{"id":10382,"date":"2019-03-05T11:39:56","date_gmt":"2019-03-05T09:39:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10382"},"modified":"2019-03-05T12:03:34","modified_gmt":"2019-03-05T10:03:34","slug":"actualites-rh-fonction-publique-debut-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/","title":{"rendered":"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li><a href=\"#partie-1\"><strong>Partie 1 : Discipline<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partie-2\"><strong>Partie 2 : Questions diverses<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partie-3\"><strong>Partie 3 : R\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partie-4\"><strong>Partie 4 : Valeur du SMIC 2019<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partie-5\"><strong>Partie 5 : Apprentis : Les nouvelles r\u00e8gles pour 2019<\/strong><\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partie-6\"><strong>Partie 6 : Les cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale<\/strong><\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n<div id=\"partie-1\"><h2 style=\"color:#d10016;\">Discipline<\/h2><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Utilisation de la messagerie professionnelle<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de position politiques justifie exclusion temporaire de l&rsquo;agent.<br><br><em>Cour administrative d&rsquo;appel de Bordeaux n\u00b0 16BX03150 du 15 novembre 2018 <\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rappel sur l\u02bcabandon de poste  <\/h3>\n\n\n\n<p>Dans son arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2018 le Conseil d&rsquo;\u00c9tat nous rappelle les r\u00e8gles qui entourent l\u02bcabandon de poste. Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement prononc\u00e9e que si l&rsquo;agent concern\u00e9 a, pr\u00e9alablement \u00e0 cette d\u00e9cision, \u00e9t\u00e9 mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 qu&rsquo;il appartient \u00e0 l&rsquo;administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d&rsquo;un document \u00e9crit, notifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9, l&rsquo;informant du risque qu&rsquo;il court d&rsquo;une radiation de cadres sans proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9alable. Lorsque l&rsquo;agent ne s&rsquo;est ni pr\u00e9sent\u00e9 ni n&rsquo;a fait conna\u00eetre \u00e0 l&rsquo;administration aucune intention avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure, et en l&rsquo;absence de toute justification d&rsquo;ordre mat\u00e9riel ou m\u00e9dical, pr\u00e9sent\u00e9e par l&rsquo;agent, de nature \u00e0 expliquer le retard qu&rsquo;il aurait eu \u00e0 manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d&rsquo;estimer que le lien avec le service a \u00e9t\u00e9 rompu du fait de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9.<br><br><em>Conseil d&rsquo;\u00c9tat n\u00b0 412905 du 7 d\u00e9cembre 2018 <\/em><\/p>\n\n\n\n<div id=\"partie-2\"><h2 style=\"color:#d10016;\">Questions diverses<\/h2><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Sur les qualit\u00e9s de l\u02bc\u00e9valuateur lors de l\u02bcentretien professionnel<\/h3>\n\n\n\n<p>Aux termes de l&rsquo;article 3 du d\u00e9cret du 29 avril 2002 : \u00ab&nbsp;L&rsquo;entretien d&rsquo;\u00e9valuation est conduit par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct du fonctionnaire. Cet entretien qui porte, principalement, sur les r\u00e9sultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s et des conditions d&rsquo;organisation et de fonctionnement du service dont il rel\u00e8ve, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d&rsquo;\u00e9volution professionnelle en termes de carri\u00e8re et de mobilit\u00e9, peut \u00e9galement porter sur la notation&nbsp;\u00bb. \u00c0 cet effet, l\u02bcagent \u00e9valuateur doit disposer de l&rsquo;ensemble des pr\u00e9rogatives lui permettant \u00e0 la fois d&rsquo;organiser le travail de l&rsquo;agent, de lui adresser des instructions, de contr\u00f4ler son activit\u00e9 et de modifier, retirer ou valider ses actes, qui caract\u00e9risent un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct au sens des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des d\u00e9crets du 29 avril 2002 et du 28 juillet 2010.<br><br><em>Cour administrative d&rsquo;appel de Lyon n\u00b0 16LY00043 du 3 d\u00e9cembre 2018<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quid des cong\u00e9s annuels non pris par un agent public d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : peuvent-ils donner lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 financi\u00e8re ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans un arr\u00eat du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l\u02bcUnion europ\u00e9enne (CJUE) a indiqu\u00e9 que selon le droit de l\u02bcUnion europ\u00e9enne, le d\u00e9c\u00e8s d\u02bcun travail-leur n\u02bc\u00e9teint pas son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 et que ses h\u00e9ritiers peuvent r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 financi\u00e8re pour le cong\u00e9 annuel pay\u00e9 non pris par celui-ci.