus-malus » en matière de cotisation accidents du travail. Le nouveau dispositif a été mis en place de manière effective par un arrêté du 9 décembre 2010. Ce dernier prévoit une cotisation supplémentaire minimale qui est au minimum de 1 000 €. Antérieurement, les règles […]

Une circulaire du 21 février 2011 vient clarifier certaines difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation chômage au secteur public. Cette circulaire prend acte de la réglementation de l’assurance chômage et de la jurisprudence qui s’est développée ces dernières années. Elle aborde l’appréciation de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires et les agents non […]

Le gouvernement veut obtenir un accord avec les organisations syndicales sur les 872.000 contractuels de la fonction publique. Il en a  fait la preuve lors de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 mars à Bercy, en faisant deux concessions importantes. Premièrement, il renonce au contrat de projet, contrat qui devait durer […]