{"id":11634,"date":"2019-07-08T14:39:45","date_gmt":"2019-07-08T12:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11634"},"modified":"2019-07-08T15:21:56","modified_gmt":"2019-07-08T13:21:56","slug":"le-conge-parental-education","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/07\/08\/le-conge-parental-education\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation"},"content":{"rendered":"\n

Comment d\u00e9finir le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Au terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption, ou ult\u00e9rieurement, le (la) salari\u00e9(e) peut pr\u00e9tendre \u00e0 la suspension de son contrat de travail pour \u00e9lever son enfant : il s\u2019agit du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

Dans les m\u00eames conditions et d\u00e9lais, le (la) salari\u00e9(e) peut demander \u00e0 reprendre son emploi seulement \u00e0 temps partiel. Il ne s\u2019agit alors plus d\u2019une suspension du contrat de travail. Ce passage \u00e0 temps partiel pour \u00e9lever son enfant est toutefois couramment appel\u00e9 \u00ab cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel \u00bb, du fait qu\u2019il est r\u00e9gi par les m\u00eames dispositions du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les conditions d\u2019acc\u00e8s au cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation est ouvert au salari\u00e9, p\u00e8re, m\u00e8re ou adoptant qui en fait la demande, dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption. Ainsi, le (la) salari\u00e9(e) peut demander un cong\u00e9 parental \u00e0 tout moment avant le 3e anniversaire de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Le ou la salari\u00e9(e) doit justifier d\u2019une anciennet\u00e9 minimale de 1 an dans\nl\u2019entreprise \u00e0 la date de naissance de l\u2019enfant ou de son arriv\u00e9e au foyer,\ndans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une adoption. Pour ouvrir droit au cong\u00e9 parental\nd\u2019\u00e9ducation, l\u2019enfant adopt\u00e9 ou \u00ab confi\u00e9 en vue de son adoption \u00bb ne\ndoit pas encore avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la fin de l\u2019obligation scolaire (16\nans).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que le (la) salari\u00e9(e) remplit les conditions, le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation \u00ab \u00e0 plein-temps \u00bb est un droit, que l\u2019employeur ne peut refuser. Le non-respect par l\u2019employeur de ce droit peut \u00eatre sanctionn\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

– par des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit du salari\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– par une amende de 5e classe d\u2019un montant de 1 500 \u20ac, port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en\ncas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le (la) salari\u00e9(e) demande un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel, le passage \u00e0 temps partiel est de droit, seulement s\u2019il existe un poste \u00e9quivalent et disponible.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la fixation de l\u2019horaire \u00e0 temps partiel rel\u00e8ve du seul pouvoir de direction de l\u2019employeur. En d\u2019autres termes, le (la) salari\u00e9(e) ne peut imposer \u00e0 l\u2019employeur son nouvel horaire de travail.<\/p>\n\n\n\n

Le refus par le (la) salari\u00e9(e) de reprendre le travail \u00e0 l\u2019horaire fix\u00e9 par l\u2019employeur, peut alors \u00eatre sanctionn\u00e9 par un licenciement disciplinaire. Mais la faute grave ne peut toutefois \u00eatre retenue si l\u2019horaire propos\u00e9 est incompatible avec les obligations imp\u00e9rieuses de l\u2019int\u00e9ress\u00e9(e).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental\nd\u2019\u00e9ducation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Quelle que soit la date de d\u00e9part du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, celui-ci prend en principe fin au plus tard au 3e anniversaire de l\u2019enfant. En fait, le (la) salari\u00e9(e) peut demander un cong\u00e9 de 1 an, qu\u2019il peut prolonger deux fois, dans la limite de ce 3e anniversaire.<\/p>\n\n\n\n

