{"id":11665,"date":"2019-07-16T09:40:45","date_gmt":"2019-07-16T07:40:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11665"},"modified":"2019-07-16T09:40:48","modified_gmt":"2019-07-16T07:40:48","slug":"medecine-travail-mode-d-emploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/07\/16\/medecine-travail-mode-d-emploi\/","title":{"rendered":"M\u00e9decine du travail, mode d’emploi"},"content":{"rendered":"\n

La r\u00e9forme\nstructurelle de la m\u00e9decine du travail a commenc\u00e9 en 2010. Plusieurs lois,\nd\u00e9crets et ordonnances sont venus pr\u00e9ciser le r\u00f4le du m\u00e9decin du travail\ndans les entreprises en 2016, 2017 et 2018. La loi du 8 ao\u00fbt\n2016<\/a> et le d\u00e9cret du 27\nd\u00e9cembre 2016<\/a> modernisent et apportent notamment d\u2019importants\nchangements dans le suivi de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s, \u00e0 partir du 1er janvier 2017. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 qui\nb\u00e9n\u00e9ficie la m\u00e9decine du travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La m\u00e9decine\ndu travail b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les\nsalari\u00e9s,<\/strong> quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Elle est\nobligatoirement organis\u00e9e, sur le plan mat\u00e9riel et financier, par les\nemployeurs et est plac\u00e9e sous la surveillance des repr\u00e9sentants du personnel\net le contr\u00f4le des directions r\u00e9gionales du travail. La loi du 17\nao\u00fbt 2015<\/a> et la loi \u00ab\nTravail \u00bb du 8 ao\u00fbt 2016<\/a> ont \u00e9galement modifi\u00e9 l\u2019organisation de la\nm\u00e9decine du travail : professionnels de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser la\nvisite d\u2019embauche, rythme des visites… <\/p>\n\n\n\n

Quels\nsont les services de sant\u00e9 au travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les\nservices de sant\u00e9 au travail sont repr\u00e9sent\u00e9s\net assur\u00e9s par un ou plusieurs m\u00e9decins<\/strong>, ayant suivi une sp\u00e9cialit\u00e9 de\nm\u00e9decine du travail. Ils sont organis\u00e9s en fonction de l\u2019importance de\nl\u2019entreprise (seuils li\u00e9s au nombre de salari\u00e9s) : <\/p>\n\n\n\n

  • soit en service autonome <\/strong>: l\u2019entreprise dispose dans ce cas\nd\u2019un m\u00e9decin du travail en permanence<\/strong>,\nce service pouvant \u00eatre un service m\u00e9dical d\u2019\u00e9tablissement, ou bien un\nservice m\u00e9dical du travail inter-\u00e9tablissements. Le service autonome est\nadministr\u00e9 par l\u2019employeur, sous la surveillance soit du comit\u00e9 d\u2019entreprise\n(service de sant\u00e9 au travail d\u2019entreprise), soit du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement\n(service de sant\u00e9 au travail d\u2019\u00e9tablissement) ; <\/li>
  • soit en service interentreprises<\/strong>, au niveau de plusieurs\nentreprises, implant\u00e9es par exemple sur le m\u00eame bassin g\u00e9ographique ou\nrelevant de la m\u00eame activit\u00e9. Concr\u00e8tement, les visites sont souvent\norganis\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 qui se d\u00e9place d\u2019un site\n\u00e0 l\u2019autre. Le service de sant\u00e9 au travail interentreprises est un organisme\n\u00e0 but non lucratif qui a pour objet exclusif la pratique de la m\u00e9decine du\ntravail. Il est structur\u00e9 en un ou plusieurs secteurs g\u00e9ographiques et\nparfois professionnels. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    En\nsynth\u00e8se, on parle de :<\/p>\n\n\n\n

