{"id":10723,"date":"2019-04-15T14:23:32","date_gmt":"2019-04-15T12:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=10723"},"modified":"2019-04-15T14:23:34","modified_gmt":"2019-04-15T12:23:34","slug":"lettre-licenciement-nouveautes-ordonnances-macron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/04\/15\/lettre-licenciement-nouveautes-ordonnances-macron\/","title":{"rendered":"Lettre de licenciement : les nouveaut\u00e9s li\u00e9es aux ordonnances Macron"},"content":{"rendered":"\n

Quelques\nrep\u00e8res… <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour le juge judiciaire, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant en\ncas de litige est donc le contenu de la\nlettre de licenciement. <\/strong>De ce fait, un employeur peut invoquer dans cette\nlettre un motif dont il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 lors de\nl\u2019entretien. En revanche, lorsque le motif est \u00e9nonc\u00e9 dans la lettre de\nmani\u00e8re impr\u00e9cise<\/strong> ou non mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable<\/strong>, le\nlicenciement est jug\u00e9 sans cause\nr\u00e9elle et s\u00e9rieuse. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un certain nombre de litiges sont directement li\u00e9s au\nsentiment du salari\u00e9 que les griefs invoqu\u00e9s par la lettre de licenciement sont trop peu expliqu\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s<\/strong>.\nIl r\u00e9sulte en effet d\u2019une \u00e9tude sur une centaine de d\u00e9cisions r\u00e9centes que\nl\u2019insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est un motif tr\u00e8s\nsouvent mis en avant par les salari\u00e9s dans les griefs justifiant la proc\u00e9dure\ncontentieuse, m\u00eame si elle est rarement retenue par la juridiction. Du c\u00f4t\u00e9 des employeurs<\/strong>, l\u2019exigence de\nmotivation d\u00e9taill\u00e9e est souvent v\u00e9cue comme tr\u00e8s contraignante<\/strong>, et parfois trop formaliste<\/strong>,\npas assez li\u00e9e au fond. <\/p>\n\n\n\n

Une histoire mouvement\u00e9e… <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sans remonter trop loin dans le pass\u00e9, on se souvient\nqu\u2019avant 1986, l\u2019employeur n\u2019avait pas l\u2019obligation de motiver la cause du\nlicenciement dans le courrier de rupture. Mais le salari\u00e9 avait la facult\u00e9 de\nlui en demander les motifs dans un\ncertain d\u00e9lai<\/strong>. L\u2019ancien article L. 122-14-2<\/a> pr\u00e9cisait : \u00abL\u2019employeur est tenu\n\u00e0 la demande \u00e9crite du salari\u00e9 d\u2019\u00e9noncer la ou les causes r\u00e9elles et\ns\u00e9rieuses du licenciement. Les d\u00e9lais et les conditions de la demande et de\nl\u2019\u00e9nonciation sont x\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.\u00bb<\/em> Quant \u00e0 l\u2019ancien article R. 122-3<\/a>, il pr\u00e9voyait : \u00abLe salari\u00e9 qui\nentend user de la facult\u00e9 ouverte par l\u2019article L.122-14-2 doit formuler sa\ndemande par lettre recommand\u00e9e, avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, avant\nl\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il\nquitte effectivement son emploi. L\u2019employeur doit faire conna\u00eetre les causes\nr\u00e9elles et s\u00e9rieuses du licenciement par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis\nde r\u00e9ception envoy\u00e9e au plus tard dix jours apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la\nlettre du salari\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus au\npr\u00e9sent article, lesquels ne sont pas des d\u00e9lais francs, expirent le dernier\njour \u00e0 vingt-quatre heures.\u00bb<\/em> <\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence avait d\u00e9duit de ces dispositions que\nfaute pour l\u2019employeur d\u2019avoir r\u00e9pondu \u00e0 la demande du salari\u00e9\nd\u2019\u00e9nonciation des causes du licenciement, il \u00e9tait \u00ab r\u00e9put\u00e9 de mani\u00e8re\nirr\u00e9fragable ne pas en avoir \u00bb. C\u2019est finalement la loi n\u00b0 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989<\/a> qui a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 l\u2019obligation de motivation<\/strong> dans la lettre de licenciement dans les\ntermes suivants : \u00ab L\u2019employeur est tenu\nd\u2019\u00e9noncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement\nmentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019<\/em>article L.\n122-14-1<\/em><\/a> \u00bb (ancien article L.\n122-14-2 du Code du travail). <\/p>\n\n\n\n

