{"id":10568,"date":"2019-03-21T17:41:01","date_gmt":"2019-03-21T15:41:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10568"},"modified":"2019-03-21T17:41:03","modified_gmt":"2019-03-21T15:41:03","slug":"deplacements-salaries-droit-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/03\/21\/deplacements-salaries-droit-travail\/","title":{"rendered":"D\u00e9placements des salari\u00e9s &#038; droit du travail"},"content":{"rendered":"\n<p>Diff\u00e9rentes probl\u00e9matique<ins>s<\/ins> peuvent alors se poser : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le temps pass\u00e9 doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du <strong>travail effectif<\/strong>\u00a0?<\/li><li>S\u2019ils commettent des <strong>infractions<\/strong>, qui doit en assumer les cons\u00e9quences\u00a0? <\/li><li>Quelles en sont les cons\u00e9quences en termes de <strong>paie\u00a0<\/strong>?<del> <\/del><br><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Nous vous proposons de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions en reprenant les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le <strong>travail effectif ;<\/strong><\/li><li>la nouvelle r\u00e9glementation relative aux <strong>infractions routi\u00e8res<\/strong> commises dans un cadre professionnel ;<\/li><li>le <strong>traitement des frais<\/strong> li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9placements selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019avantages en nature ou de frais professionnels. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>D\u00e9placements\ndes salari\u00e9s&nbsp;: doivent-ils \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le temps de travail&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La notion de <strong>temps de travail effectif<\/strong> qui permet d\u2019appliquer\nla r\u00e9glementation relative \u00e0 la <strong>dur\u00e9e du\ntravail<\/strong> se d\u00e9finit comme la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 est <strong>\u00e0 votre disposition et doit se conformer \u00e0 vos\ndirectives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/strong>\nTrois conditions cumulatives donc pour appr\u00e9cier l\u2019atteinte des 35 heures, la\nr\u00e9alisation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ou le respect des dur\u00e9es maximales du\ntravail. <\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>temps de trajet<\/strong> pass\u00e9 par le salari\u00e9 pour se rendre de son domicile\n\u00e0 son lieu de travail n&rsquo;est pas du temps de travail effectif. Il n&rsquo;a donc pas \u00e0\n\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. N\u00e9anmoins,\nsi ce temps est major\u00e9 du fait d&rsquo;un handicap, il peut donner lieu \u00e0 une\ncontrepartie sous forme de repos.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, si les salari\u00e9s\ntravaillant sur des chantiers, passent par votre entreprise avant de se rendre\nsur le chantier auquel ils sont affect\u00e9s, le trajet entre votre entreprise et le\nchantier est <strong>consid\u00e9r\u00e9 comme du travail\neffectif<\/strong> s\u2019il est demand\u00e9 par vous-m\u00eame au titre de l\u2019organisation du\ntravail. <\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, si le temps de trajet pour se\nrendre sur le lieu d\u2019une mission d\u00e9passe le temps habituel de trajet pour se\nrendre au travail, il n\u2019y aura pas d\u2019assimilation \u00e0 du travail effectif mais <strong>une contrepartie, en repos ou en argent<\/strong>,\ndevra \u00eatre pr\u00e9vue par accord collectif ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale, apr\u00e8s\nconsultation du CE ou des DP s&rsquo;ils existent, ou s\u2019il est mis en place du CSE. On observe, en pratique,\nque cette contrepartie, quand elle est octroy\u00e9e, prend souvent la forme d\u2019un\nrepos, pour compenser l\u2019impact sur le repos quotidien ou hebdomadaire. Si\naucune contrepartie n&rsquo;est pr\u00e9vue, ni par accord ni par l&#8217;employeur, la loi ne\npr\u00e9voit pas de sanction. C\u2019est alors au salari\u00e9 de saisir la justice qui au\nregard des \u00e9l\u00e9ments de preuve pourra fixer la contrepartie. Si ces temps\nde d\u00e9placement ne sont pas assimil\u00e9s \u00e0 du travail effectif, il convient\ncependant, au regard de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, d\u2019\u00eatre vigilant\nau temps de repos quotidien et hebdomadaire. La Cour de cassation consid\u00e8re, en\neffet, que ces temps de d\u00e9placement ne sont pas pleinement des temps de repos. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Qui\ndoit payer les amendes au titre des infractions commises dans le cadre d\u2019un\nd\u00e9placement professionnel ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, <strong>le titulaire du certificat d\u2019immatriculation<\/strong> est responsable financi\u00e8rement et p\u00e9nalement des infractions commises avec son v\u00e9hicule, sauf s\u2019il peut apporter la preuve qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre au volant au moment de l\u2019infraction. De fait, <strong>si le v\u00e9hicule appartient au salari\u00e9 qui l\u2019utilise \u00e0 titre professionnel,<\/strong> c\u2019est \u00e0 lui d\u2019assumer les cons\u00e9quences d\u2019une infraction. En revanche, dans cette hypoth\u00e8se, Vous devez vous assurer que le salari\u00e9 est titulaire d\u2019un permis de conduire et dispose d\u2019une assurance couvrant ses d\u00e9placements professionnels. <\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019infraction commise par des personnes au volant de v\u00e9hicules d\u2019entreprise et constat\u00e9e automatiquement, jusqu\u2019\u00e0 la loi de modernisation de la justice, entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, votre entreprise devait payer l\u2019amende, en tant que titulaire du certificat d\u2019immatriculation. En revanche, pour \u00e9viter une perte de points, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise devait prouver qu\u2019il ne conduisait pas le v\u00e9hicule.