{"id":11047,"date":"2019-05-23T17:02:56","date_gmt":"2019-05-23T15:02:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11047"},"modified":"2019-05-23T17:03:18","modified_gmt":"2019-05-23T15:03:18","slug":"senat-taxe-sur-les-services-numeriques-et-is","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/05\/23\/senat-taxe-sur-les-services-numeriques-et-is\/","title":{"rendered":"S\u00e9nat : taxe sur les services num\u00e9riques et IS"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans la nuit du 21 mai, le <strong>S\u00e9nat<\/strong> a adopt\u00e9 le <a href=\"http:\/\/Dans la nuit du 21 mai, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi instaurant une taxe sur les services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Les g\u00e9ants du num\u00e9rique vis\u00e9s Apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 9 avril, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 (181 voix pour et 4 voix contre) le projet de loi sur la taxe sur les services num\u00e9riques et la hausse de l\u2019IS pour les grands groupes.  Le premier article pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur les services num\u00e9riques qui vise explicitement les g\u00e9ants du num\u00e9rique. Cette taxe, souvent appel\u00e9e \u00ab taxe GAFA \u00bb pour Google, Apple, Facebook, Amazon a pour objectif de davantage faire contribuer ces g\u00e9ants. Diff\u00e9rents scandales ont d\u00e9montr\u00e9 que leurs pratiques d\u2019optimisation fiscale leur permettaient d\u2019avoir un taux r\u00e9el d\u2019imposition tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux autres entreprises. Selon le site du minist\u00e8re, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 seulement 9,5% en moyenne dans l\u2019Union europ\u00e9enne contre 23,2% en moyenne pour les autres entreprises dans l\u2019UE. Le texte pr\u00e9voit de taxer \u00e0 3%, les groupes dont le chiffre d\u2019affaires issu des services vis\u00e9s d\u00e9passe : -\t750 millions \u20ac au niveau mondial -\t25 millions \u20ac au niveau national. La France avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de porter cette taxe au niveau europ\u00e9en. Mais plusieurs \u00c9tats s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s, l\u2019Irlande notamment. Pour rappel, en mati\u00e8re fiscale, l\u2019unanimit\u00e9 des pays membres est requise. Le champ d\u2019application de la taxe La taxe ne visera qu\u2019une partie des activit\u00e9s des g\u00e9ants du num\u00e9rique, celles dans lesquelles ce sont les utilisateurs qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la cr\u00e9ation de valeur. Sont ainsi concern\u00e9es : -\tles services de ciblage publicitaire  -\tLes services d\u2019interm\u00e9diation num\u00e9rique (les places de march\u00e9 du commerce en ligne notamment). En revanche, les ventes en ligne sont exclues du champ d\u2019application, de m\u00eame que les syst\u00e8mes informatis\u00e9s de r\u00e9servation (SIR). Ce sont les s\u00e9nateurs qui ont adopt\u00e9 par amendement cette exclusion des SIR (amendement 1 rectifi\u00e9 bis). Le transport a\u00e9rien est notamment concern\u00e9.  Modification de la trajectoire de baisse d\u2019IS La modification de la trajectoire de baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019autre grande mesure pr\u00e9vue par ce projet de loi. Pour rappel, l\u2019IS au taux normal va baisser progressivement et atteindra 25% en 2022.  La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2019, un taux d\u2019IS au taux normal de 28% jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal et 31% au-del\u00e0. Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le taux de 28% \u00e9tait \u00e9galement applicable jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac et 33,1\/3% au-del\u00e0.  Afin de contribuer au financement des mesures pr\u00e9vues par la loi portant urgences \u00e9conomiques et sociales, vot\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e en r\u00e9ponse au mouvement des gilets jaunes, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de maintenir pour 2019 le taux de 33,1\/3% au-del\u00e0 de 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Source : https:\/\/www.senat.fr\/petite-loi-ameli\/2018-2019\/497.html\">projet de loi instaurant une <\/a><strong><a href=\"http:\/\/Dans la nuit du 21 mai, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi instaurant une taxe sur les services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Les g\u00e9ants du num\u00e9rique vis\u00e9s Apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 9 avril, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 (181 voix pour et 4 voix contre) le projet de loi sur la taxe sur les services num\u00e9riques et la hausse de l\u2019IS pour les grands groupes.  