<br><br>La Cour admet que \u00ab&nbsp;le d\u00e9c\u00e8s du travailleur a pour cons\u00e9quence in\u00e9vitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de d\u00e9tente s\u02bcattachant au droit \u00e0 cong\u00e9 annuel pay\u00e9 auquel il \u00e9tait \u00e9ligible&nbsp;\u00bb. Mais, elle rappelle que le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 est constitu\u00e9 de deux volets. Le premier est temporel et se traduit par la prise de ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le second est financier et donne le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re au titre de cong\u00e9s annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Elle souligne que ce second volet \u00ab est de nature strictement patrimoniale et, en tant que tel, d\u00e8s lors destin\u00e9 \u00e0 entrer dans le patrimoine de l\u02bcint\u00e9ress\u00e9 \u00bb. <br>Elle juge alors que le d\u00e9c\u00e8s du travailleur \u00ab ne saurait priver r\u00e9troactivement ledit patrimoine et, en cons\u00e9quence, ceux auxquels celui-ci est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9volu par voie successorale, de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 \u00bb. Cette interpr\u00e9tation de la directive n\u00b0 2003\/88 concernant certains aspects de l&rsquo;am\u00e9nagement du temps de travail est valable pour les employeurs publics et priv\u00e9s. Le droit de l\u02bcagent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 financi\u00e8re au titre des cong\u00e9s non pris est donc transmissible par la voie successorale \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<br><br><em>CJUE, 6 novembre 2018, aff C-569\/16 et C-570\/16<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Application de la carence maladie pour les agents multi-employeurs<\/h3>\n\n\n\n<p>En application de l&rsquo;article 115 de la loi n\u00b0 2017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en cong\u00e9 de maladie ordinaire ne b\u00e9n\u00e9ficient du main-tien de leur r\u00e9mun\u00e9ration par l&#8217;employeur qu&rsquo;\u00e0 compter du deuxi\u00e8me jour de ce cong\u00e9, lorsqu\u02bc&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un CMO (Cong\u00e9 de Maladie Ordinaire). La r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente au premier jour de cong\u00e9 de maladie fait ainsi l&rsquo;objet d&rsquo;une retenue dans les conditions pr\u00e9-vues par la circulaire du 15 f\u00e9vrier 2018 relative au non versement de la r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie des agents publics civils et militaires. Une retenue \u00e9quivalente \u00e0 un trenti\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est r\u00e9alis\u00e9e pour les agents territoriaux \u00e0 temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient \u00e0 chaque employeur d&rsquo;op\u00e9rer la retenue correspondante au titre de la journ\u00e9e de carence, y compris en l&rsquo;absence d&rsquo;obligation de service au titre de la journ\u00e9e faisant l&rsquo;objet de la retenue. Cette r\u00e8gle tient notamment au fait qu&rsquo;un arr\u00eat de travail ne peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un fractionnement et que l&rsquo;agent est n\u00e9cessaire-ment plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie ordinaire pour l&rsquo;en-semble de ses emplois. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;assiette \u00e0 retenir afin d&rsquo;op\u00e9rer la retenue d&rsquo;un trenti\u00e8me correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle aff\u00e9rente \u00e0 chacun des emplois occup\u00e9s par les agents territoriaux \u00e0 temps non complet.<br><br><em> JO du S\u00e9nat du 10 janvier 2019 &#8211; Question n\u00b0 6442 <\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Compte \u00e9pargne-temps <\/h3>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1305 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la conservation des droits \u00e0 cong\u00e9s acquis au titre d\u02bcun compte \u00e9pargne-temps en cas de mobilit\u00e9 des agents dans la Fonction publique modifie les d\u00e9crets des trois versants de la Fonction publique instituant un compte \u00e9pargne-temps afin d\u02bcy int\u00e9grer la portabilit\u00e9 du CET en cas de mobilit\u00e9 des magistrats de l&rsquo;ordre judiciaire et de tous les agents publics, titulaires ou contractuels, relevant de l\u02bcun des versants de la Fonction publique : \u00c9tat, territoriale ou hospitali\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n<p>Dor\u00e9navant l\u02bcagent conserve ses droits acquis au titre du CET en cas de mobilit\u00e9, que ce soit