{"id":1001,"date":"2016-01-18T15:00:54","date_gmt":"2016-01-18T14:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=1001"},"modified":"2022-05-13T11:24:42","modified_gmt":"2022-05-13T09:24:42","slug":"fonction-publique-le-report-des-conges-annuels-du-fait-de-la-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2016\/01\/18\/fonction-publique-le-report-des-conges-annuels-du-fait-de-la-maladie\/","title":{"rendered":"Fonction publique : Le report des cong\u00e9s annuels du fait de la maladie"},"content":{"rendered":"

Prise des cong\u00e9s annuels : le principe<\/span><\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les cong\u00e9s annuels dus pour une ann\u00e9e de service accompli doivent \u00eatre pris dans ladite ann\u00e9e.<\/b><\/p>\n

Ces cong\u00e9s ne peuvent \u00eatre report\u00e9s sur l’ann\u00e9e suivante<\/b>, sauf autorisation exceptionnelle donn\u00e9e par le chef de service ou par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/p>\n

Les textes relatifs \u00e0 la prise des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires : <\/i>Article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 84-972 du 26 octobre 1984<\/i><\/a>, <\/i>article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 85-1250 du 26 novembre 1985<\/i><\/a>, <\/i>article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-8 du 4 janvier 2002<\/i><\/a><\/i><\/p>\n

Remise en cause du principe<\/span><\/h2>\n

Dans la continuit\u00e9 de la Cour de cassation, (chambre sociale Audience publique du mercredi 14 octobre 2009 n\u00b0 de pourvoi : 08-40375), et sur le fondement la directive 2003\/88\/CE<\/a> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 relative \u00e0 certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail, le Conseil d\u2019\u00c9tat a, dans un arr\u00eat n\u00b0 346648 du 26 octobre 2012<\/a>, censur\u00e9 les stipulations d\u2019une circulaire du 10 d\u00e9cembre 2010 sur les r\u00e8gles de vie quotidienne dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques au motif notamment qu\u2019elle ne pr\u00e9voyait pas le report des cong\u00e9s annuels des agents qui n\u2019auraient pu les prendre dans l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence au motif d\u2019un cong\u00e9 maladie.<\/b><\/p>\n

Ainsi, un fonctionnaire ayant acquis des cong\u00e9s annuels durant une ann\u00e9e mais qui n\u2019aurait pas pu en b\u00e9n\u00e9ficier du fait d\u2019un cong\u00e9 maladie peut en retrouver l\u2019usage \u00e0 l\u2019issue de ce cong\u00e9 y compris si ce dernier se termine une autre ann\u00e9e que l\u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition de ses cong\u00e9s annuels.<\/p>\n

De plus, les cong\u00e9s maladie statutaires des fonctionnaires \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 prise en compte dans le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s annuels,<\/strong> l\u2019agent en cong\u00e9 maladie qui ne pourrait reprendre son service l\u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition de ses cong\u00e9s annuels b\u00e9n\u00e9ficiera de ses cong\u00e9s annuels acquis au moment de sa mise en cong\u00e9 maladie mais \u00e9galement des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires acquis durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9 maladie statutaire.<\/p>\n

P\u00e9riode de report des cong\u00e9s annuels du fonctionnaire<\/span><\/h2>\n

L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 26 octobre 2012 ne pr\u00e9cise pas de p\u00e9riode de report bien sp\u00e9cifique<\/b>\u00a0; il n\u2019\u00e9voque qu\u2019un report des cong\u00e9s annuels non pris sur \u00ab l\u2019ann\u00e9e suivant \u00bb la p\u00e9riode au cours de laquelle les cong\u00e9s n\u2019ont pas pu \u00eatre pris.<\/p>\n

Le juge europ\u00e9en a quant \u00e0 lui pr\u00e9cis\u00e9 que, si la p\u00e9riode de report doit d\u00e9passer substantiellement la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence<\/b> pour laquelle elle est accord\u00e9e\u00a0afin de permettre \u00e0 l\u2019agent de b\u00e9n\u00e9ficier de son droit au cong\u00e9 annuel pour se reposer et disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente, elle doit \u00e9galement prot\u00e9ger l\u2019employeur d\u2019un risque de cumul trop important de p\u00e9riodes d\u2019absence<\/b> du travailleur et des difficult\u00e9s que celles-ci pourraient impliquer pour l\u2019organisation du travail.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le juge europ\u00e9en a consid\u00e9r\u00e9 la p\u00e9riode de report de quinze mois comme suffisante<\/b> dans la limite d’un report de quatre semaines maximum <\/strong><\/span>pour assurer au cong\u00e9 pay\u00e9 de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualit\u00e9 de temps de repos, mais une p\u00e9riode de neuf mois de report comme insuffisante.<\/p>\n