    • service de sant\u00e9 au travail\nd\u2019entreprise <\/strong>(au sens strict) lorsque l\u2019entreprise ne compte qu\u2019un seul\n\u00e9tablissement ; <\/li>
    • service de sant\u00e9 au travail d\u2019\u00e9tablissement\n<\/strong>lorsque le service est propre \u00e0 un \u00e9tablissement d\u2019une entreprise\nqui compte plusieurs \u00e9tablissements ; <\/li>
    • service de sant\u00e9 inter-\u00e9tablissements\n<\/strong>lorsque le service est commun \u00e0 plusieurs \u00e9tablissements de la m\u00eame\nentreprise ; <\/li>
    • service de sant\u00e9 au travail\ncommun aux entreprises<\/strong>, constituant une unit\u00e9\n\u00e9conomique et sociale (UES), cr\u00e9\u00e9 par loi du 9 novembre 2010 ; <\/li>
    • service de sant\u00e9 interentreprises\n<\/strong>lorsque le service est commun \u00e0 plusieurs entreprises distinctes.\n<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      L\u2019entreprise\npeut choisir d\u2019adh\u00e9rer soit \u00e0 un service de sant\u00e9 autonome, soit \u00e0 un\nservice de sant\u00e9 interentreprises lorsque l\u2019effectif de salari\u00e9s suivis atteint ou d\u00e9passe 500 salari\u00e9s<\/strong>.\nLorsque l\u2019effectif de salari\u00e9s suivis de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement\nest inf\u00e9rieur \u00e0 500 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit adh\u00e9rer \u00e0 un service de\nsant\u00e9 interentreprises. <\/p>\n\n\n\n

      Chaque service\nde sant\u00e9 au travail fait l\u2019objet d\u2019un\nagr\u00e9ment<\/strong>, pour une p\u00e9riode de cinq ans, par le directeur r\u00e9gional des\nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi\n(DIRECCTE) apr\u00e8s avis du m\u00e9decin inspecteur du travail. <\/p>\n\n\n\n

      M\u00e9decine du\ntravail : quelles missions ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Le m\u00e9decin du travail a un r\u00f4le exclusivement pr\u00e9ventif,<\/strong> centr\u00e9 sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du salari\u00e9 au travail et sur la v\u00e9rification de son aptitude \u00e0 son poste de travail. Il agit plus largement afin d\u2019am\u00e9liorer globalement les conditions de travail<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

      La loi du 17\nao\u00fbt 2015 a sensiblement accru les pr\u00e9rogatives du m\u00e9decin du travail dans\nle cadre, notamment, de la surveillance des salari\u00e9s en ce qui concerne leur \u00ab\nsant\u00e9 au travail et leur s\u00e9curit\u00e9 et celle des tiers \u00bb. Le service de sant\u00e9\nau travail peut proposer \u00e0 l\u2019employeur un organisme comp\u00e9tent en mati\u00e8re de\nmaintien dans l\u2019emploi, \u00ab sous-traitant \u00bb ainsi l\u2019\u00e9tude du reclassement des\nsalari\u00e9s. Et l\u2019employeur doit justifier par \u00e9crit son refus de suivre les\nindications de la m\u00e9decine du travail. Les liens avec l\u2019inspection du travail\nsont \u00e9galement renforc\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      Au niveau\ncollectif<\/strong>, le m\u00e9decin du travail agit sur : <\/p>\n\n\n\n

