{"id":11262,"date":"2019-06-12T11:10:52","date_gmt":"2019-06-12T09:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11262"},"modified":"2019-06-12T11:28:16","modified_gmt":"2019-06-12T09:28:16","slug":"creation-mecanisme-detachement-automatique-fonctionnaires-concernes-externalisation-activite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/06\/12\/creation-mecanisme-detachement-automatique-fonctionnaires-concernes-externalisation-activite\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9tachement automatique pour les fonctionnaires concern\u00e9s par l\u2019externalisation de leur activit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Le futur dispositif et ses principaux effets<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 28 du projet de loi, adopt\u00e9\npar les d\u00e9put\u00e9s cr\u00e9e un m\u00e9canisme de d\u00e9tachement automatique pour les\nfonctionnaires concern\u00e9s par l\u2019externalisation de leur activit\u00e9 visant \u00e0 faciliter les op\u00e9rations de transfert\nd\u2019activit\u00e9s vers une personne morale de droit priv\u00e9 ou de droit public g\u00e9rant\nun service public industriel et commercial (Spic).<\/strong> Par exemple, un service\nde restauration municipale est g\u00e9r\u00e9 en r\u00e9gie directe par la commune. Le conseil\nmunicipal d\u00e9cide de le passer au secteur priv\u00e9 par la voie d’une d\u00e9l\u00e9gation de\nservice public. Les fonctionnaires affect\u00e9s \u00e0 ce service seront alors plac\u00e9s en\nd\u00e9tachement aupr\u00e8s de l’entreprise d\u00e9l\u00e9gataire sans leur accord.<\/p>\n\n\n\n

Les derni\u00e8res modifications l\u00e9gislatives intervenues<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009,<\/a> relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a introduit des nouveaux m\u00e9canismes de reprise des contrats des contractuels<\/strong> concern\u00e9s par des transferts d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016<\/a>, relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a cr\u00e9\u00e9 un premier cas de d\u00e9tachement d’office<\/strong> en modifiant l’article 30 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires. En substance, un fonctionnaire suspendu, s’il fait l’objet de poursuites p\u00e9nales et que les mesures d\u00e9cid\u00e9es par l’autorit\u00e9 judiciaire ou l’int\u00e9r\u00eat du service n’y font pas obstacle et qu’il n’est pas r\u00e9tabli dans ses fonctions, peut \u00eatre affect\u00e9 provisoirement par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, sous r\u00e9serve de l’int\u00e9r\u00eat du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contr\u00f4le judiciaire auquel il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumis. A d\u00e9faut, il peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 d’office<\/strong>, \u00e0 titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le d\u00e9tachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e par l’administration ou lorsque l’\u00e9volution des poursuites p\u00e9nales rend impossible sa prolongation.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications apport\u00e9es par la Commission des lois de\nl’Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Outre plusieurs amendements\nr\u00e9dactionnels apport\u00e9s au projet de loi, la Commission des lois de l’Assembl\u00e9e\nnationale a adopt\u00e9 un amendement pr\u00e9voyant que les fonctionnaires faisant l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement d\u2019office ne peuvent\npercevoir une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle per\u00e7ue, pour les m\u00eames fonctions,\npar les salari\u00e9s de la personne morale de droit priv\u00e9 ou de l\u2019organisme de\ndroit public g\u00e9rant un Spic.<\/strong> Elle a \u00e9galement adopt\u00e9 un amendement du\nGouvernement permettant aux fonctionnaires qui exercent leurs missions aupr\u00e8s\nd\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s d\u2019office dans le cadre du\npr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9tat du droit actuel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Deux dispositions r\u00e9gissent\naujourd\u2019hui le droit applicable aux\ncontractuels en cas de transfert d\u2019activit\u00e9, <\/strong>selon que l\u2019activit\u00e9 est\nreprise par une personne morale de droit public ou priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article L. 1224-3-1 du code du travail<\/a>, lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des contractuels est reprise par une personne morale de droit priv\u00e9 ou par un organisme de droit public g\u00e9rant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose \u00e0 ces agents un contrat de droit priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contrat propos\u00e9 reprend les clauses substantielles<\/strong> du contrat dont\nles agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de refus des agents d\u2019accepter\nle contrat propos\u00e9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale\nou l\u2019organisme qui reprend l\u2019activit\u00e9 applique les dispositions de droit public\nrelatives aux agents licenci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article 14 <\/a>ter <\/a><\/em>de la loi du 13 juillet 1983<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e, lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne morale de droit public employant des contractuels est reprise par une autre personne publique dans le cadre d\u2019un service public administratif (Spa), cette personne publique propose \u00e0 ces agents un contrat de droit public<\/strong>, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.<\/p>\n\n\n\n