au sein de sa propre Fonction publique ou dans une autre Fonction publique, et quelle que soit sa position, y compris s\u02bcil est mis \u00e0 disposition ou plac\u00e9 en position de disponibilit\u00e9 ou de d\u00e9tachement. \u00c0 compter de la date d\u02bcaffectation de l\u02bcagent, les droits au CET lui sont ouverts et l\u02bcadministration, la collectivit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tablissement d\u02bcaccueil en assure la gestion en appliquant les r\u00e8gles qui lui sont propres : le d\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 pour la Fonction publique de l\u02bc\u00c9tat, le d\u00e9cret n\u00b0 2002-788 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 pour la Fonction publique hospitali\u00e8re et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-878 du 26 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 pour la Fonction publique territoriale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents dont la mobilit\u00e9 a commenc\u00e9 avant le 30 d\u00e9cembre 2018, date d\u02bcentr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2018-1305 du 27 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9voit, pour faciliter cette portabilit\u00e9, la d\u00e9livrance, par la Fonction publique d\u02bcorigine, d\u02bcune attestation des droits \u00e0 cong\u00e9s acquis par l\u02bcagent au titre du CET. Cette attestation est \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9e par l\u02bcadministration d\u02bcaccueil au terme de la mobilit\u00e9 effectu\u00e9e par l\u02bcagent.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter aussi, le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2018, pour la Fonction publique territoriale, et l\u02bcarr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2018 modifiant l\u02bcarr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2009, pour la Fonction publique de l\u02bc\u00c9tat, qui abaissent de vingt \u00e0 quinze jours le seuil \u00e0 partir duquel les agents relevant de l\u02bcun de ces versants peuvent demander l&rsquo;indemnisation des jours \u00e9pargn\u00e9s sur leur CET. <br> Cette indemnisation est revaloris\u00e9e dans la Fonction publique de l\u02bc\u00c9tat par l\u02bcarr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2018 qui augmente de 10 euros les montants forfaitaires d&rsquo;indemnisation soit 135 euros pour la cat\u00e9gorie A, 90 euros pour la cat\u00e9gorie B et 75 euros pour la cat\u00e9gorie C. Les employeurs territoriaux peuvent appliquer cette revalorisation en application de l\u02bcarticle 7 du d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 par le biais d\u02bcune d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2018 modifie l\u02bcarticle 4 de l\u02bcarr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2014 pour am\u00e9liorer le syst\u00e8me de provision pour l\u02bcindemnisation des jours inscrits sur les CET des agents hospitaliers. \u00ab La provision correspond au nombre de jours constat\u00e9s dans le compte \u00e9pargne-temps et valoris\u00e9s sur une base individuelle en retenant le co\u00fbt moyen journalier par cat\u00e9gorie d\u02bcagents. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ch\u00f4mage : CSG et CRDS<\/h3>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 (loi n\u00b0 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018), et \u00e0 l\u02bcaugmentation du SMIC au 1er janvier 2019, les bar\u00e8mes fiscaux n\u00e9cessaires aux pr\u00e9comptes de la CSG et de la CRDS sur les allocations d\u02bcassurance ch\u00f4mage, ainsi que le seuil d&rsquo;exon\u00e9ration pour ces contributions, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Le seuil d\u02bcexon\u00e9ration des pr\u00e9comptes CSG et CRDS sur le montant des allocations ch\u00f4mage (ARE) est ainsi fix\u00e9 \u00e0 51 \u20ac (SMIC Journalier) \u00e0 compter du 1er janvier 2019 (au lieu de 50 \u20ac au 1er janvier 2018). Pour rappel, \u00e0 destination des employeurs publics en auto-assurance, la CSG et la CRDS sont pr\u00e9lev\u00e9es sur l&rsquo;ARE journali\u00e8re si celle-ci est sup\u00e9rieure au SMIC journalier et ce, dans la limite de ce SMIC journalier, d\u02bco\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de pratiquer, afin de respecter ce seuil de 51 euros, des pr\u00e9comptes partiels de CSG et de CRDS. Le pr\u00e9compte de la CRDS, et de la CSG au taux major\u00e9 ou r\u00e9duit, d\u00e9pend aussi de la situation fiscale de l\u02bcallocataire (revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence). En effet, l&rsquo;application du taux r\u00e9duit ou major\u00e9 de CSG d\u00e9pend de la situation fiscale de l\u02bcint\u00e9ress\u00e9. Ainsi, le taux r\u00e9duit de CSG de 3,8 % s\u02bcapplique si le revenu fiscal 2017 exc\u00e8de 11 128 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 2 971 \u20ac pour chaque demi-part ; et le taux de CSG de 6,2 % s\u02bcapplique si le revenu fiscal 2017 est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 14 548 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 3 884 \u20ac pour  chaque demi-part.