{"id":105,"date":"2011-12-14T13:46:40","date_gmt":"2011-12-14T13:46:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=105"},"modified":"2011-12-14T13:46:40","modified_gmt":"2011-12-14T13:46:40","slug":"decryptage-la-prise-dacte-ou-autolicenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/12\/14\/decryptage-la-prise-dacte-ou-autolicenciement\/","title":{"rendered":"D\u00e9cryptage : la prise d'acte ou autolicenciement"},"content":{"rendered":"

Lorsque le salari\u00e9 prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche \u00e0 son employeur, on parle alors de \u00ab\u00a0prise d’acte\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d’autolicenciement\u00a0\u00bb. Ce mode de rupture du contrat reste rare, mais ses incidences peuvent \u00eatre tr\u00e8s lourdes. D\u00e9finition, cons\u00e9quences sur le contrat, justification ou non de la rupture… Toutes les infos dans cette fiche pratique.<\/strong><\/span><\/p>\n

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D\u00e9finition<\/h2>\n

La prise d\u2019acte est un mode de rupture cr\u00e9\u00e9 par les tribunaux. Elle n\u2019est donc pas codifi\u00e9e. Lors d\u2019une prise d\u2019acte, un salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend l\u2019initiative de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a donc des griefs contre son employeur suffisamment graves pour envisager la rupture de son contrat de travail sans pour autant souhaiter subir les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9mission. C\u2019est donc une sanction \u00e0 une faute de l\u2019employeur, au non respect par ce dernier de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi la Cour de cassation exige que le non-respect par l\u2019employeur de ses obligations doit \u00eatre suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail (cass. soc. 30 mars 2010, n\u00b0 08-44.236)<\/p>\n

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Cons\u00e9quences sur le contrat de travail<\/h2>\n

La prise d\u2019acte de la rupture par le salari\u00e9 en raison de faits qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur entra\u00eene la cessation imm\u00e9diate du contrat de travail. C\u2019est donc un mode de rupture assez brutal et soudain. Le salari\u00e9 n\u2019est donc pas tenu d\u2019ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis m\u00eame s\u2019il peut d\u00e9cider du contraire.<\/p>\n

La prise d\u2019acte entra\u00eenant la cessation imm\u00e9diate du contrat de travail, l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise retenue pour calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement due au salari\u00e9 est calcul\u00e9e \u00e0 la date de la rupture, c\u2019est-\u00e0-dire celle de la prise d\u2019acte (cass. soc. 28 septembre 2011, n\u00b0 09-67.510). Il en est de m\u00eame pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s (cass. soc. 4 avril 2007, n\u00b005-43.406)<\/p>\n

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Contentieux obligatoire<\/h2>\n

La prise d\u2019acte \u00e9tant une cr\u00e9ation pr\u00e9torienne, ce mode de rupture s\u2019ach\u00e8ve n\u00e9cessairement sur un contentieux prud\u2019homal afin de donner \u00e0 cette s\u00e9paration une v\u00e9ritable qualification juridique.<\/p>\n

Aussi, si les griefs invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 ne sont pas suffisamment grave, la prise d\u2019acte produit les effets d\u2019une d\u00e9mission \u00a0(cass. soc. 21 janvier 2009, n\u00b0 07-41.822).<\/p>\n

A l\u2019inverse, si les griefs du salari\u00e9 sont jug\u00e9s assez graves par le tribunal, la prise d\u2019acte est qualifi\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sauf si le salari\u00e9 est un repr\u00e9sentant du personnel, auquel cas le licenciement est alors nul (cass. soc. 27 janvier 2010, n\u00b0 08-44.897).<\/p>\n

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La prise d\u2019acte justifi\u00e9e\u00a0: cons\u00e9quences du licenciement<\/h2>\n

Lorsque les faits invoqu\u00e9s pour prendre acte de la rupture du contrat justifient cette rupture, l\u2019employeur doit verser au salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n