Le premier article pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur les services num\u00e9riques qui vise explicitement les g\u00e9ants du num\u00e9rique. Cette taxe, souvent appel\u00e9e \u00ab taxe GAFA \u00bb pour Google, Apple, Facebook, Amazon a pour objectif de davantage faire contribuer ces g\u00e9ants. Diff\u00e9rents scandales ont d\u00e9montr\u00e9 que leurs pratiques d\u2019optimisation fiscale leur permettaient d\u2019avoir un taux r\u00e9el d\u2019imposition tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux autres entreprises. Selon le site du minist\u00e8re, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 seulement 9,5% en moyenne dans l\u2019Union europ\u00e9enne contre 23,2% en moyenne pour les autres entreprises dans l\u2019UE. Le texte pr\u00e9voit de taxer \u00e0 3%, les groupes dont le chiffre d\u2019affaires issu des services vis\u00e9s d\u00e9passe : -\t750 millions \u20ac au niveau mondial -\t25 millions \u20ac au niveau national. La France avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de porter cette taxe au niveau europ\u00e9en. Mais plusieurs \u00c9tats s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s, l\u2019Irlande notamment. Pour rappel, en mati\u00e8re fiscale, l\u2019unanimit\u00e9 des pays membres est requise. Le champ d\u2019application de la taxe La taxe ne visera qu\u2019une partie des activit\u00e9s des g\u00e9ants du num\u00e9rique, celles dans lesquelles ce sont les utilisateurs qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la cr\u00e9ation de valeur. Sont ainsi concern\u00e9es : -\tles services de ciblage publicitaire  -\tLes services d\u2019interm\u00e9diation num\u00e9rique (les places de march\u00e9 du commerce en ligne notamment). En revanche, les ventes en ligne sont exclues du champ d\u2019application, de m\u00eame que les syst\u00e8mes informatis\u00e9s de r\u00e9servation (SIR). Ce sont les s\u00e9nateurs qui ont adopt\u00e9 par amendement cette exclusion des SIR (amendement 1 rectifi\u00e9 bis). Le transport a\u00e9rien est notamment concern\u00e9.  Modification de la trajectoire de baisse d\u2019IS La modification de la trajectoire de baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019autre grande mesure pr\u00e9vue par ce projet de loi. Pour rappel, l\u2019IS au taux normal va baisser progressivement et atteindra 25% en 2022.  La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2019, un taux d\u2019IS au taux normal de 28% jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal et 31% au-del\u00e0. Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le taux de 28% \u00e9tait \u00e9galement applicable jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac et 33,1\/3% au-del\u00e0.  Afin de contribuer au financement des mesures pr\u00e9vues par la loi portant urgences \u00e9conomiques et sociales, vot\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e en r\u00e9ponse au mouvement des gilets jaunes, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de maintenir pour 2019 le taux de 33,1\/3% au-del\u00e0 de 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Source : https:\/\/www.senat.fr\/petite-loi-ameli\/2018-2019\/497.html\">taxe sur les <\/a><\/strong><a href=\"http:\/\/Dans la nuit du 21 mai, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi instaurant une taxe sur les services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Les g\u00e9ants du num\u00e9rique vis\u00e9s Apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 9 avril, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 (181 voix pour et 4 voix contre) le projet de loi sur la taxe sur les services num\u00e9riques et la hausse de l\u2019IS pour les grands groupes.  Le premier article pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur les services num\u00e9riques qui vise explicitement les g\u00e9ants du num\u00e9rique. Cette taxe, souvent appel\u00e9e \u00ab taxe GAFA \u00bb pour Google, Apple, Facebook, Amazon a pour objectif de davantage faire contribuer ces g\u00e9ants. Diff\u00e9rents scandales ont d\u00e9montr\u00e9 que leurs pratiques d\u2019optimisation fiscale leur permettaient d\u2019avoir un taux r\u00e9el d\u2019imposition tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux autres entreprises. Selon le site du minist\u00e8re, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 seulement 9,5% en moyenne dans l\u2019Union europ\u00e9enne contre 23,2% en moyenne pour les autres entreprises dans l\u2019UE. Le texte pr\u00e9voit de taxer \u00e0 3%, les groupes dont le chiffre d\u2019affaires issu des services vis\u00e9s d\u00e9passe : -\t750 millions \u20ac au niveau mondial -\t25 millions \u20ac au niveau national. La France avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de porter cette taxe au niveau europ\u00e9en. Mais plusieurs \u00c9tats s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s, l\u2019Irlande notamment. Pour rappel, en mati\u00e8re fiscale, l\u2019unanimit\u00e9 des pays membres est requise. Le champ d\u2019application de la taxe La taxe ne visera qu\u2019une partie des activit\u00e9s des g\u00e9ants du num\u00e9rique, celles dans lesquelles ce sont les utilisateurs qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la cr\u00e9ation de valeur. Sont ainsi concern\u00e9es : -\tles services de ciblage publicitaire  -\tLes services d\u2019interm\u00e9diation num\u00e9rique (les places de march\u00e9 du commerce en ligne notamment). En revanche, les ventes en ligne sont exclues du champ d\u2019application, de m\u00eame que les syst\u00e8mes informatis\u00e9s de r\u00e9servation (SIR). Ce sont les s\u00e9nateurs qui ont adopt\u00e9 par amendement cette exclusion des SIR (amendement 1 rectifi\u00e9 bis). Le transport a\u00e9rien est notamment concern\u00e9.  Modification de la trajectoire de baisse d\u2019IS La modification de la trajectoire de baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019autre grande mesure pr\u00e9vue par ce projet de loi. Pour rappel, l\u2019IS au taux normal va baisser progressivement et atteindra 25% en 2022.  