<br><br><em>Loi n\u00b0 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018, article 3, publi\u00e9e au Journal officiel du 26 d\u00e9cembre 2018 Circulaire UNEDIC n\u00b0 2018-19 du 21 d\u00e9cembre 2018<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ch\u00f4mage : cotisations ARE formation<\/h3>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 priv\u00e9 d&#8217;emploi qui per\u00e7oit l\u02bcARE pendant sa formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ainsi, d\u00e8s lors qu\u02bcun allocataire poursuit une formation valid\u00e9e par P\u00f4le emploi, dans le cadre de son projet personnalis\u00e9 d\u02bcacc\u00e8s \u00e0 l\u02bcemploi (PPAE), il per\u00e7oit \u00e0 la place de l\u02bcARE, l\u02bcARE Formation (m\u00eame montant que l\u02bcARE), dans la limite des droits \u00e0 l\u02bcARE ouverts. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u02bcARE, l\u02bcARE Formation supporte les cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, calcul\u00e9es par heure de formation effectu\u00e9e dans le mois. Compte tenu du mode de calcul des cotisations sur l\u02bcARE Formation, l\u02bcemployeur public auto-assur\u00e9 doit recueillir chaque mois aupr\u00e8s de  l\u02bcorganisme de formation, outre la d\u00e9claration de pr\u00e9sence, le nombre d\u02bcheures de formation accomplies dans le mois. Les cotisations sociales sont int\u00e9gralement prises en charge par le r\u00e9gime d\u00e9biteur des allocations d\u02bcassurance ch\u00f4mage, soit l\u02bcemployeur public en auto-assurance.<br><br>Le montant total des cotisations S\u00e9curit\u00e9 sociale sur \u00ab&nbsp;l&rsquo;allocation de retour \u00e0 l&#8217;emploi (ARE) formation&nbsp;\u00bb est, pour 2019, de 0,66 \u20ac par heure de formation, r\u00e9parti ainsi :<li>assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s : 0,23 \u20ac ;<\/li><li>assurance vieillesse : 0,30 \u20ac ;<\/li><li>prestations familiales : 0,09 \u20ac ;<\/li><li>accidents du travail : 0,04 \u20ac.<\/li><br><em>Site portail des Urssaf, www.urssaf.fr, 1er janvier 2019<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Retraite : point de d\u00e9part pour le calcul de la pension : date \u00e0 laquelle la pension est conc\u00e9d\u00e9e et non date d\u02bcouverture de droits \u00e0 pension<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans l\u02bcarr\u00eat trait\u00e9 par le Conseil d\u02bc\u00c9tat, Mme A, adjointe administrative principale, est atteinte d&rsquo;une incapacit\u00e9 permanente d&rsquo;un taux sup\u00e9rieur \u00e0 50 % et a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 pension \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge de soixante-cinq ans. L&rsquo;administration a refus\u00e9 de lui accorder une majoration de pension pr\u00e9vue par les dispositions du 5\u00b0 du I de l&rsquo;article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), majoration en lien avec les p\u00e9riodes pass\u00e9es avec handicap. L\u02bcagent a saisi le tribunal administratif de Limoges. Le ministre de l\u02bcaction et des comptes publics s\u02bcest pourvu en cassation contre le jugement du tribunal annulant sa d\u00e9cision de refus.<br><br>Le 5\u00b0 du I de l&rsquo;article L. 24 du CPCMR pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit d\u02bcune part, le principe de l\u02bcabaissement de l&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;ouverture du droit \u00e0 pension, par rapport \u00e0 un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de soixante ans, \u00ab pour les fonctionnaires handicap\u00e9s qui totalisent, alors qu&rsquo;ils \u00e9taient atteints d&rsquo;une incapacit\u00e9 permanente d&rsquo;au moins 50 %, une dur\u00e9e d&rsquo;assurance au moins \u00e9gale \u00e0 une limite fix\u00e9e par ce d\u00e9cret, tout ou partie de cette dur\u00e9e ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 versement de retenues pour pensions. \u00bb et d\u02bcautre part, le principe d\u02bcune majoration de pension accord\u00e9e \u00e0 ces m\u00eames fonctionnaires handicap\u00e9s.<br><br>Le Conseil d\u02bc\u00c9tat juge que \u00ab sauf disposition l\u00e9gislative contraire, il est proc\u00e9d\u00e9 au calcul de la pension d&rsquo;un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette<br> pension lui est conc\u00e9d\u00e9e \u00bb. En cons\u00e9quence, \u00ab les conditions d&rsquo;ouverture du droit \u00e0 majoration de pension pr\u00e9vu par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es doivent s&rsquo;appr\u00e9cier \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette pension est conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l&rsquo;agent, et non \u00e0 la date d&rsquo;ouverture de ses droits \u00e0 pension \u00bb. Ainsi, le Tribunal administratif qui retient la date de concession de la pension en litige pour appr\u00e9cier la dur\u00e9e d&rsquo;assurance en qualit\u00e9 de personne handicap\u00e9e, n\u02bca pas commis d&rsquo;erreur de droit.