La loi Travail du 8 ao\u00fbt 2016 r\u00e9forme tous les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e dans\nla mesure o\u00f9 le cadre de d\u00e9termination des droits \u00e0 cong\u00e9, dur\u00e9es des cong\u00e9s,\nconditions d\u2019anciennet\u00e9, etc., doit d\u00e9sormais \u00eatre fix\u00e9 par accord collectif.\nAutrement dit, les partenaires sociaux doivent s\u2019emparer de la nouvelle\nth\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l\u2019articulation entre vie professionnelle et vie personnelle\net familiale des salari\u00e9s. La loi est rel\u00e9gu\u00e9e au second plan et fixe des\nminima ou des maxima.<\/p>\n\n\n\n

Pour les adoptants, il est pr\u00e9vu quelques am\u00e9nagements :<\/p>\n\n\n\n

– en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant de moins de 3 ans, le cong\u00e9 parental\nd\u2019\u00e9ducation est d\u2019une dur\u00e9e initiale de 1 an, susceptible d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e deux\nfois dans la limite d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant au\nfoyer familial ;<\/p>\n\n\n\n

– en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant de plus de 3 ans mais qui n\u2019a pas encore\natteint l\u2019\u00e2ge de la fin de l\u2019obligation scolaire, le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation\nne peut exc\u00e9der une ann\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019infant au foyer.<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation peut \u00eatre allong\u00e9 en cas de naissances\nmultiples jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle des enfants. Pour les\nnaissances multiples d\u2019au moins trois enfants ou les arriv\u00e9es simultan\u00e9es d\u2019au\nmoins trois enfants adopt\u00e9s ou confi\u00e9s en vue d\u2019adoption, il peut m\u00eame \u00eatre\nprolong\u00e9 cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixi\u00e8me anniversaire des\nenfants.<\/p>\n\n\n\n

En cas de maladie, accident ou handicap grave de l\u2019enfant, le cong\u00e9\nparental peut \u00eatre prolong\u00e9 au plus de 1 an apr\u00e8s sa date limite, quelle que\nsoit la date de son d\u00e9but. La gravit\u00e9 de la maladie ou de l\u2019accident doit \u00eatre\nconstat\u00e9e par un certificat m\u00e9dical pr\u00e9cisant que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant\nrend n\u00e9cessaire la pr\u00e9sence d\u2019une personne aupr\u00e8s de lui pendant une p\u00e9riode\nd\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le handicap grave de l\u2019enfant est reconnu d\u00e8s lors qu\u2019il ouvre\ndroit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article L. 541-1 du Code\nde la S\u00e9curit\u00e9 sociale : l\u2019invalidit\u00e9 permanente de l\u2019enfant doit \u00eatre au moins\n\u00e9gale \u00e0 80 %, ou comprise entre 50 et 80 % lorsqu\u2019il fr\u00e9quente un\n\u00e9tablissement d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9ciale pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le parent peut ensuite avoir droit \u00e0 un cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, s\u2019il\nremplit les conditions.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on interrompre le cong\u00e9 parental\nd\u2019\u00e9ducation avant son terme ou le prolonger ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le (la) salari\u00e9(e) b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation peut\nreprendre son activit\u00e9 professionnelle avant le terme initialement pr\u00e9vu :<\/p>\n\n\n\n

– en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ;<\/p>\n\n\n\n

– en cas de diminution importante des ressources du m\u00e9nage.<\/p>\n\n\n\n

Dans les m\u00eames circonstances, le salari\u00e9 peut choisir de reprendre son activit\u00e9 seulement \u00e0 temps partiel, s\u2019il existe un poste disponible dans l\u2019entreprise. L\u2019employeur doit r\u00e9int\u00e9grer le (la) salari\u00e9(e), dans son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou dans un emploi similaire, dans le mois qui suit sa demande motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, il peut \u00eatre condamn\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au profit du salari\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 une amende de 1 500 \u20ac, correspondant aux contraventions de la 5e\nclasse, port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n

Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit au salari\u00e9 de trouver un accord avec\nl\u2019employeur pour prolonger le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation au-del\u00e0 de son terme\nl\u00e9gal, soit au-del\u00e0 des 3 ans de l\u2019enfant. Les articles L. 1225-47 et suivants\ndu Code du travail relatifs au cong\u00e9 parental ne sont en effet pas d\u2019ordre\npublic absolu, il est possible d\u2019y d\u00e9roger dans un sens favorable au salari\u00e9\n(notion d\u2019ordre public social).<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le (la) salari\u00e9(e) ne peut ult\u00e9rieurement invoquer la nullit\u00e9 de cet accord de prolongation comme contraire \u00e0 la loi et demander la reprise anticip\u00e9e du travail. Toute reprise anticip\u00e9e du travail est justifi\u00e9e par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant ou la diminution importante des ressources du m\u00e9nage).<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir aupr\u00e8s de l\u2019employeur ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le (la) salari\u00e9(e) doit informer l\u2019employeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception :<\/p>\n\n\n\n

– du point de d\u00e9part en cong\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ce cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2004, le (la) salari\u00e9(e) int\u00e9ress\u00e9(e) peut \u00e9galement notifier \u00e0 l\u2019employeur son intention de prendre le cong\u00e9 par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le cong\u00e9 parental suit imm\u00e9diatement le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou\nd\u2019adoption, cette information doit parvenir \u00e0 l\u2019employeur au moins 1 mois avant\nle terme dudit cong\u00e9. Dans les autres hypoth\u00e8ses, l\u2019employeur doit \u00eatre inform\u00e9\n2 mois au moins avant le d\u00e9but du cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n

Ces formalit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9es accomplies au jour de l\u2019exp\u00e9dition des lettres\nrecommand\u00e9es avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. Le non-respect des d\u00e9lais n\u2019est\npas sanctionn\u00e9 par l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception\nn\u2019est pas une condition du droit au cong\u00e9 parental mais seulement un moyen de\npreuve que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Et en cas de demande de prolongation ou d\u2019interruption du cong\u00e9, le salari\u00e9\ndoit avertir l\u2019employeur de son intention, par lettre recommand\u00e9e avec demande\nd\u2019avis de r\u00e9ception, au moins un mois avant le terme initialement pr\u00e9vu. Telle\nest en particulier la formalit\u00e9 \u00e0 accomplir en principe chaque ann\u00e9e, 1 mois\navant la date de renouvellement du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019interruption pr\u00e9matur\u00e9e du cong\u00e9, l\u2019employeur doit \u00eatre inform\u00e9 un\nmois \u00e0 l\u2019avance du retour du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le (la) salari\u00e9(e) peut, dans les m\u00eames formes et d\u00e9lais, informer l\u2019employeur qu\u2019il entend transformer son cong\u00e9 parental en activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ou inversement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter l\u2019impossibilit\u00e9, dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel,\nde modifier la dur\u00e9e du travail initialement choisie au cours de la\nprolongation du cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la situation du salari\u00e9 pendant le cong\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de travail \u00e9tant seulement suspendu, le (la) salari\u00e9(e) reste compris dans les effectifs de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit d\u2019exercer une autre activit\u00e9 professionnelle pendant un\ncong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, autre que des activit\u00e9s d\u2019assistante maternelle.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation est prise en compte pour moiti\u00e9 dans la d\u00e9termination des avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9. Le (la) salari\u00e9(e) conserve, en outre, le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages acquis avant la suspension du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation n\u2019est pas cumulable avec un cong\u00e9 individuel\nde formation.<\/p>\n\n\n\n