      • l\u2019adaptation<\/strong> des postes, des outils, des techniques et des rythmes de travail \u00e0 la physiologie humaine : am\u00e9nagement de l\u2019ergonomie des postes de travail pour limiter les efforts physiques (proposition de nouveaux outils ou adaptation d\u2019outils existants…), am\u00e9liorer les conditions de travail<\/strong> (\u00e9clairage, temp\u00e9rature, bruit, v\u00eatements de protection…), l\u2019organisation du travail <\/strong>(par exemple proposition d\u2019am\u00e9nagement des horaires en cas de p\u00e9nibilit\u00e9 importante…) ; <\/li>
      • la protection des salari\u00e9s<\/strong> contre l\u2019ensemble des nuisances (physiques ou organisationnelles) ; <\/li>
      • la surveillance des conditions d\u2019hygi\u00e8ne<\/strong> au travail (entretien des lieux de travail, am\u00e9nagement des locaux sanitaires…) ; <\/li>
      • la surveillance de l\u2019hygi\u00e8ne dans les services de restauration ; <\/li>
      • la promotion de la pr\u00e9vention<\/strong>, par exemple en informant sur les troubles musculo-squelettiques, les causes des lombalgies, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser correctement certains \u00e9quipements de protection individuelle… ; <\/li>
      • la sensibilisation des salari\u00e9s aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique<\/strong> (hygi\u00e8ne alimentaire, ob\u00e9sit\u00e9, tabac, alcool…) par l\u2019animation de conf\u00e9rences, l\u2019affichage de panneaux d\u2019information, la distribution de fascicules th\u00e9matiques… ; <\/li>
      • pr\u00e9venir le harc\u00e8lement<\/strong> moral ou sexuel dans l\u2019entreprise. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Au niveau\nindividuel<\/strong>, le m\u00e9decin du travail a pour mission de : <\/p>\n\n\n\n

        • donner des conseils\nde pr\u00e9vention<\/strong> primaire ; <\/li>
        • agir sur le d\u00e9pistage et la surveillance m\u00e9dicale\npersonnalis\u00e9e des salari\u00e9s ; <\/li>
        • exercer un suivi\nm\u00e9dical<\/strong> des risques potentiels li\u00e9s au poste de travail, dans le cadre du\ndossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail instaur\u00e9 par la loi du 9 novembre 2010 ;\n<\/li>
        • v\u00e9rifier\nl\u2019ad\u00e9quation<\/strong> entre l\u2019individu et le poste de travail, soit son\naptitude m\u00e9dicale ; <\/li>
        • pr\u00e9venir ou\nr\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong> au travail et la d\u00e9sinsertion professionnelle et\ncontribuer au maintien dans l\u2019emploi des travailleurs. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

          En quoi\nconsiste la visite m\u00e9dicale ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Il existe\nplusieurs types de visites m\u00e9dicales pour les salari\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n

          • la visite d\u2019information et de pr\u00e9vention<\/strong>, qui remplace \u00e0 pr\u00e9sent la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche et qui est r\u00e9alis\u00e9e, dans certains cas, dans un d\u00e9lai qui n\u2019exc\u00e8de pas 3 mois \u00e0 compter de l\u2019embauche ; <\/li>
          • \u00a0le suivi individuel renforc\u00e9<\/strong>, qui concerne les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 certains risques (amiante, plomb, risque hyperbare, etc.) ; <\/li>
          • les visites de pr\u00e9-reprise et de reprise de travail<\/strong> ; <\/li>
          • les visites effectu\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2019employeur,<\/strong> du travailleur ou du m\u00e9decin du travail ; <\/li>
          • et les examens compl\u00e9mentaires <\/strong>qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ou prescrits par le m\u00e9decin du travail (par exemple, ces examens peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires au d\u00e9pistage d\u2019une maladie susceptible de r\u00e9sulter de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du travailleur). <\/li><\/ul>\n\n\n\n

            Le m\u00e9decin du\ntravail est habilit\u00e9 \u00e0 proposer des mesures individuelles de transformations\nde postes <\/strong>justifi\u00e9es par des consid\u00e9rations relatives, notamment, \u00e0\nl\u2019\u00e2ge, \u00e0 la r\u00e9sistance physique et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 physique et mental\ndes salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

            S\u2019il constate\nqu\u2019aucune mesure d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de transformation d\u2019un poste\nde travail n\u2019est possible et que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur justifie un\nchangement de poste, il d\u00e9clare le travailleur inapte \u00e0 son poste de travail.\nL\u2019avis d\u2019inaptitude<\/strong> comporte alors\ndes indications relatives au\nreclassement du travailleur<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

            Dans le cadre\ndu suivi individuel renforc\u00e9<\/strong>, le m\u00e9decin du travail peut remettre un\navis d\u2019aptitude ou d\u2019inaptitude au salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