<br><br><em>CE, 12 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 416299<\/em><\/p>\n\n\n\n<div id=\"partie-3\"><h2 style=\"color:#d10016;\">R\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Pour rappel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>R\u00e9duction de cotisations salariales et d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires<\/em><\/strong><br><br>L\u02bcavant-projet de loi acc\u00e9l\u00e8re la mise en oeuvre de la r\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2019.<br><br>La mesure s\u02bcappliquerait d\u00e8s le 1er janvier 2019 et non au 1er septembre 2019 ainsi qu\u02bcil l\u02bc\u00e9tait envisag\u00e9. La r\u00e9duction de cotisation couvrira les cotisations salariales d\u02bcassurance vieillesse et de retraite compl\u00e9mentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et sera applicable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u02bcheure suppl\u00e9mentaire ou compl\u00e9mentaire, ainsi qu\u02bc\u00e0 la majoration de salaire qui y est attach\u00e9e.<br><br>Par ailleurs, en plus de cette r\u00e9duction de cotisations salariales, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2019 serait exon\u00e9r\u00e9e d\u02bcimp\u00f4t sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 \u20ac.<br><br>Le D\u00e9cret n\u00b0 2019-40 du 24 janvier 2019 vient de d\u00e9finir le taux de la r\u00e9duction de cotisations salariales applicable sur les heures suppl\u00e9mentaires et des heures compl\u00e9mentaires \u00e0 compter du 1er janvier 2019. Il explique \u00e9galement les conditions d\u02bcapplication de l\u02bcexon\u00e9ration dans certains cas sp\u00e9cifiques.<br><br><strong><em>Taux de la r\u00e9duction maximum de 11,31 %<br><\/em><\/strong><br>Le taux est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la somme des taux de chacune des cotisations d\u02bcassurance vieillesse d\u02bcorigine l\u00e9gale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi \u00e0 la charge du salari\u00e9, dans la limite d&rsquo;un taux maximum 11,31 % (Article D. 241-21 r\u00e9tabli du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<br><br><strong><em>Cumul<\/em><\/strong><br><br>Cependant, pour les cas de taux r\u00e9duits, d\u02bcassiette, ou de montant forfaitaire de cotisations, l\u02bcexon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations salariales de S\u00e9curit\u00e9 sociale, est limit\u00e9e aux cotisations \u00e0 la charge du salari\u00e9 (Article D. 241-2 r\u00e9tabli du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<br><br><em><strong>CTP URSSAF<br><\/strong><\/em><br>La r\u00e9duction doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u02bcaide du CTP 003. Il n\u02bcest pas n\u00e9cessaire d\u02bcindiquer de signe, puisque ce CTP porte en lui-m\u00eame un signe n\u00e9gatif.<br><br><em><strong>Dispositif applicable aux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<br><\/strong><\/em><br>L\u02bcarticle D. 711-11 nouveau du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que les salari\u00e9s relevant de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de S\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9s aux articles R. 711-1 et R. 711-24 b\u00e9n\u00e9ficient de la r\u00e9duction de cotisations.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"partie-4\"><h2 style=\"color:#d10016;\">Valeur du SMIC 2019<\/h2><\/div>\n\n\n<table style=\"height: 156px;\" border=\"1\">\n<tbody>\n<tr style=\"height: 92px;\">\n<td style=\"text-align: center; height: 92px; width: 126px;\">\n<p><strong>SMIC <\/strong><strong>horaire brut<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 92px; width: 162px;\">\n<p><strong>SMIC brut annuel pour 1 820 <\/strong><strong>heures<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 92px; width: 139px;\">\n<p><strong>SMIC <\/strong><strong>brut mensuel<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 92px; width: 129px;\">\n<p><strong>Date d\u02bceffet<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 64px;\">\n<td style=\"text-align: center; height: 64px; width: 126px;\">\n<p>10,03 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 64px; width: 162px;\">\n<p>18 254,60 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 64px; width: 139px;\">\n<p>1 521,22 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; height: 64px; width: 129px;\">\n<p>01\/01\/19<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<div id=\"partie-5\"><h2 style=\"color:#d10016;\">Apprentis : Les nouvelles r\u00e8gles pour 2019<\/h2><\/div>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9crets n\u00b0 