On sait \u00e9galement que depuis l\u2019arr\u00eat\nRogi\u00e9 du 29 novembre 1990<\/a> (pourvoi n\u00b0 88-44308), une jurisprudence\nconstante de la Cour de cassation consid\u00e8re que l\u2019impr\u00e9cision du motif<\/strong> \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs<\/strong> et qu\u2019en cons\u00e9quence le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre\nau versement d\u2019une indemnit\u00e9<\/strong> pour\nlicenciement sans cause r\u00e9elle et\ns\u00e9rieuse<\/strong>. Qui plus est, l\u2019employeur ne pourrait invoquer devant le juge\ndes motifs diff\u00e9rents de ceux qu\u2019il a formul\u00e9s dans la lettre de\nlicenciement. <\/p>\n\n\n\n

Outre le fait que l\u2019on passait d\u2019une non motivation \u00e0 une obligation de\nmotivation<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un extr\u00eame \u00e0 un autre), cette position\nn\u2019\u00e9tait pas exempte de critiques puisqu\u2019elle assimilait un manquement sur la\nproc\u00e9dure (forme) \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse (fond).\nAinsi que l\u2019avait r\u00e9sum\u00e9 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact : \u00abIl r\u00e9sulte en effet d\u2019une \u00e9tude sur une centaine de d\u00e9cisions\nr\u00e9centes que l\u2019insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est un\nmotif tr\u00e8s souvent mis en avant par les salari\u00e9s dans les griefs justifiant\nla proc\u00e9dure contentieuse, m\u00eame si elle est rarement retenue par la\njuridiction. Du c\u00f4t\u00e9 des employeurs, l\u2019exigence de motivation d\u00e9taill\u00e9e est\nsouvent v\u00e9cue comme tr\u00e8s contraignante, et parfois trop formaliste, pas assez\nli\u00e9e au fond\u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Un dispositif compliqu\u00e9… <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, l\u2019article L. 1235-2<\/a> du Code du travail \u00e9dicte que \u00ab la\nlettre de licenciement, pr\u00e9cis\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019employeur, fixe les\nlimites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement \u00bb.<\/em> Ainsi le\nCode du travail fixe une possibilit\u00e9 de \u00ab\nrattrapage \u00bb<\/strong> ou de \u00ab deuxi\u00e8me\nchance \u00bb<\/strong> pour l\u2019employeur en cas de licenciement (pour motif personnel ou\npour motif \u00e9conomique) insuffisamment motiv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette facult\u00e9 de rattrapage est limit\u00e9e<\/strong>. En effet, si le projet\nd\u2019ordonnance indiquait que l\u2019employeur pouvait \u00ab compl\u00e9ter et pr\u00e9ciser les motifs de licenciement \u00bb<\/em>, le texte\npubli\u00e9 au Journal officiel envisage uniquement que l\u2019employeur puisse \u00ab pr\u00e9ciser \u00bb <\/strong>les motifs. Les termes\nsont ici importants. Ainsi l\u2019employeur ne\nsaurait<\/strong> r\u00e9gulariser une lettre de\nlicenciement non motiv\u00e9e ou ajouter de nouveaux motifs. <\/strong>Le terme \u00ab\npr\u00e9ciser \u00bb est synonyme d\u2019expliquer, d\u00e9tailler, clarifier…. Cette\ninitiative de pr\u00e9cision peut venir directement de l\u2019employeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception <\/strong>ou par lettre remise en\nmain propre<\/strong> contre d\u00e9charge dans un d\u00e9lai\nde quinze jours<\/strong> suivant la notification du licenciement. Mais elle peut\n\u00e9galement \u00e9maner du salari\u00e9<\/strong> dans\nles 15 jours \u00e0 compter de la notification de son licenciement par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou \u00eatre remise \u00e0 l\u2019employeur contre\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9. L\u2019employeur dispose alors \u00e0 son tour de 15 jours \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception de la demande du salari\u00e9 pour apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nlesdites pr\u00e9cisions, sous les m\u00eames formes. <\/p>\n\n\n\n

Faute de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la notion de \u00ab jours \u00bb,\nil semble bien qu\u2019il faille les consid\u00e9rer comme des jours calendaires<\/strong> et que la computation des d\u00e9lais ob\u00e9isse aux\nprincipes des articles 641 et 642 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> et R. 1231-1 du Code du travail<\/a>. Ainsi, le d\u00e9lai de 15 jours calendaires\nd\u00e9marrerait le lendemain de la date de\nla notification du licenciement<\/strong> ou de la r\u00e9ception de la demande du salari\u00e9<\/strong> et se terminerait au\nquinzi\u00e8me jour \u00e0 24 heures. Qui plus est, et toujours faute de pr\u00e9cision des\ntextes, cette possibilit\u00e9 offerte au salari\u00e9 de demander des pr\u00e9cisions sur\nles motifs de son licenciement, ne doit pas obligatoirement \u00eatre mentionn\u00e9e\ndans la lettre de rupture. <\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, et d\u00e8s\nlors que la demande \u00e9mane du salari\u00e9, trois situations peuvent \u00eatre\nenvisag\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n