{"id":1094,"date":"2013-08-20T08:16:26","date_gmt":"2013-08-20T06:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=1094"},"modified":"2013-08-20T08:16:26","modified_gmt":"2013-08-20T06:16:26","slug":"rupture-conventionnelle-3-nouvelles-decisions-de-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2013\/08\/20\/rupture-conventionnelle-3-nouvelles-decisions-de-la-cour-de-cassation\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle : 3 nouvelles d\u00e9cisions de la Cour de cassation"},"content":{"rendered":"

La clause de renonciation \u00e0 tout recours ins\u00e9r\u00e9e dans une convention de rupture conventionnelle est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite (Cass. soc.,26 juin 2013 , n\u00b0 12-15208)<\/h2>\n

Une telle clause ne peut \u00eatre valablement inscrite dans une convention de rupture conventionnelle puisqu\u2019elle est contraire aux dispositions du code du travail instituant un possible recours juridictionnel \u00e0 introduire dans les 12 mois de l\u2019homologation. Pour autant, elle n\u2019affecte pas la validit\u00e9 de la rupture.<\/p>\n

En effet, le salari\u00e9, s\u2019inspirant d\u2019une jurisprudence rendue en mati\u00e8re de licenciement, avait saisi la juridiction prud\u2019homale pour obtenir la requalification de l\u2019acte en transaction et sa nullit\u00e9, en l\u2019absence de rupture ant\u00e9rieure. Mais les juges n\u2019ont pas suivi son argumentaire.<\/p>\n

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D\u00e9lai entre l\u2019entretien et la signature de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 3 juillet 2013, n\u00b0 12-19268)<\/h2>\n

Il n\u2019y a aucun d\u00e9lai \u00e0 respecter entre l\u2019entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et la signature de la convention. La convention peut donc \u00eatre sign\u00e9e d\u00e8s la fin de l\u2019entretien, sans observation d\u2019un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il me semble pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9connecter la n\u00e9gociation et la signature d\u2019au moins quelques heures pour attester, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du libre consentement des parties et \u00e9viter ainsi que l\u2019une d\u2019entre elles fasse jouer sa facult\u00e9 de renonciation.<\/p>\n

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Une situation conflictuelle n\u2019interdit pas de recourir \u00e0 une rupture conventionnelle (Cass. soc., 23 mai 2013, n\u00b0 12-13865)<\/h2>\n

Si aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit de recourir \u00e0 la rupture conventionnelle en pr\u00e9sence d\u2019un diff\u00e9rend, plusieurs d\u00e9cisions des juridictions du fond n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 annuler des conventions de rupture sign\u00e9es dans un contexte conflictuel, estimant qu\u2019elles \u00e9taient atteintes d\u2019un vice du consentement.<\/p>\n

La Cour de cassation s\u2019empare de la probl\u00e9matique et juge que l\u2019existence d\u2019un litige n\u2018affecte pas en soi la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle sauf si ce diff\u00e9rend s\u2019accompagne de menaces ou de pressions pour obtenir la signature de la convention, de sorte qu\u2019une des parties l\u2019impose \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une avocate avait re\u00e7u une lettre de son employeur formulant une s\u00e9rie de reproches et proposant l\u2019examen d\u2019une rupture conventionnelle avant d\u2019engager une proc\u00e9dure de licenciement. Apr\u00e8s avoir opt\u00e9 pour la signature d\u2019une convention, la salari\u00e9e a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contentieuse pour en demander la requalification en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La Cour d\u2019appel puis la Cour de cassation ont fait droit \u00e0 sa demande estimant que la menace d\u2019un licenciement, pouvant ternir la poursuite de son parcours professionnel, constituait un vice du consentement et que l\u2019employeur imposait ainsi la rupture conventionnelle.<\/p>\n

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Formations GERESO \u00e0 ce propos :<\/h2>\n