            La visite de\nreprise <\/strong>permet au m\u00e9decin du travail de v\u00e9rifier que le salari\u00e9 a recouvr\u00e9 son\naptitude m\u00e9dicale apr\u00e8s un arr\u00eat de travail. La visite m\u00e9dicale de reprise\nest obligatoire apr\u00e8s 30 jours d\u2019absence pour maladie, ou en cas d\u2019accident de\ntravail (sachant que souvent les conventions collectives pr\u00e9voient des d\u00e9lais\nplus courts), apr\u00e8s des absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, une absence pour maladie\nprofessionnelle ou un arr\u00eat pour cong\u00e9 maternit\u00e9. En particulier concernant\nles accidents de travail, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019organiser une visite m\u00e9dicale\nde reprise quelle que soit la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

            Qui\nr\u00e9mun\u00e8re les salari\u00e9s pendant ces visites ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Le temps\npass\u00e9 par les salari\u00e9s \u00e0 ces diff\u00e9rentes visites, y compris les examens\ncompl\u00e9mentaires, est assimil\u00e9 \u00e0 du temps\nde travail effectif<\/strong>. Ainsi, il doit \u00eatre, soit pris sur le temps de travail avec un maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>,\nsoit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail normal si les visites ont lieu en\ndehors du temps de travail. Les frais de\ntransport<\/strong> n\u00e9cessit\u00e9s par les examens m\u00e9dicaux doivent \u00eatre pris en\ncharge par l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

            Quelles sont\nles obligations de la m\u00e9decine du travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Concernant ses\nobligations g\u00e9n\u00e9rales, le m\u00e9decin du travail doit :<\/p>\n\n\n\n

            • se consacrer\n\u00e0 sa mission en milieu de travail au moins 1\/3 de son temps de travail ; <\/li>
            • entretenir et\nperfectionner ses connaissances ; <\/li>
            • garder le\nsecret professionnel concernant le dispositif industriel, les techniques de\nfabrication et la composition des produits employ\u00e9s ou fabriqu\u00e9s ayant un\ncaract\u00e8re confidentiel. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Concernant ses\nobligations administratives<\/strong>, le m\u00e9decin du travail doit produire chaque\nann\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n

              • Un rapport annuel d\u2019activit\u00e9 : <\/strong>le rapport\nannuel d\u2019activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 par le m\u00e9decin du travail \u00e0 l\u2019organisme de\ncontr\u00f4le du service de sant\u00e9 au travail, au plus tard le 30 avril de chaque\nann\u00e9e. L\u2019employeur transmet, dans le mois qui suit cette pr\u00e9sentation, un\nexemplaire du rapport annuel d\u2019activit\u00e9 accompagn\u00e9 des observations\nformul\u00e9es par l\u2019organisme de contr\u00f4le, soit aux inspecteurs du travail, soit\naux directeurs r\u00e9gionaux du travail et de l\u2019emploi, selon le cas, ainsi qu\u2019aux\nm\u00e9decins inspecteurs r\u00e9gionaux du travail. Dans les entreprises ou\n\u00e9tablissements employant plus de 300 salari\u00e9s, le m\u00e9decin du travail\n\u00e9tablit un rapport annuel propre \u00e0 l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement, transmis\nexclusivement au comit\u00e9 d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement et au CHSCT. <\/li>
              • Un plan d\u2019activit\u00e9 en milieu de travail <\/strong>qui porte sur\nles risques, les postes et les conditions de travail : ce plan pr\u00e9voit\nnotamment les \u00e9tudes \u00e0 entreprendre ainsi que le nombre et la fr\u00e9quence\nminimum des visites des lieux de travail, dans la ou les entreprises dont le\nm\u00e9decin a la charge. Il s\u2019agit d\u2019une rubrique du rapport annuel d\u2019activit\u00e9. <\/li>
              • Une fiche d\u2019entreprise<\/strong>, sur laquelle\nsont consign\u00e9s notamment les risques professionnels et les effectifs de\nsalari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 ces risques. La fiche d\u2019entreprise est transmise \u00e0\nl\u2019employeur et tenue \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail et du\nm\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional du travail. Elle est pr\u00e9sent\u00e9e au CHSCT en\nm\u00eame temps que le bilan annuel. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Exer\u00e7ant une\nm\u00e9decine pr\u00e9ventive, le m\u00e9decin du travail ne dispense pas de soins<\/strong>, sauf urgence. Par ailleurs, il ne peut\nproc\u00e9der \u00e0 des vaccinations que sous certaines conditions (liaison directe\navec le travail, notamment). <\/p>\n\n\n\n

