{"id":10118,"date":"2019-02-19T12:26:29","date_gmt":"2019-02-19T10:26:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10118"},"modified":"2019-02-19T12:34:57","modified_gmt":"2019-02-19T10:34:57","slug":"egalite-acces-emploi-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/02\/19\/egalite-acces-emploi-public\/","title":{"rendered":"Regard sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi public"},"content":{"rendered":"\n

Le socle constitutionnel ainsi pos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e0\nl\u2019origine de la cons\u00e9cration de multiples garanties offertes aux fonctionnaires\net agents publics que l\u2019on retrouve dans le statut g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> issu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations\ndes fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doit s\u00e9lectionner ceux qui pourront le mieux participer \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de service public<\/strong>\net pour ce faire elle doit mettre en place un processus qui lui permette d\u2019y\nparvenir en organisant des voies de recrutement appropri\u00e9s. Ceux qui souhaitent\nentrer dans la fonction publique doivent recevoir l\u2019assurance que le choix de\nl\u2019administration est d\u00e9nu\u00e9 de tout privil\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9gard des candidats, lesquels doivent\npouvoir compter sur l\u2019absence de toute\ndiscrimination<\/strong>, notamment lors de leur entr\u00e9e dans la fonction publique ou\ntout au long de leur carri\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Un recrutement bas\u00e9 sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le recrutement des fonctionnaires doit\ns\u2019effectuer ainsi sans que ne puisse figurer au dossier de l\u2019agent public de\nmentions faisant \u00e9tat de ses opinions\npolitiques, philosophiques ou religieuses<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit<\/strong> consacr\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat (CE 1959 Syndicat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration\ncentrale du minist\u00e8re des finances) dont la reconnaissance au plan\nconstitutionnel a \u00e9t\u00e9 admis par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision de\n1976 (CC Statut g\u00e9n\u00e9ral des\nfonctionnaires). <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat applique\nen droit de la fonction publique une interpr\u00e9tation\ndu principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 identique \u00e0 celle d\u00e9velopp\u00e9e en droit commun<\/strong> en\nadmettant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir r\u00e9glementaire r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations\ndiff\u00e9rentes ou d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu\nque la diff\u00e9rence de traitement soit en rapport avec l\u2019objet de la norme qui\nl\u2019\u00e9dicte, et ne soit pas disproportionn\u00e9e au regard des diff\u00e9rences de\nsituation ou de l\u2019objectif poursuivi. <\/p>\n\n\n\n

Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne\ns\u2019applique pas seulement entre des\nfonctionnaires du m\u00eame corps ou cadre d\u2019emplois <\/strong>mais il s\u2019impose \u00e9galement\n\u00e0 l\u2019\u00e9diction des normes qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limit\u00e9es \u00e0\nun m\u00eame corps ou cadre d\u2019emplois (CE, 22 octobre 2010, Syndicat national des\nenseignements de second degr\u00e9, n\u00b0 314825). Ainsi l\u2019article 6 de la loi du 13 juillet\n1983 dispose dor\u00e9navant que : \u00ab Aucune\ndistinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires\nen raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou\nreligieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur \u00e2ge, de\nleur patronyme, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur apparence physique, de leur\nhandicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou\nsuppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou une race <\/em><\/strong>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Discrimination directe ou indirecte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi du 27 mai 2008 portant diverses\ndispositions d\u2019adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte\ncontre les discriminations dont le champ d\u2019application concerne la fonction publique\net toutes les personnes publiques, met en avant deux formes de discrimination, directe ou indirecte. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de la discrimination directe<\/strong>, la situation\ndans laquelle, sur le crit\u00e8re de son appartenance \u00e0 une ethnie ou une race, une\nreligion ou un handicap, une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable\nqu\u2019une autre dans une situation comparable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019hypoth\u00e8se de la discrimination indirecte<\/strong>, d\u00e9coule quant \u00e0 elle, d\u2019une disposition, d\u2019un\ncrit\u00e8re ou d\u2019une pratique neutre en apparence, mais susceptible d\u2019entra\u00eener, un\nd\u00e9savantage particulier pour des personnes par rapport \u00e0 d\u2019autres, sauf si cela\nest objectivement justifi\u00e9 par un but l\u00e9gitime et que les moyens pour r\u00e9aliser\nce but soient adapt\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