La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2019, un taux d\u2019IS au taux normal de 28% jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal et 31% au-del\u00e0. Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le taux de 28% \u00e9tait \u00e9galement applicable jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac et 33,1\/3% au-del\u00e0.  Afin de contribuer au financement des mesures pr\u00e9vues par la loi portant urgences \u00e9conomiques et sociales, vot\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e en r\u00e9ponse au mouvement des gilets jaunes, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de maintenir pour 2019 le taux de 33,1\/3% au-del\u00e0 de 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. Source : https:\/\/www.senat.fr\/petite-loi-ameli\/2018-2019\/497.html\">services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les\ng\u00e9ants du num\u00e9rique vis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 9 avril, les s\u00e9nateurs\nont adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 (181 voix pour et 4 voix contre) le projet de\nloi sur la <strong>taxe sur les services\nnum\u00e9riques<\/strong> et la hausse de l\u2019IS pour les grands groupes. <\/p>\n\n\n\n<p>Le premier article pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur les\nservices num\u00e9riques qui vise explicitement les <strong>g\u00e9ants du num\u00e9rique<\/strong>. Cette taxe, souvent appel\u00e9e \u00ab&nbsp;taxe GAFA&nbsp;\u00bb\npour Google, Apple, Facebook, Amazon a pour objectif de davantage faire\ncontribuer ces g\u00e9ants. Diff\u00e9rents scandales ont d\u00e9montr\u00e9 que leurs pratiques d\u2019optimisation\nfiscale leur permettaient d\u2019avoir un taux r\u00e9el d\u2019imposition tr\u00e8s inf\u00e9rieur aux\nautres entreprises. Selon le site du minist\u00e8re, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 seulement 9,5%\nen moyenne dans l\u2019Union europ\u00e9enne contre 23,2% en moyenne pour les autres\nentreprises dans l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n<p>Le texte pr\u00e9voit de taxer \u00e0 3%, les groupes dont le\nchiffre d\u2019affaires issu des services vis\u00e9s d\u00e9passe&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>750\nmillions \u20ac au niveau mondial<\/strong><\/li><li>25 millions \u20ac au niveau national.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La France avait d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 de porter cette taxe au niveau\neurop\u00e9en. Mais plusieurs \u00c9tats s\u2019y \u00e9taient oppos\u00e9s, l\u2019Irlande notamment. Pour\nrappel, en mati\u00e8re fiscale, l\u2019unanimit\u00e9 des pays membres est requise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le champ d\u2019application\nde la taxe<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La taxe ne visera qu\u2019une partie des\nactivit\u00e9s des g\u00e9ants du num\u00e9rique, celles dans lesquelles ce sont les\nutilisateurs qui jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la cr\u00e9ation de valeur. Sont ainsi\nconcern\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les services de ciblage publicitaire <\/li><li>Les services d\u2019interm\u00e9diation num\u00e9rique\n(les places de march\u00e9 du commerce en ligne notamment).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, les ventes en ligne sont\nexclues du champ d\u2019application, de m\u00eame que les <strong>syst\u00e8mes informatis\u00e9s de r\u00e9servation<\/strong> (SIR). Ce sont les s\u00e9nateurs\nqui ont adopt\u00e9 par amendement cette exclusion des SIR (amendement 1 rectifi\u00e9 bis).\nLe transport a\u00e9rien est notamment concern\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Modification\nde la trajectoire de baisse d\u2019IS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La modification de la trajectoire de <strong>baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> est\nl\u2019autre grande mesure pr\u00e9vue par ce projet de loi. Pour rappel, l\u2019IS au taux\nnormal va baisser progressivement et atteindra 25% en 2022. <\/p>\n\n\n\n<p>La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit pour\nles exercices ouverts entre le 1<sup>er<\/sup> janvier et le 31 d\u00e9cembre 2019,\nun taux d\u2019IS au taux normal de 28% jusqu\u2019\u00e0 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal et 31%\nau-del\u00e0. Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le taux de 28% \u00e9tait \u00e9galement applicable jusqu\u2019\u00e0\n500.000 \u20ac et 33,1\/3% au-del\u00e0. <\/p>\n\n\n\n<p>Afin de contribuer au financement des mesures\npr\u00e9vues par la loi portant urgences \u00e9conomiques et sociales, vot\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e\nen r\u00e9ponse au mouvement des gilets jaunes, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement\nde maintenir pour 2019 le taux de <strong>33,1\/3%\nau-del\u00e0 de 500.000 \u20ac de r\u00e9sultat fiscal <\/strong>pour les entreprises dont le\nchiffre d\u2019affaires exc\u00e8de <strong>250 millions \u20ac<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans la nuit du 21 mai, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le projet de loi instaurant une taxe sur les services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 250 millions \u20ac. 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