2018-1347 du 28 d\u00e9cembre 2018 &#8211; JO du 30 &#8211; d\u00e9cret n\u00b0 2018-1357 du 28 d\u00e9cembre 2018 (article 3 &#8211; JO du 30) permettent l\u02bcapplication de deux r\u00e9formes port\u00e9es par la loi Avenir professionnel et la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<br><br>Le premier permet de revaloriser le bar\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration minimale des apprentis pour tous les contrats sign\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<br><br>Le second d\u00e9cret fixe la limite d\u02bcexon\u00e9ration de cotisations salariales pour les p\u00e9riodes \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<br><br><strong>Nouveau bar\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration minimale des apprentis<\/strong><br><br>Le pourcentage de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 20 ans exprim\u00e9 est revaloris\u00e9 de 2 points.<br><br>Le pourcentage de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis \u00e2g\u00e9s de 21 \u00e0 25 ans est inchang\u00e9.<br><br>De plus, la loi Avenir professionnel a augment\u00e9 l\u02bc\u00e2ge maximum d\u02bcentr\u00e9e en apprentissage \u00e0 29 ans r\u00e9volus \u00e0 compter du 1er janvier 2019, une nouvelle ligne de r\u00e9mun\u00e9ration minimale est cr\u00e9\u00e9e pour les plus de 26 ans.<br><\/p>\n\n\n<table style=\"height: 452px;\" border=\"1\">\n<tbody>\n<tr style=\"height: 120px;\">\n<td style=\"width: 213px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 17 ans<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 121px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: right;\">1\u00e8re ann\u00e9e :&nbsp;<br>2\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<br>3\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: left; width: 224px; height: 120px;\">\n<p>&nbsp; &#8211; 27 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 39 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 55 % du SMIC<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 120px;\">\n<td style=\"width: 213px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 20 ans<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 121px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: right;\">1\u00e8re ann\u00e9e :&nbsp;<br>2\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<br>3\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: left; width: 224px; height: 120px;\">\n<p>&nbsp; &#8211; 43 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 51 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 67 % du SMIC<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 120px;\">\n<td style=\"width: 213px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de 21 ans et plus<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 121px; height: 120px;\">\n<p style=\"text-align: right;\">1\u00e8re ann\u00e9e :&nbsp;<br>2\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<br>3\u00e8me ann\u00e9e :&nbsp;<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: left; width: 224px; height: 120px;\">\n<p>&nbsp; &#8211; 53 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 61 % du SMIC<br>&nbsp; &#8211; 78 % du SMIC<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 92px;\">\n<td style=\"width: 213px; height: 92px;\">\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>26 ans et plus<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center; width: 347px; height: 92px;\" colspan=\"2\">\n<p>100 % du SMIC, quelle que soit l\u02bcann\u00e9e d\u02bcapprentissage<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<p><strong>Exon\u00e9ration de cotisations salariales limit\u00e9e \u00e0 79 % du SMIC<br><\/strong><br>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2019 a modifi\u00e9 en profondeur les principes d\u02bcexon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales pour les apprentis (Article L. 6243-2 du Code du travail ; loi n\u00b0 2018-1203 du 22 d\u00e9cembre 2018, article 8-VI) :<br>Plafonnement de l\u02bcexon\u00e9ration de cotisations salariales, dans une limite qui vient d\u02bc\u00eatre fix\u00e9e par d\u00e9cret.<br><br>La r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis est toujours exon\u00e9r\u00e9e des cotisations salariales.<br><br>Cependant cette exon\u00e9ration est maintenant limit\u00e9e \u00e0 la part de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois consid\u00e9r\u00e9 (articles L. 6243-5 et D. 6243-5 modifi\u00e9s du Code du travail &#8211; d\u00e9cret n\u00b0 2018-1357 du 28 d\u00e9cembre 2018, article 3 &#8211; JO du 30).<br><br>La fraction sup\u00e9rieure est donc assujettie aux cotisations.