                Quels sont\nles recours possibles contre les avis de la m\u00e9decine du travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                Si le salari\u00e9\nou l\u2019employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions \u00e9crites\nou indications \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail, ils peuvent saisir le conseil\nde prud\u2019hommes dans les 15 jours suivant leur notification. <\/p>\n\n\n\n

                Le conseil de\nprud\u2019hommes peut consulter le m\u00e9decin-inspecteur du travail. Le m\u00e9decin du\ntravail est inform\u00e9 de la contestation et peut \u00eatre entendu par le\nm\u00e9decin-inspecteur du travail. <\/p>\n\n\n\n

                Quels sont\nles moyens de la m\u00e9decine du travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                La m\u00e9decine\ndu travail dispose de plusieurs droits sp\u00e9cifiques : <\/p>\n\n\n\n

                • droit d\u2019acc\u00e8s aux lieux de travail ; <\/li>
                • droit de se faire communiquer les documents de contr\u00f4les techniques (attestations, consignes, registres, r\u00e9sultats et rapports relatifs aux v\u00e9rifications et contr\u00f4les mis \u00e0 la charge des employeurs au titre de l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 au travail) ; <\/li>
                • droit d\u2019effectuer ou faire effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements et mesures \u00e0 fin d\u2019analyse, participer \u00e0 toute recherche, \u00e9tude et enqu\u00eate entrant dans le cadre des missions qui lui sont confi\u00e9es. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Le m\u00e9decin du\ntravail s\u2019appuie sur un acc\u00e8s \u00e0 une documentation sp\u00e9cifique qui doit \u00eatre\ntenue \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur : <\/p>\n\n\n\n

                  • les r\u00e9sultats d\u2019analyses, de pr\u00e9l\u00e8vements et de mesures (mesures de bruit, rapport des services v\u00e9t\u00e9rinaires…) ; <\/li>
                  • la communication des r\u00e9sultats de v\u00e9rification ou des contr\u00f4les mis \u00e0 la charge de l\u2019employeur au titre de l\u2019hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (rapports de v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques, des appareils de levage, analyses d\u2019atmosph\u00e8re susceptibles de contenir des produits toxiques, explosifs…) ; <\/li>
                  • le registre des contr\u00f4les techniques de s\u00e9curit\u00e9 (attestations diverses, r\u00e9sultats et rapports en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9…) ; <\/li>
                  • les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) concernant les substances et pr\u00e9parations dangereuses ; <\/li>
                  • le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques ; <\/li>
                  • le bilan social (obligatoirement \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e dans les entreprises occupant au moins 300 salari\u00e9s) ; <\/li>
                  • le registre des mises en demeure et observations de l\u2019inspection du travail (\u00e0 conserver 5 ans) ; <\/li>
                  • le registre des accidents de travail b\u00e9nins ; <\/li>
                  • le registre des avis et observations du CHSCT sur les dangers graves et imminents; <\/li>
                  • le registre d\u2019observation des chantiers ; <\/li>
                  • les fiches de description de poste (si elles existent dans l\u2019entreprise) ; <\/li>
                  • le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    Le m\u00e9decin du travail<\/strong> doit, de son\nc\u00f4t\u00e9, tenir \u00e0 jour les documents suivants : <\/p>\n\n\n\n