En cas de refus des agents d\u2019accepter\nle contrat propos\u00e9, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique\nqui reprend l\u2019activit\u00e9 applique les dispositions relatives aux agents\nlicenci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif pr\u00e9vu par l’article 28 du\nprojet de loi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 28 du projet de loi ins\u00e8re\nun article 14 quater<\/em> \u00e0\nla loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9cit\u00e9e instaurant, dans les cas de transfert\nd\u2019activit\u00e9, la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert\nautomatique des fonctionnaires concern\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le I de l’article 28 pr\u00e9voit\nla possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9tachement d\u2019office\ndes fonctionnaires<\/strong> applicable en cas de reprise de l\u2019activit\u00e9 par une\npersonne morale de droit priv\u00e9 ou par une personne de droit public g\u00e9rant un\nservice public industriel et commercial. Ce d\u00e9tachement prend la forme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le II organise le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> du\nfonctionnaire et des droits \u00e0 avancement dans le corps ou cadre d\u2019emploi. Les\nservices accomplis dans le cadre de ce d\u00e9tachement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des\nservices effectifs.<\/p>\n\n\n\n

Le III permet aux\nfonctionnaires de mettre fin \u00e0 ce\nd\u00e9tachement<\/strong> pour pourvoir un emploi vacant au sein de l\u2019administration,\nsous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois.<\/strong>\nCe pr\u00e9avis ne s\u2019applique pas dans les cas o\u00f9 le d\u00e9tachement ou la disponibilit\u00e9\nest de droit. Cependant, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, les d\u00e9put\u00e9s ont supprim\u00e9 la mention du d\u00e9lai de trois mois.<\/strong> Ceci\nafin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur d\u00e9tachement\nd\u2019office et ayant retrouv\u00e9 un emploi dans une administration, une collectivit\u00e9\nou un \u00e9tablissement, ne soient oblig\u00e9s de rester trois mois dans l\u2019entreprise\nreprenant l\u2019activit\u00e9 externalis\u00e9e pour respecter un pr\u00e9avis. <\/p>\n\n\n\n

Pour les d\u00e9put\u00e9s, le respect de ce\npr\u00e9avis peut repr\u00e9senter une perte de temps \u00e0 la fois pour le fonctionnaire et\nl\u2019entreprise, sans toutefois que ne soit remis en cause le principe du\nd\u00e9tachement d\u2019office. <\/p>\n\n\n\n

Le IV pr\u00e9voit la prorogation d\u2019office du d\u00e9tachement<\/strong> en\ncas de renouvellement du contrat d\u2019externalisation. Il dispose par ailleurs\nqu\u2019en cas de conclusion d\u2019un contrat d\u2019externalisation avec un autre acteur, le\nfonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 d\u2019office aupr\u00e8s de ce nouvel organisme d\u2019accueil \u2013\ndans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues au II.<\/p>\n\n\n\n

Le V organise, \u00e0 l\u2019issue du\ncontrat, un droit d\u2019option<\/strong> pour le\nfonctionnaire entre la radiation des cadres aux fins de permettre la poursuite\ndu contrat de travail dans l\u2019organisme d\u2019accueil \u2013 qui s\u2019accompagne alors d\u2019une\nindemnit\u00e9 \u2013 ou la r\u00e9int\u00e9gration de plein droit dans l\u2019administration d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Si le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 et\nb\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un CDI est licenci\u00e9 par l\u2019organisme d\u2019accueil il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit<\/strong> dans son\nadministration d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Le VI instaure le b\u00e9n\u00e9fice\nd\u2019une indemnit\u00e9<\/strong> \u00e0 tout moment en cas\nde d\u00e9part volontaire.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le VII de l’article\n28 renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat la fixation des modalit\u00e9s\nd\u2019application du pr\u00e9sent article.   <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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