<br><br>Le salaire des apprentis reste exon\u00e9r\u00e9 de CSG\/CRDS en totalit\u00e9 (article L. 136-1-1, III, 1\u00b0 a du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<br><br>De plus la LFSS 2019 a \u00e9galement supprim\u00e9 les assiettes forfaitaires. Ainsi les cotisations des apprentis sont donc maintenant calcul\u00e9es sur la base de leur r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9elle. Ces mesures s\u02bcappliquent aux p\u00e9riodes courant \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"partie-6\"><h2 style=\"color:#d10016;\">Les cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale<\/h2><\/div>\n\n\n\n<p>Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif charg\u00e9 de la formation, et de la professionnalisation des agents des collectivit\u00e9s territoriales et de l\u02bcorganisation des concours de cat\u00e9gorie A+.<br><br><strong>\u00c0 compter du 1er janvier 2019, les cotisations, pr\u00e9l\u00e8vements et majorations dus au CNFPT seront d\u00e9sormais recouvr\u00e9s par les Urssaf.<\/strong><br><br>Les Urssaf seront donc charg\u00e9es de recouvrer :<br>&#8211; la cotisation obligatoire vers\u00e9e par les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions, leurs \u00e9tablissements publics et les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ;<br>&#8211; la majoration affect\u00e9e au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux \u00e9l\u00e8ves officiers ;<br>&#8211; le pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire obligatoire vers\u00e9 par les offices publics d&rsquo;habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (OPHLM) en vue d&rsquo;assurer le financement compl\u00e9mentaire d&rsquo;un programme national d&rsquo;actions de formation sp\u00e9cialis\u00e9es dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs agents ;<br>&#8211; la cotisation sur les emplois aid\u00e9s de droit priv\u00e9 (CAE et emplois d\u02bcavenir).<br><br>Les cotisations, pr\u00e9l\u00e8vements et majorations sont des charges patronales.<br>Plus de vignette papier : votre bordereau r\u00e9capitulatif de cotisation (BRC) habituel sera compl\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9rempli en fonction des cotisations, majorations ou pr\u00e9l\u00e8vement dont vous \u00eates redevable.<br><br>Cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale \u00c0 compter du 1er janvier 2019, les cotisations, pr\u00e9l\u00e8vements et majorations dus au CNFPT sont d\u00e9sormais recouvr\u00e9s par les Urssaf.<\/p>\n\n\n<table style=\"height: 1188px;\" border=\"1\">\n<tbody>\n<tr style=\"height: 92px;\">\n<td style=\"width: 133px; text-align: center; height: 92px;\">\n<p><strong>Quoi ?<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 160px; text-align: center; height: 92px;\">\n<p><strong>Par qui ?<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 139px; text-align: center; height: 92px;\">\n<p><strong>Assiette<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 73px; text-align: center; height: 92px;\">\n<p><strong>Taux global<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 49px; text-align: center; height: 92px;\">\n<p><strong>CTP<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 400px;\">\n<td style=\"width: 133px; text-align: center; height: 400px;\">\n<p><strong style=\"font-family: inherit;\">Cotisation obligatoire<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 160px; text-align: center; height: 400px;\">\n<p>Les employeurs territoriaux (collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics et les MDPH) ayant au moins un emploi \u00e0 temps complet (emploi permanent) vot\u00e9 \u00e0 leur budget au 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 139px; text-align: center; height: 400px;\">\n<p>Somme des r\u00e9mun\u00e9ra- tions des emplois de droit public (titulaires sta- giaires et contractuels).<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 73px; text-align: center; height: 400px;\">\n<p>0,90 %<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 49px; text-align: center; height: 400px;\">\n<p>481<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 176px;\">\n<td style=\"width: 133px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p><strong>Majoration sapeurs- pompiers professionnels<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 160px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>Les services d\u00e9partementaux d&rsquo;incendie et de secours (SDIS).<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 139px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>Somme des r\u00e9mun\u00e9rations des sapeurs-pompiers professionnels.<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 73px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>0,86 %<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 49px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>483<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 176px;\">\n<td style=\"width: 133px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p><strong>Pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire obligatoire<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 160px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>Offices publics d&rsquo;habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (OPHLM).