La discrimination inclut tout agissement li\u00e9\n\u00e0 l\u2019un des motifs pr\u00e9vus par la loi ainsi que tout agissement subi par une\npersonne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou\nde cr\u00e9er un environnement humiliant \u00e0 son \u00e9gard. Il en r\u00e9sulte qu\u2019aucune\npersonne ayant t\u00e9moign\u00e9 de bonne foi d\u2019un agissement discriminatoire ou l\u2019ayant\nrelat\u00e9 ne peut pour ce motif \u00eatre trait\u00e9e d\u00e9favorablement. <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame aucune d\u00e9cision d\u00e9favorable concernant\nune personne ne peut \u00eatre fond\u00e9e sur sa soumission ou son refus de se soumettre\n\u00e0 une discrimination prohib\u00e9e par la loi et il appartient \u00e0 la juridiction\nadministrative dans le cadre de l\u2019instruction du dossier, de demander aux\nparties de lui fournir tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation de nature \u00e0 \u00e9tablir sa\nconviction (CE 2011 Mme L\u00e9v\u00e8que).\n<\/p>\n\n\n\n

Discrimination positive et emploi local<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019admissibilit\u00e9 aux emplois publics n\u2019exclut\npas cependant la possibilit\u00e9 de\ndiscrimination positive.<\/strong> Ainsi en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de\nNouvelle-Cal\u00e9donie, suite \u00e0 l\u2019accord de Noum\u00e9a du 5 mai 1998 et de la loi\nconstitutionnelle du 20 juillet 1998, une pr\u00e9f\u00e9rence territoriale est accord\u00e9e\nau profit des citoyens de Nouvelle-Cal\u00e9donie pour l\u2019emploi local.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9rogation au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 est \u00e0\njustifier par les \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s locales\n\u00bb.<\/strong> Par ailleurs, la loi organique du 27 f\u00e9vrier 2004 portant statut\nd\u2019autonomie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise rend possible l\u2019adoption de \u00ab lois du pays \u00bb permettant une\ndiscrimination positive<\/strong> pour l\u2019acc\u00e8s, \u00e0 \u00ab \u00e9galit\u00e9 de m\u00e9rite \u00bb, \u00e0 la\nfonction publique polyn\u00e9sienne ou des Communaut\u00e9s polyn\u00e9siennes. <\/p>\n\n\n\n

Discrimination positive et handicap<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En ce qui concerne les personnes en situation de\nhandicap<\/strong>, la traduction des discriminations positives s\u2019est traduite par\nl\u2019\u00e9laboration d\u2019uner\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e. Le principe g\u00e9n\u00e9ral\nest pos\u00e9 dans l\u2019article 20 du d\u00e9cret du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l\u2019organisation\ndes comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9formes, aux conditions d\u2019aptitude\nphysique pour l\u2019admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s\nmaladie des fonctionnaires qui pr\u00e9voit que : \u00ab Nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un emploi public s\u2019il ne produit \u00e0\nl\u2019administration, \u00e0 la date fix\u00e9e par elle, un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par\nun m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9 constatant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est atteint d\u2019aucune\nmaladie ou infirmit\u00e9 ou que les maladies ou infirmit\u00e9s constat\u00e9es et qui\ndoivent \u00eatre indiqu\u00e9es au dossier m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne sont pas\nincompatibles avec l\u2019exercice des fonctions postul\u00e9es<\/em> \u00bb. Ces dispositions\nconstituent un assouplissement des conditions d\u2019aptitude physique d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la\nfonction publique traduisant un lien de compatibilit\u00e9 de l\u2019aptitude physique du\ncandidat \u00e0 l\u2019emploi postul\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

A pr\u00e9sent, le lien que l\u2019administration\n\u00e9tablit entre l\u2019agent et l\u2019exercice de ses fonctions doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 de fa\u00e7on circonstanci\u00e9 et\nobjective<\/strong> (CE : 1996, M.\nMarcerou). La compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un individu avec les\nfonctions auxquelles il postule doit ainsi \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas <\/strong>(CE 2008, Union g\u00e9n\u00e9rale des syndicats p\u00e9nitentiaires CGT). <\/p>\n\n\n\n

Droit de priorit\u00e9 pour les candidats handicap\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi a ainsi pu instituer\nun droit de priorit\u00e9 au profit de candidats\nhandicap\u00e9s<\/strong>, sous r\u00e9serve toutefois de la preuve de leur aptitude physique\npour exercer la fonction postul\u00e9e. Il s\u2019agit en l\u2019occurrence de la loi du 11\nf\u00e9vrier 2005 qui am\u00e9liore la situation juridique des candidats et\nfonctionnaires handicap\u00e9s. Une personne, bien qu\u2019handicap\u00e9e, n\u2019est pas pour\nautant syst\u00e9matiquement inapte \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un emploi d\u00e9termin\u00e9 ce qui\nexplique qu\u2019elle doit satisfaire aux conditions d\u2019aptitude physique\nparticuli\u00e8res exig\u00e9es pour l\u2019exercice de la fonction. Au final, la loi de 2005\na proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi public des\npersonnes handicap\u00e9es en imposant un devoir\nd\u2019exemplarit\u00e9<\/strong> aux employeurs publics.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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