{"id":11050,"date":"2019-05-28T18:00:22","date_gmt":"2019-05-28T16:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11050"},"modified":"2019-06-03T16:25:42","modified_gmt":"2019-06-03T14:25:42","slug":"projet-loi-transformation-fonction-publique-dispositions-agents-contractuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/05\/28\/projet-loi-transformation-fonction-publique-dispositions-agents-contractuels\/","title":{"rendered":"Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels"},"content":{"rendered":"\n

Les articles 6\n\u00e0 10 ter du projet de loi sont inscrits sous une section intitul\u00e9e : \u00ab \u00c9largir le recours au\ncontrat \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la publicit\u00e9 des vacances et cr\u00e9ations\nd\u2019emplois susceptibles d\u2019\u00eatre pourvus par des agents contractuels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 6<\/a>, modifie l’article 32 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition a essentiellement pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles du statut applicables aux contractuels.<\/strong> Le projet de loi pr\u00e9cise que le recrutement d\u2019agents contractuels s\u2019effectue au terme d\u2019une proc\u00e9dure permettant de garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics<\/strong>, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Un amendement retenu par les d\u00e9put\u00e9s rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la publicit\u00e9 des vacances et cr\u00e9ations d\u2019emplois<\/strong> susceptibles d\u2019\u00eatre pourvus par des agents contractuels (lesquels sont par d\u00e9finition accessibles aux fonctionnaires), \u00e0 l\u2019exception des emplois laiss\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du Gouvernement tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 25 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de recrutement de contractuels sur\nles emplois de direction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 7 du projet de loi<\/a> \u00e9largit les possibilit\u00e9s de recruter des agents contractuels afin d\u2019occuper des emplois de direction <\/strong>au sein des trois versants de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction publique d’\u00c9tat,<\/strong> l\u2019ensemble\ndes emplois de direction pourront \u00eatre pourvus par des agents contractuels.\nPr\u00e8s de 3 800 emplois<\/strong> seraient ainsi\nconcern\u00e9s, dont 1 800 emplois\nfonctionnels interminist\u00e9riels<\/strong> et 2\n000 emplois de direction minist\u00e9riels.<\/strong> Un d\u00e9cret pr\u00e9cisera la liste des\nemplois ouverts au recrutement contractuel.<\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction publique territoriale<\/strong>, le pr\u00e9sent article abaisse les seuils<\/strong> actuellement pr\u00e9vus par l\u2019article 47 de la loi du 26 janvier 1984<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, au-del\u00e0 desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autoris\u00e9. D\u00e9sormais, un seuil de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 actuellement)<\/strong> serait \u00e9tabli de fa\u00e7on uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services, directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services techniques et directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints<\/strong> dans les communes et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Le nombre d\u2019emplois fonctionnels ainsi ouverts aux contractuels s\u2019\u00e9l\u00e8verait ainsi \u00e0 2 700,<\/strong> et concernerait potentiellement au moins 125 communes et 154 EPCI.<\/p>\n\n\n\n

Dans la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong>, le recrutement contractuel sera ouvert aux emplois vis\u00e9s au 2e alin\u00e9a de l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, que le pr\u00e9sent article regroupe sous la nouvelle d\u00e9nomination \u00ab d\u2019emplois sup\u00e9rieurs hospitaliers<\/strong> \u00bb correspondant aux fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur de service central et adjoint au directeur d\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l’Assembl\u00e9e a adopt\u00e9 un amendement qui pr\u00e9voit que les fonctions exerc\u00e9es par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services dans la fonction publique territoriale seront d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, dans un objectif de reconnaissance et de clarification du r\u00f4le qu\u2019occupent ces derniers au sein des collectivit\u00e9s. Enfin, la commission a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces emplois par la voie du recrutement direct n\u2019entra\u00eene pas titularisation dans la fonction publique territoriale<\/strong> ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L’acc\u00e8s au CDI est actuellement admise par le Conseil d’\u00c9tat d\u00e8s le 1er recrutement (CE, 30 septembre 2015, requ\u00eate n\u00b0 375730<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Par\nailleurs, les formations suivies par les agents contractuels occupant des\nemplois de direction dans le versant hospitalier porteront notamment sur les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation et au\nfonctionnement des services publics.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation des contrats de projet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 8<\/a> rend possible la conclusion de contrats de projet<\/strong> au sein des trois versants de la fonction publique afin de recruter un agent par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (sur emplois non permanents) dont l’\u00e9ch\u00e9ance correspond \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ou de l\u2019op\u00e9ration qui a justifi\u00e9 son recrutement.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9serv\u00e9 aux emplois de cat\u00e9gories A et B<\/strong> et conclu\npour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e minimale d\u2019un an et ne pouvant exc\u00e9der six ans au\nmaximum, il prend fin :<\/p>\n\n\n\n