<del> <\/del><\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017, <strong>vous avez l\u2019obligation de d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du salari\u00e9,<\/strong> conducteur du v\u00e9hicule au moment des faits, sauf \u00e0 prouver le vol. En effet, dans les 45 jours de l\u2019envoi de la contravention, votre entreprise se doit d\u2019adresser, en recommand\u00e9 ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 l\u2019agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI), <strong>l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/strong> ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences de son permis de conduire. Si vous ne faites pas cette d\u00e9marche, vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une contravention de la 4\u00e8me classe qui s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019amende initiale. Par ailleurs, si votre entreprise paie pour le compte du salari\u00e9 l\u2019amende, cela constitue un <strong>avantage en nature<\/strong> et doit donc \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales.N\u00e9anmoins, si vous souhaitiez r\u00e9cup\u00e9rer, sur le salaire, le montant de l\u2019amende pay\u00e9e pour le compte du salari\u00e9, vous ne pourriez le faire sans avoir obtenu, au pr\u00e9alable, de sa part, <strong>une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Si\nle salari\u00e9 utilise son v\u00e9hicule personnel pour un d\u00e9placement professionnel,\ncomment calcule-t-on les compensations dues&nbsp;? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si votre salari\u00e9 utilise son v\u00e9hicule personnel pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, on consid\u00e8re que les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es ont un <strong>caract\u00e8re professionnel<\/strong> et doivent donner lieu \u00e0 un <strong>remboursement <\/strong>de la part de votre entreprise. Si certaines d\u00e9penses sont prises en charge au r\u00e9el, en fonction des frais r\u00e9ellement engag\u00e9es, les d\u00e9penses induites par l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule personnel sont rembours\u00e9es selon <strong>un forfait; via le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques.<\/strong> Ces sommes n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme du salaire, elles ne sont pas soumises \u00e0 cotisations. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si le salari\u00e9 utilise un v\u00e9hicule que vous lui avez mis \u00e0\ndisposition pour ses trajets professionnels et personnels, comment \u00e9value-t-on,\nen paie, cet avantage ?&nbsp; <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez mis <strong>\u00e0 disposition de\nvotre salari\u00e9 un v\u00e9hicule<\/strong>, on consid\u00e8re qu\u2019il b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un <strong>avantage en nature<\/strong> dans la mesure o\u00f9 il est autoris\u00e9 \u00e0 conserver et utiliser le v\u00e9hicule\npour effectuer des d\u00e9placements priv\u00e9s<ins>,<\/ins>\npendant le repos hebdomadaire ou pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s, ou durant ces deux\np\u00e9riodes. Il convient donc de le prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019assiette\nservant au calcul des cotisations sociales. Dans ce contexte, vous pouvez <strong>\u00e9valuer cet avantage sur la base des\nd\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es ou sur la base d&rsquo;un forfait annuel.<\/strong> Il s\u2019agit\nd\u2019une option que vous pouvez r\u00e9viser pour l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0\nl&rsquo;\u00e9tablissement de la DADS, soit jusqu\u2019au 31&nbsp;janvier de l&rsquo;ann\u00e9e N\n+&nbsp;1.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous optez pour une <strong>\u00e9valuation au r\u00e9el,<\/strong> il vous\nappartiendra d\u2019effectuer le calcul suivant&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Montant annuel &nbsp;=&nbsp;total des d\u00e9penses\nengag\u00e9es \u00d7 (kilom\u00e9trage annuel parcouru \u00e0 titre priv\u00e9 \/ kilom\u00e9trage annuel\nparcouru avec le v\u00e9hicule)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des d\u00e9penses engag\u00e9es, il convient de prendre en compte les <strong>frais d\u2019amortissement sur 5 ans, le co\u00fbt de l\u2019assurance et les frais d\u2019entretien. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9penses de carburant li\u00e9 \u00e0 l\u2019usage personnel du v\u00e9hicule doivent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 part et au r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous mettez un\nv\u00e9hicule \u00e0 la disposition de votre salari\u00e9, l\u2019\u00e9valuation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0\npartir d\u2019un <strong>forfait annuel<\/strong> selon que\nvous achetez ou louez le v\u00e9hicule et correspondant au montant suivant&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00e0 9 %<\/strong> du co\u00fbt d&rsquo;achat du v\u00e9hicule de moins de 5 ans auxquels s&rsquo;ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses r\u00e9elles de carburant utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles mais pay\u00e9 par l&rsquo;entreprise<\/li><li><strong>ou \u00e0 12 %<\/strong> du co\u00fbt d&rsquo;achat du v\u00e9hicule lorsque l&#8217;employeur paie le carburant.<\/li><li><strong>ou 30 %<\/strong> du co\u00fbt global annuel comprenant la location, l&rsquo;entretien et l&rsquo;assurance<\/li><li><strong>ou 40 %<\/strong> du co\u00fbt annuel si vous prenez en charge le carburant.\u00a0 <\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques peuvent alors se poser : Le temps pass\u00e9 doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du travail effectif\u00a0? 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