Pendant le cong\u00e9, le salari\u00e9 acquiert-il des droits aux assurances maladie-maternit\u00e9-vieillesse-ch\u00f4mage ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pendant le cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, le (la) salari\u00e9(e)conserve ses droits aux prestations en nature de l\u2019assurance maladie. Par contre, il (elle) ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des prestations en esp\u00e8ces, ne pouvant arguer d\u2019une perte de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Le ou la salari\u00e9(e) b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assurance vieillesse, soit dans le cadre de la PAJE vers\u00e9e par la CAF, soit par majoration de la dur\u00e9e de l\u2019assurance vieillesse \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental. De la m\u00eame fa\u00e7on, le (la) salari\u00e9(e) en cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation acquiert des points de retraite compl\u00e9mentaire moyennant le versement des cotisations correspondantes, lorsque son entreprise rel\u00e8ve du r\u00e9gime ARRCO ou AGIRC, en application d\u2019un accord collectif ou d\u2019un vote majoritaire des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 est involontairement priv\u00e9 d\u2019emploi pendant ou au terme d\u2019un\ncong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, ses droits P\u00f4le emploi seront appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date\nde son d\u00e9part en cong\u00e9. La p\u00e9riode de cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation est en quelque\nsorte \u00ab neutralis\u00e9e \u00bb. Mais, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9,\nla p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel sera prise en compte dans le calcul des\ndroits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le (la) salari\u00e9(e) n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9(e) par son employeur au cours du cong\u00e9 parental. Il(elle) peut toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de cong\u00e9s annuels pay\u00e9s, dans le cadre d\u2019un compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un accord collectif impose \u00e0 l\u2019employeur de verser un compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration au salari\u00e9 en cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation, cette allocation\ncompl\u00e9mentaire peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de charges salariales et patronales \u00e0 la\ncondition que l\u2019employeur compense, par des embauches, le volume d\u2019heures\nperdues du fait du cong\u00e9 parental, dans les 30 jours suivant la prise de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Des prestations peuvent-elles \u00eatre vers\u00e9es par la CAF ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019allocation parentale d\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en 2004 par le\ndispositif de la PAJE (prestation d\u2019accueil du jeune enfant). La PAJE comprend\nen fait plusieurs allocations cumulables, ou pas, en fonction de la situation\nfinanci\u00e8re des parents, de leur volont\u00e9 de r\u00e9duire leur temps de travail,\nd\u2019arr\u00eater de travailler ou du mode de garde choisi. Il s\u2019agit de la prime \u00e0 la\nnaissance ou d\u2019adoption, de l\u2019allocation de base de naissance ou d\u2019adoption, du\ncompl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9 (CLCA) remplac\u00e9 depuis le 1er janvier 2015\npar la Prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (PREPARE). Il faut faire\nattention \u00e0 la date de fin de versement des allocations vers\u00e9es par la Caf, qui\nn\u2019est pas n\u00e9cessairement la m\u00eame que celle de la fin du cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la PAJE, les conditions sont les suivantes : avoir au\nmoins un enfant de moins de 3 ans \u00e0 charge ; cesser le travail ou travailler \u00e0\ntemps partiel ; justifier de 8 trimestres de cotisations \u00e0 l\u2019assurance\nvieillesse ; ne pas percevoir l\u2019allocation adulte handicap\u00e9 (AAH), de pension\nd\u2019invalidit\u00e9 ou de vieillesse, d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, maternit\u00e9,\npaternit\u00e9, accidents du travail ou d\u2019allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : La d\u00e9claration de ressources \u00e0 la CAF est supprim\u00e9e depuis\nle 1er janvier 2008, et remplac\u00e9e par la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu\ndirectement transmise par l\u2019administration. Et les ressources prises en compte\nsont celles de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Dor\u00e9navant, les prestations servies\npar la CAF restent identiques pour une ann\u00e9e civile enti\u00e8re et non plus de juin\n\u00e0 juillet suivant.<\/p>\n\n\n\n

Les plafonds de ressources per\u00e7ues pour pr\u00e9tendre \u00e0 la PAJE (allocation de\nbase) sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

Enfant n\u00e9 avant avril 2018 :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\t

Nombre d’enfants \u00e0 charge<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n

Couple avec 1 revenu<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n

Couple avec 2 revenus ou Parent isol\u00e9<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n