                    • un dossier m\u00e9dical constitu\u00e9 pour chaque salari\u00e9 ; <\/li>
                    • une fiche d\u2019entreprise, avec la mention des risques professionnels et des effectifs expos\u00e9s, transmise \u00e0 l\u2019employeur et tenue \u00e0 la disposition de l\u2019inspection du travail, du CHSCT et de la caisse r\u00e9gionale d\u2019assurance maladie (CARSAT) ; <\/li>
                    • le plan d\u2019activit\u00e9 en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail (ce plan pr\u00e9voit notamment les \u00e9tudes \u00e0 entreprendre, ainsi que le nombre et la fr\u00e9quence minimum des visites des lieux de travail) ; <\/li>
                    • un rapport d\u2019activit\u00e9 annuel (compos\u00e9 d\u2019une partie m\u00e9dicale et d\u2019une partie relative \u00e0 l\u2019action du m\u00e9decin du travail sur le milieu de travail). <\/li><\/ul>\n\n\n\n

                      Il est\nrecommand\u00e9 de conserver tous ces documents au sein de l\u2019entreprise durant 5\nans. <\/p>\n\n\n\n

                      Quelles sont\nles protections offertes par le statut du m\u00e9decin du travail ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                      M\u00e9decin\nsp\u00e9cialis\u00e9, le m\u00e9decin du travail est li\u00e9 par un contrat de travail au\nservice de sant\u00e9 qui l\u2019emploie. Afin d\u2019assurer son ind\u00e9pendance, le m\u00e9decin\ndu travail b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut particulier : <\/p>\n\n\n\n

                      • Les nominations\net changements de secteur se font avec l\u2019accord de l\u2019organisme de contr\u00f4le du\nservice de sant\u00e9 au travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur d\u00e9cision conforme de\nl\u2019inspecteur du travail. <\/li>
                      • Le refus par\nle m\u00e9decin du changement de secteur constitue une modification du contrat de\ntravail, l\u2019employeur qui maintient sa d\u00e9cision doit donc le licencier. <\/li>
                      • Le\nlicenciement est subordonn\u00e9 \u00e0 la consultation du CE et \u00e0 l\u2019autorisation de\nl\u2019inspecteur du travail. <\/li>
                      • Le recours au\ntravail int\u00e9rimaire pour remplacer un m\u00e9decin du travail est interdit. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

                        M\u00e9decin du\ntravail : qui sont ses partenaires ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                        Le service du\npersonnel, le service social du travail, les caisses de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les\nm\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les laboratoires sont des partenaires naturels du\nm\u00e9decin du travail. Les services de sant\u00e9 au travail peuvent faire appel soit\naux comp\u00e9tences des ing\u00e9nieurs conseils des CARSAT, des m\u00e9decins inspecteurs\ndu travail ou de l\u2019agence nationale pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de\ntravail (ANACT), soit \u00e0 des personnes ou \u00e0 des organismes dont les\ncomp\u00e9tences dans ces domaines sont reconnues par ces m\u00eames organismes (ex. :\nergonomes, ing\u00e9nieurs…). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        La r\u00e9forme structurelle de la m\u00e9decine du travail a commenc\u00e9 en 2010. Plusieurs lois, d\u00e9crets et ordonnances sont venus pr\u00e9ciser le r\u00f4le du m\u00e9decin du travail dans les entreprises en 2016, 2017 et 2018. La loi du 8 ao\u00fbt 2016 et le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2016 modernisent et apportent notamment d\u2019importants changements dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":71,"featured_media":11683,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[1730,1731,1305,440,1085],"class_list":["post-11665","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sante-et-securite-au-travail","tag-medecine-du-travail","tag-prevention-de-la-sante","tag-representants-du-personnel","tag-securite-au-travail","tag-suivi-medical"],"acf":[],"yoast_head":"\nM\u00e9decine du travail, mode d'emploi - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/07\/16\/medecine-travail-mode-d-emploi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"M\u00e9decine du travail, mode d'emploi - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La r\u00e9forme structurelle de la m\u00e9decine du travail a commenc\u00e9 en 2010. 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