<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 139px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>Somme des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux agents publics de l&rsquo;OPHLM.<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 73px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>0,05 %<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 49px; text-align: center; height: 176px;\">\n<p>482<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr style=\"height: 344px;\">\n<td style=\"width: 133px; text-align: center; height: 344px;\">\n<p><strong>Cotisation CAE et emplois d&rsquo;avenir<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 160px; text-align: center; height: 344px;\">\n<p>Les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics et les MDPH (y compris ceux dis- pens\u00e9s de la cotisation obligatoire) employant des contrats aid\u00e9s de droit priv\u00e9.<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 139px; text-align: center; height: 344px;\">\n<p>R\u00e9mun\u00e9rations des b\u00e9n\u00e9ficiaires des CAE ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des emplois d&rsquo;avenir.<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 73px; text-align: center; height: 344px;\">\n<p>0,50 %<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"width: 49px; text-align: center; height: 344px;\">\n<p>484<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Partie 1 : Discipline Partie 2 : Questions diverses Partie 3 : R\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires Partie 4 : Valeur du SMIC 2019 Partie 5 : Apprentis : Les nouvelles r\u00e8gles pour 2019 Partie 6 : Les cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10409,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1442,117,1624,170],"class_list":["post-10382","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-actualites-rh","tag-fonction-publique-2","tag-janvier-2019","tag-jurisprudence"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Partie 1 : Discipline Partie 2 : Questions diverses Partie 3 : R\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires Partie 4 : Valeur du SMIC 2019 Partie 5 : Apprentis : Les nouvelles r\u00e8gles pour 2019 Partie 6 : Les cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-03-05T09:39:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2019-03-05T10:03:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/\",\"name\":\"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg\",\"datePublished\":\"2019-03-05T09:39:56+00:00\",\"dateModified\":\"2019-03-05T10:03:34+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d9b0bc27f2e9ae74ff7505881ce5306e\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d9b0bc27f2e9ae74ff7505881ce5306e\",\"name\":\"GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/wpadm_16root\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO","og_description":"Partie 1 : Discipline Partie 2 : Questions diverses Partie 3 : R\u00e9duction de cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires Partie 4 : Valeur du SMIC 2019 Partie 5 : Apprentis : Les nouvelles r\u00e8gles pour 2019 Partie 6 : Les cotisations patronales \u00e0 la formation professionnelle des agents de la fonction publique [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2019-03-05T09:39:56+00:00","article_modified_time":"2019-03-05T10:03:34+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/","name":"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019 - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg","datePublished":"2019-03-05T09:39:56+00:00","dateModified":"2019-03-05T10:03:34+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d9b0bc27f2e9ae74ff7505881ce5306e"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019.jpg","width":600,"height":400,"caption":"Actualit\u00e9s-RH-fonction-publique-janvier-2019"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/05\/actualites-rh-fonction-publique-debut-2019\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/d9b0bc27f2e9ae74ff7505881ce5306e","name":"GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/wpadm_16root\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10382","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10382"}],"version-history":[{"count":30,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10382\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10414,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10382\/revisions\/10414"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10409"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10382"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10382"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}