{"id":11455,"date":"2019-06-24T16:37:24","date_gmt":"2019-06-24T14:37:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11455"},"modified":"2019-06-24T16:37:26","modified_gmt":"2019-06-24T14:37:26","slug":"creation-reprise-entreprise-agent-public-regles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/06\/24\/creation-reprise-entreprise-agent-public-regles\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation ou reprise d\u2019une entreprise par un agent public : quelles sont les r\u00e8gles ?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article\n25 septies I de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a> portant droits et\nobligations des fonctionnaires et titre I du statut de la fonction publique,\nissu de la loi du 20 avril 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, pose d\u00e9sormais le principe g\u00e9n\u00e9ral de\nl\u2019interdiction de cr\u00e9er ou reprendre une\nentreprise \u00e0 l\u2019agent \u00e0 temps complet (1) exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 temps plein<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant le statut pr\u00e9voit une d\u00e9rogation<\/strong> au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019agent \u00e0 temps complet qui souhaite cr\u00e9er ou reprendre une entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, il doit demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une autorisation de service \u00e0 temps partiel<\/strong>\n(2). Les fonctionnaires \u00e0 temps complet exer\u00e7ant \u00e0 temps plein et qui\nont cr\u00e9\u00e9 ou repris une entreprise devaient se conformer \u00e0 ces nouvelles\ndispositions dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0\ncompter de la promulgation de la <\/strong><\/em>loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016<\/a><\/strong><\/em>, pr\u00e9cit\u00e9e, sous\npeine de poursuites disciplinaires, soit, au plus tard au 20 avril 2018 (3). <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Aussi, les autorisations de cumul pour cr\u00e9ation ou reprise d\u2019entreprise accord\u00e9es ne peuvent-elles \u00eatre prolong\u00e9es au-del\u00e0 du 20 avril 2018 que si les agents qui en b\u00e9n\u00e9ficient sont \u00e9galement autoris\u00e9s par les autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques dont ils rel\u00e8vent \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel (4). <\/p>\n\n\n\n

La demande d\u2019autorisation de travail \u00e0 temps partiel par l’agent<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019agent qui occupe un emploi \u00e0 temps complet et exerce son\nactivit\u00e9 \u00e0 temps plein devait donc adresser une demande \u00e9crite d\u2019autorisation de service \u00e0 temps partiel<\/strong> \u00e0\nl\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise ou une activit\u00e9\nlib\u00e9rale. La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins trois mois avant la date de\ncr\u00e9ation ou de reprise de cette entreprise ou de cette activit\u00e9 (5).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorisation d\u2019accomplir un service \u00e0 temps partiel est accord\u00e9e\nsous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9\net du fonctionnement du service<\/strong> et compte tenu des possibilit\u00e9s\nd\u2019am\u00e9nagement de l\u2019organisation du travail. En outre, la quotit\u00e9 de travail\ndoit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 un mi-temps (2).<\/p>\n\n\n\n

La transmission de la demande et l\u2019examen par la Commission de d\u00e9ontologie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique doit \u00eatre\nobligatoirement saisie de la demande\nd\u2019autorisation de service \u00e0 temps partiel<\/strong> pour cr\u00e9er ou reprendre une\nentreprise ou une activit\u00e9 lib\u00e9rale (2). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019employeur, doit transmettre celle-ci par t\u00e9l\u00e9-service \u00e0\nla Commission de d\u00e9ontologie (6). L\u2019article\n15 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-105 du 27 janvier 2017<\/a> <\/em>relatif \u00e0 l’exercice d’activit\u00e9s priv\u00e9es par\ndes agents publics et certains agents contractuels de droit priv\u00e9 ayant cess\u00e9\nleurs fonctions, aux cumuls d’activit\u00e9s et \u00e0 la commission de d\u00e9ontologie de la\nfonction publique d\u00e9finit les pi\u00e8ces \u00e0 transmettre \u00e0 la commission.\n<\/p>\n\n\n\n

A sa demande, l\u2019agent int\u00e9ress\u00e9 peut se faire communiquer, par\nl\u2019autorit\u00e9 dont il rel\u00e8ve, une copie du dossier de saisine ainsi que, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, l\u2019analyse et l\u2019avis de la commission. (6).<\/p>\n\n\n\n

La Commission examine la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de\nreprise d\u2019une entreprise avec les fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent notamment au\nregard des principes d\u00e9ontologiques mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\n25 de la loi du 13 juillet 1983<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e et aux dispositions p\u00e9nales\nrelatives \u00e0 la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eats (7).<\/p>\n\n\n\n

Dans un d\u00e9lai de deux mois, la commission rend un avis (8) :<\/p>\n\n\n\n