CJUE, affaire C-214\/10, 21 novembre 2011
CJUE, affaire C-337\/10, 3 mai 2012<\/p>\n

Position de la DGAFP, de la DGCL et de la DGOS<\/span><\/h2>\n

La DGAFP, la DGCL et la DGOS indiquent respectivement, dans des circulaires du 22 mars 2011, du 8 juillet 2011 et du 20 mars 2013 les modalit\u00e9s du report des cong\u00e9s annuels.<\/p>\n

Dans ces derni\u00e8res, il est\u00a0 demand\u00e9 \u00e0 tous les chefs de services, aux collectivit\u00e9s et aux Directeurs d\u2019\u00e9tablissements hospitaliers d\u2019accorder automatiquement l\u2019ann\u00e9e N+1 le report du cong\u00e9 annuel restant d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e N \u00e9coul\u00e9e \u00e0 l\u2019agent qui, du fait d\u2019un des cong\u00e9s de maladie statutaires, n\u2019a pu prendre tout ou partie dudit cong\u00e9 au terme de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Circulaire NOR COTB 1117639C incidence des cong\u00e9s de maladie sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires territoriaux<\/em><\/p>\n

Circulaire BCRF1104906C relative \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s de maladie sur le report des cong\u00e9s annuels : application du d\u00e9cret n\u00b0 84-972<\/a> du 26 octobre 1984 relatif aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat<\/em><\/p>\n

Circulaire n\u00b0 DGOS\/RH3\/DGCS\/4B\/2013\/121 du 20 mars 2013<\/a> relative \u00e0 l\u2019incidence des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers.<\/em><\/p>\n

Jurisprudence administrative sur la p\u00e9riode de report<\/span><\/h2>\n

Dans la continuit\u00e9 des jurisprudences pr\u00e9c\u00e9dentes, plusieurs tribunaux administratifs et la cours administrative d\u2019appel de Paris ont octroy\u00e9s \u00e0 des agents en cong\u00e9s maladie sur des p\u00e9riodes sup\u00e9rieures \u00e0 un an le droit au report de leurs cong\u00e9s annuels au-del\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Le TA de Toulon a annul\u00e9 sur le fondement de la jurisprudence europ\u00e9enne la d\u00e9cision implicite de rejet de la demande de M.M\u2026tendant au report de ses cong\u00e9s annuels acquis en 2008 et 2009 et dont il n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier du fait de son placement en cong\u00e9 maladie du 6 f\u00e9vrier 2009 au 5 avril 2011. L\u2019employeur ne lui avait, sur le fondement des circulaires sur le report des cong\u00e9s annuels du fait de la maladie, octroy\u00e9 que le report de ses cong\u00e9s annuels de 2010.<\/p>\n

TA Toulon, 12OOO59-2 du 6 d\u00e9cembre 2013<\/em><\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re la cour administrative d\u2019appel de Paris a accord\u00e9 \u00e0 un fonctionnaire de la ville de Paris le report de l\u2019ensemble des cong\u00e9s annuels acquis durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9 maladie.<\/p>\n

M B…a demand\u00e9 \u00e0 la ville de Paris de lui accorder le report de ses cong\u00e9s annuels acquis pendant ses p\u00e9riodes de cong\u00e9 maladie des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012.<\/p>\n

En s\u2019appuyant sur la jurisprudence europ\u00e9enne, la Cour estime que les dispositions de l’article 5 du d\u00e9cret du 26 novembre 1985, qui ne pr\u00e9voient le report des cong\u00e9s non pris au cours d’une ann\u00e9e de service qu’\u00e0 titre exceptionnel, sans r\u00e9server le cas des agents qui ont \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de prendre leurs cong\u00e9s annuels en raison d’un cong\u00e9 de maladie, sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l’article 7 de cette directive. Ainsi, pour opposer un refus de report des cong\u00e9s annuels \u00e0 un agent territorial n’ayant pu en raison de cong\u00e9s de maladie prendre ses cong\u00e9s annuels, il ne saurait \u00eatre fait application des dispositions sus-\u00e9nonc\u00e9es de ce d\u00e9cret. Enfin, en l\u2019absence d\u2019autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire du droit interne applicable \u00e0 M.B…, fonctionnaire territorial, permettant \u00e0 son employeur de s’opposer \u00e0 ce qu’il p\u00fbt reporter les cong\u00e9s annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement de maladie, l\u2019employeur ne pouvait l\u00e9galement lui refuser.<\/p>\n

CAA, Paris, n\u00b014PA02218, 16 avril 2015<\/em><\/p>\n\n\n

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