{"id":10354,"date":"2019-02-26T10:51:51","date_gmt":"2019-02-26T08:51:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10354"},"modified":"2020-12-22T09:41:37","modified_gmt":"2020-12-22T07:41:37","slug":"obligation-publicite-emplois-vacants-espace-numerique-commun-fonctions-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/02\/26\/obligation-publicite-emplois-vacants-espace-numerique-commun-fonctions-publiques\/","title":{"rendered":"Obligation de publicit\u00e9 des emplois vacants sur un espace num\u00e9rique commun aux trois fonctions publiques"},"content":{"rendered":"\n

Ainsi, la cr\u00e9ation ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations (fonctions publiques d\u2019Etat, territoriale et hospitali\u00e8re) doit faire l’objet sans d\u00e9lai, d’une publicit\u00e9 sur un espace num\u00e9rique <\/strong>commun aux trois versants de la fonction publique (https:\/\/www.place-emploi-public.gouv.fr\/)<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette\nmesure permet aux agents candidats \u00e0 une mobilit\u00e9 de postuler en ligne<\/strong> tout emploi susceptible de les int\u00e9resser ;\net aux employeurs publics d’\u00e9chapper au march\u00e9 (tr\u00e8s on\u00e9reux) des offres\nd’emplois, puisque si cette nouvelle obligation de publication est\ncontraignante, elle n’en demeure pas moins gratuite.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cette obligation de publicit\u00e9 ne dispense pas les autorit\u00e9s territoriales (maires, pr\u00e9sidents de r\u00e9gion, de d\u00e9partements, d\u2019\u00e9tablissements publics locaux, en particulier) de leur obligation de d\u00e9clarer les emplois vacants ou cr\u00e9\u00e9s<\/strong> dans les collectivit\u00e9s territoriales ou dans leurs \u00e9tablissements publics aupr\u00e8s du centre de gestion territorialement comp\u00e9tent<\/strong> (2).<\/p>\n\n\n\n

Au sein des trois fonctions publiques, les emplois permanents pourvus par contrat pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an<\/strong> doivent, \u00e9galement, faire l’objet de l’obligation de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les emplois vacants dispens\u00e9s de\nl\u2019obligation de publicit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article\n2 dudit d\u00e9cret fixe la liste des emplois dispens\u00e9s de publicit\u00e9. Il liste cinq types d\u2019emplois exon\u00e9r\u00e9s de cette\nobligation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il\ns\u2019agit en premier lieu des emplois r\u00e9gis par le 1\u00b0de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0\n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l’Etat, c\u2019est-\u00e0-dire les\nemplois sup\u00e9rieurs<\/strong> dont la nomination est laiss\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du\nGouvernement (pr\u00e9fets, ambassadeurs, recteurs d\u2019acad\u00e9mie, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Sont\n\u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation de publicit\u00e9 les emplois pourvus, en raison de la nature des missions ou des\nconditions requises \u00e0 leur exercice<\/strong>, par les fonctionnaires appartenant \u00e0\nl’un des corps recens\u00e9s en annexe 1 du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9 (3)\nou en annexe 2 (4), ou par certains agents contractuels recens\u00e9s en annexe 3\n(5).<\/p>\n\n\n\n

Par\nailleurs, ne sont pas concern\u00e9s par cette obligation, les emplois susceptibles\nd’\u00eatre pourvus exclusivement par la voie\nd’avancement de grade<\/strong> (par exemple, lorsqu\u2019un fonctionnaire territorial,\ntitulaire du grade d\u2019attach\u00e9, change d\u2019emploi sur lequel il est nomm\u00e9 attach\u00e9\nprincipal) (6)<\/p>\n\n\n\n

En\noutre, les emplois pourvus par voie de\nconcours<\/strong>, au titre d’une premi\u00e8re affectation, pour les administrations\nrelevant des fonctions publiques d\u2019Etat et hospitali\u00e8re sont \u00e9galement exclus\ndu dispositif. La fonction publique territoriale n\u2019est pas concern\u00e9e par cette\nobligation. En effet, les laur\u00e9ats des concours ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une\nobligation d\u2019affectation aupr\u00e8s d\u2019un employeur. <\/p>\n\n\n\n

Enfin,\nne sont pas concern\u00e9 les personnels\nenseignants et praticiens hospitaliers<\/strong> r\u00e9gis par la sixi\u00e8me partie, livre\n1er, titre V code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments devant accompagner\nl\u2019obligation de publicit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article\n3 du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la saisie de l’avis de vacance doit comporter obligatoirement les\ninformations suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n