Revenus<\/strong><\/p><\/td>\n

\n

Montant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n\t

Revenus<\/strong><\/p><\/td>\n

\n

Montant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

1 enfant<\/p><\/td>\n\t

Moins de 30 388 \u20ac<\/p><\/td>\n

\n

184,62 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n\t

Moins de 38 606 \u20ac<\/p><\/td>\n

184,62 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n

Entre 30 388 \u20ac
et 36 304 \u20ac<\/p><\/td>\n

\n

92,31 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n\t

Entre 38 606 \u20ac
et 46 123 \u20ac<\/p><\/td>\n

92,31 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n

2 enfants<\/p><\/td>\n\t

Moins de 35 868 \u20ac<\/p><\/td>\n

184,62 \u20ac<\/p><\/td>\n\t

Moins de 44 086 \u20ac<\/p><\/td>\n

184,62 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n\t

Entre 35 868 \u20ac
et 42 851 \u20ac<\/p><\/td>\n

92,31 \u20ac<\/p><\/td>\n

Entre 44 086 \u20ac
et 52 670 \u20ac<\/p><\/td>\n

92,31 \u20ac<\/p><\/td>\n <\/tr>\n

3 enfants<\/p><\/td>\n\t

Moins de 41 348 \u20ac<\/p><\/td>\n

184,62 \u20ac<\/p><\/td>\n\t

Moins de 49 566 \u20ac<\/p><\/td>\n

184,62 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n\t

Entre 41 348 \u20ac
et 49 397 \u20ac<\/p><\/td>\n

92,31 \u20ac<\/p><\/td>\n\t\t

Entre 49 566 \u20ac
et 59 216 \u20ac<\/p><\/td>\n

92,31 \u20ac<\/p><\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody><\/table>\n\n\n\n

Enfant n\u00e9 depuis avril 2018 :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\t

Nombre d’enfants \u00e0 charge<\/strong><\/span><\/p>\n<\/td>\n

Couple avec 1 revenu<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n

Couple avec 2 revenus
ou Parent isol\u00e9<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<\/tr>\n

Revenus<\/strong><\/p><\/td>\n

\n

Montant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n\t

Revenus<\/strong><\/p><\/td>\n

\n

Montant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

1 enfant<\/p><\/td>\n\t

Moins de 26 499 \u20ac<\/p><\/td>\n

\n

171,23 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n\t

Moins de 35 020 \u20ac<\/p><\/td>\n

171,23 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n

Entre 26 499 \u20ac
\n\tet 31 659 \u20ac<\/p><\/td>\n

\n

85,61 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n\t

Entre 35 020 \u20ac
\n\tet 41 840 \u20ac<\/p><\/td>\n

85,61 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n

2 enfants<\/p><\/td>\n\t

Moins de 31 799\u20ac<\/p><\/td>\n

171,23 \u20ac<\/p><\/td>\n\t

Moins de 40 320 \u20ac<\/p><\/td>\n

171,23 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n\t

Entre 35 868 \u20ac
et 42 851 \u20ac<\/p><\/td>\n

85,61 \u20ac<\/p><\/td>\n

Entre 40 320 \u20ac
\net 48 172 \u20ac<\/p><\/td>\n

85,61 \u20ac<\/p><\/td>\n <\/tr>\n

3 enfants<\/p><\/td>\n\t

Moins de 41 348 \u20ac<\/p><\/td>\n

171,23 \u20ac<\/p><\/td>\n\t

Moins de 46 680 \u20ac<\/p><\/td>\n

171,23 \u20ac<\/p><\/td>\n<\/tr>\n\t

Entre 41 348 \u20ac
et 49 397 \u20ac<\/p><\/td>\n

85,61 \u20ac<\/p><\/td>\n\t\t

Entre 46 680 \u20ac
\n\t\tet 55 710 \u20ac<\/p><\/td>\n

85,61 \u20ac<\/p><\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody><\/table>\n\n\n\n

Jusqu\u2019en 2014, le montant d\u2019allocation vers\u00e9 par\nla CAF pendant un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation d\u00e9pendait de l\u2019ouverture du droit\nou non \u00e0 l\u2019allocation de base et du temps de travail conserv\u00e9 ou non. Il y\navait donc plusieurs montants d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l\u2019octroi ou non de l\u2019allocation\nde base (avec ou sans allocation) et de 3 situations distinctes : interruption\ncompl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 professionnelle ; mi-temps maximum ; activit\u00e9 comprise\nentre 50 et 80 %.<\/p>\n\n\n\n

Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2014, le montant de l\u2019allocation\nde base est soit plein, soit partiel, selon la situation financi\u00e8re des parents\nuniquement. Et ce sont les montants de la Prepare ou du compl\u00e9ment de libre\nchoix de mode de garde qui varient, eux, en fonction de l\u2019activit\u00e9 interrompue\nou partiellement maintenue.<\/p>\n\n\n\n

La PAJE est cumulable avec l\u2019allocation de pr\u00e9sence parentale et avec\nl\u2019allocation de soutien familial.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le CLCA ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une loi du 4 ao\u00fbt 2014 cr\u00e9e une nouvelle prestation, la Prestation partag\u00e9e\nd\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, qui remplace depuis le 1er janvier 2015 le compl\u00e9ment\nde libre choix d\u2019activit\u00e9 (CLCA) pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir de\ncette date. C\u2019\u00e9tait une prestation de la PAJE, vers\u00e9e en plus de l\u2019allocation\nde base, lorsqu\u2019un des parents interrompt compl\u00e8tement son activit\u00e9 professionnelle\nou r\u00e9duit son temps de travail pour \u00ab \u00e9lever \u00bb son enfant. <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la PREPARE ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une loi du 4 ao\u00fbt 2014 cr\u00e9e une nouvelle prestation, la prestation partag\u00e9e\nd\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant ; elle remplace au 1er janvier 2015 le compl\u00e9ment de\nlibre choix d\u2019activit\u00e9 (CLCA) et le COLCA pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0\npartir de cette date.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle prestation poursuit le m\u00eame but que le Compl\u00e9ment du libre\nchoix d\u2019activit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire permettre \u00e0 l\u2019un des parents de r\u00e9duire ou de\ncesser totalement son activit\u00e9 professionnelle pour s\u2019occuper de son enfant.\nMais elle doit comporter une incitation au partage du cong\u00e9 pour l\u2019\u00e9ducation de\nl\u2019enfant entre les membres du couple. Une part de la prestation, d\u00e9finie en\nnombre de mois, est r\u00e9serv\u00e9e au second parent, dans les faits le plus souvent\nle p\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2014 fixe les dur\u00e9es de versement de cette\nprestation en fonction du nombre d\u2019enfants \u00e0 charge, du rang de l\u2019enfant et des\nrevenus de la famille :<\/p>\n\n\n\n

– six mois pour chacun des membres du couple lorsque le m\u00e9nage assume la\ncharge d\u2019un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l\u2019enfant ;<\/p>\n\n\n\n

– vingt-quatre mois pour chacun des membres du couple lorsque le m\u00e9nage\nassume la charge d\u2019au moins deux enfants, dans la limite du troisi\u00e8me\nanniversaire de l\u2019enfant ;<\/p>\n\n\n\n

– jusqu\u2019aux 1 an s\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul enfant ou jusqu\u2019aux 3 ans de\nl\u2019enfant si la famille comprend d\u00e9j\u00e0 au moins 2 enfants \u00e0 charge, lorsque la\ncharge de l\u2019enfant est assum\u00e9e par une personne seule.<\/p>\n\n\n\n

Attention : la dur\u00e9e de versement de la Prepare est r\u00e9duite du nombre de\nmois indemnis\u00e9s au titre du cong\u00e9 de maternit\u00e9\/adoption.<\/p>\n\n\n\n

En cas de naissances multiples d\u2019au moins trois enfants, la dur\u00e9e de\nversement de la Prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant est fix\u00e9e \u00e0 quarante-huit\nmois pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixi\u00e8me anniversaire\ndes enfants.<\/p>\n\n\n\n

Les montants de la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

– En cas de cessation totale d\u2019activit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n