{"id":10434,"date":"2019-03-12T18:09:31","date_gmt":"2019-03-12T16:09:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10434"},"modified":"2025-04-01T13:47:37","modified_gmt":"2025-04-01T11:47:37","slug":"heures-delegation-elus-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/12\/heures-delegation-elus-cse\/","title":{"rendered":"Heures de d\u00e9l\u00e9gation des \u00e9lus du CSE : quand une souplesse de fonctionnement tourne \u00e0 l\u2019usine \u00e0 gaz !"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9sormais, avec une seule \u00e9lection, une seule instance repr\u00e9sentative, on peut penser que le cumul des mandats<\/strong> et le suivi fastidieux des heures de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong> s\u2019en trouve simplifi\u00e9. Que nenni !<\/p>\n\n\n\n

En effet dans le cadre des ordonnances \u201cMacron\u201d<\/strong>\u00a0 (Ordonnance n\u00b02017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1<\/a>) le l\u00e9gislateur, dans sa grande sagesse a tent\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les situations possibles en proposant une souplesse de fonctionnement<\/strong> pour compenser avec efficience la diminution globale des moyens attribu\u00e9es en heures aux \u00e9lus des 3 instances fusionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nombre d\u2019heures et nombre d\u2019\u00e9lus : les vases communicants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re souplesse l\u00e9gale permet aux partenaires\nsociaux de \u201cjongler\u201d avec le nombre de\nsi\u00e8ges \u00e0 pourvoir et le nombre individuel d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que dit la l\u00e9gislation ? : \u00ab Le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral peut modifier le nombre de si\u00e8ges ou le volume\ndes heures individuelles de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong> d\u00e8s lors que le volume global de ces\nheures, au sein de chaque coll\u00e8ge, est au moins \u00e9gal \u00e0 celui r\u00e9sultant des\ndispositions l\u00e9gales au regard de l’effectif de l’entreprise \u00bb. (<\/em>Article L.2314-7 du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n

 Ce syst\u00e8me de vases\ncommunicants est possible uniquement au travers de la signature d\u2019un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral <\/strong>et non\nd\u2019un accord d\u2019entreprise. On ne peut donc l\u2019appliquer que sous r\u00e9serve de la double majorit\u00e9 des organisations\nsyndicales signataires du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/strong> L\u2019absence de\nsyndicat ou l\u2019\u00e9chec de la n\u00e9gociation ne permet pas une application unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Pour\nm\u00e9moire, le protocole d\u2019accord\npr\u00e9\u00e9lectoral<\/strong> permet, si accord des parties, comme depuis toujours,\nd\u2019augmenter le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir sans baisse des heures. <\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de vases communicants est assez astucieux dans la mesure o\u00f9 dans certaines entreprises la faiblesse de l\u2019engagement salari\u00e9 <\/strong>(qui doit questionner au passage l\u2019entreprise) peut \u00eatre compens\u00e9e par une augmentation des moyens en temps. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A contrario<\/em> certains salari\u00e9s trouveront confortable de disposer de plus d\u2019\u00e9lus<\/strong> pour se r\u00e9partir les t\u00e2ches ou assurer une continuit\u00e9, quitte \u00e0 disposer de moins d\u2019heures<\/strong> (NB\u00a0: un minimum est exig\u00e9 en fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par exemple : pour une entreprise de 155 salari\u00e9s qui souhaite \u00e9lire 7<\/strong> repr\u00e9sentants au lieu de 8<\/strong> : Le nombre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre de\u00a0: <\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour 8 repr\u00e9sentants\u00a0: 8 x 21 heures = 168 heures<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour 7 repr\u00e9sentants : 168 heures \/ 7 = 24 heures<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

En sens inverse les partenaires de la m\u00eame entreprise peuvent opter pour 9 <\/strong>repr\u00e9sentants qui disposeront chacun de\u00a0: <\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour 8 repr\u00e9sentants\u00a0: 8 x 21 heures = 168 heures<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour 9 repr\u00e9sentants\u00a0: 168 heures \/ 9 = 18,67 heures (soit 18h40<\/strong>\u2019).<\/em><\/p>\n\n\n\n

On se retrouve donc en toute hypoth\u00e8se, avec des \u00e9lus qui disposent d\u2019un quota d\u2019heures diff\u00e9rent d\u2019un coll\u00e8ge \u00e0 l\u2019autre<\/strong>. C\u2019est tr\u00e8s bien. Mais pour le suivi, c\u2019est moins dr\u00f4le, notamment si l\u2019on consid\u00e8re les possibilit\u00e9s nouvelles de mutualisation, du report et du maximum d\u2019heures disponibles par \u00e9lu et par mois.<\/p>\n\n\n\n

Heures de d\u00e9l\u00e9gation : utilisation, mutualisation,\nreport, maximum d\u2019heures par mois\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Que dit la r\u00e8glementation\ndu travail ? <\/p>\n\n\n\n

Le temps de d\u00e9l\u00e9gation \u00ab\u00a0peut \u00eatre utilis\u00e9 cumulativement dans la limite de douze mois. Cette r\u00e8gle ne peut conduire un membre \u00e0 disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont il b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0<\/em>\u00bb (article R.2315-5 du Code du travail<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u201c\u2026 les membres titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent, chaque mois, r\u00e9partir entre eux et avec les membres suppl\u00e9ants le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont ils disposent<\/em>\u201d (article L.2315-9 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La r\u00e9partition des heures entre les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux \u00e0 disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont b\u00e9n\u00e9ficie un membre titulaire \u2026\u00a0\u00bb (<\/em>Article R.2315-6 du Code du travail).<\/p>\n\n\n\n

En clair, de la lecture de ces articles, il faut retenir que seuls les titulaires disposent d\u2019un quota d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation mensuel qu\u2019ils peuvent utiliser avec beaucoup de souplesse<\/strong> si l\u2019on compare avec la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure. Par ailleurs, dans tous les cas de figure, un membre du CSE ne peut disposer au cours d\u2019un mois donn\u00e9 de plus d\u2019une fois et demie le cr\u00e9dit d\u2019heures <\/strong>du titulaire. Enfin, les heures d\u2019un \u00e9lu titulaire peuvent \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 un suppl\u00e9ant d\u2019un autre coll\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, le titulaire <\/strong>sur la base de son quota\nmensuel, chaque mois :<\/p>\n\n\n\n