Sous quelles conditions un agent public a-t-il droit aux allocations chômage ?
L’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 [ du code du travail] :
  1. Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
  2. Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; (…) ».
Sont donc concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, qu’ils aient bénéficié d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que celle qui bénéficient aux salariés de droit privé. Ces conditions sont précisées par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce texte vient en complément du décret n° 2019-797 du 26 juillet 201,9 relatif au régime d'assurance chômage.
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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 20 mai 2023  de 18h15 à 20h RÉSUMÉ : Menées par les technologies, nos organisations gagnent tous les jours, sous nos yeux, en performance. Dernière (r)évolution en date : l’Intelligence Artificielle et son incroyable potentiel de disruption, pour des métiers et des secteurs jusque-là relativement « épargnés » par les mutations technologiques. Parallèlement, […]

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Loi marché du travail du 21 décembre 2022 : quelles nouveautés ?
La loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été promulguée le 21 décembre 2022. Cette loi prolonge les règles actuelles d'indemnisation du chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs suivant l'état du marché du travail. Elle supprime aussi l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé. Cette loi prévoit également différentes mesures en matière de contrats de travail, de VAE, d'électorat : suppression de la durée maximale des missions dans le cadre d’un CDI intérimaire, prolongation de l’expérimentation des CDD ou contrat d’intérim multi remplacement, obligation d’information d’une possibilité de CDI et obligation d’information de Pôle Emploi d’un refus du salarié d’une proposition d’un CDI. La loi précise enfin les conditions pour qu’une absence injustifiée soit assimilée à une démission...
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Détails de la conférence : DATE : Jeudi 27 octobre 2022 de 18 à 20h RÉSUMÉ : Au-delà de l’écho qu’ils suscitent dans les médias, les phénomènes de « Grande démission » et de « Démission silencieuse » ou « Quiet Quitting » sont avant tout, les révélateurs d’une vraie crise de l’engagement au travail. Avec la période Covid, la généralisation du télétravail, l’arrivée sur […]

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NO SHOW & GHOSTING, Comment prévenir, faire face, à ces nouveaux comportements ?
Jusqu’à présent, on parlait de « no show » pour désigner les réservations non honorées dans les restaurants, ou lors des rendez-vous médicaux. Il semble que ce phénomène s’étende aux ressources humaines, et notamment au recrutement. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des candidats aux profils correspondant aux recherches des employeurs, sélectionnés pour des entretiens n’honorent finalement pas les rendez-vous fixés par les recruteurs. Plus grave, le phénomène de "ghosting" : des candidats recrutés qui ne se présentent pas au travail ! Comment prévenir ou combattre ces phénomènes ? Cet article fait le point.
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7 conseils d'ICARE pour rater à coup sûr ses onboarding !
Depuis près de 30 ans, les Participants à nos formations nous demandent pour quelles raisons avoir choisi pour notre Institut le nom d'un personnage qui incarne l'échec, un looser, le "Gaston Lagaffe" de la mythologie ! Nous avons tenté de leur expliquer qu'ICARE est l'acronyme de l'Institut de Communication Appliquée pour la Réussite des Entreprises, qu'Icare avait osé le changement, avait voulu prendre de la hauteur, … rien n'y fait ! Alors qu'à cela ne tienne, nous avons décidé de donner raison à ces perplexes et de jouer le contrepied de notre vocation en vous proposant chaque mois dans cette rubrique "les 7 conseils d'ICARE pour rater à coup sûr" vos moments importants de communication et de management.
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La réforme de l’Assurance chômage à l’épreuve de la crise sanitaire
Réformer l’assurance chômage pour en faire un « droit universel favorisant l’équité et la fluidité du marché du travail » faisait partie des principaux thèmes de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2017. Après l’élection présidentielle il a donc été demandé aux partenaires sociaux (qui gèrent le régime) de formuler des propositions en ce sens. Patronat et syndicats réussissent à s’accorder sur l’ouverture du droit aux démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants, un principe acté dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le gouvernement va cependant en profiter pour aller plus loin et revoir en profondeur les règles d’indemnisation.
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