{"id":11714,"date":"2019-07-22T11:41:56","date_gmt":"2019-07-22T09:41:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=11714"},"modified":"2019-07-22T11:52:37","modified_gmt":"2019-07-22T09:52:37","slug":"actualites-droit-social-juin-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/07\/22\/actualites-droit-social-juin-2019\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s du droit social en juin 2019"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"haut\">1\u00e8re partie : Actualit\u00e9s en mati\u00e8re de contrat de travail et de conditions de travail <\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"#actu-1\"><strong>Actualit\u00e9 1 :\u00a0<\/strong>Les impacts de la loi Pacte en termes de seuils d\u2019effectifs<\/a><\/li><li><a href=\"#actu-2\"><strong>Actualit\u00e9 2 :\u00a0<\/strong>Les nouvelles re\u0300gles pour le volontariat international en entreprise<\/a><\/li><li><a href=\"#actu-3\"><strong>Actualit\u00e9 3 : <\/strong>Les impacts de la loi Pacte en termes d\u2019\u00e9pargne salariale<\/a><\/li><li><a href=\"#actu-4\"><strong>Actualit\u00e9 4 : <\/strong>Les impacts de la loi Pacte en termes d\u2019int\u00e9ressement<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2\u00e8me partie : Actualit\u00e9s en mati\u00e8re de repr\u00e9sentants du personnel <\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"#actu-5\"><strong>Actualit\u00e9 5 :\u00a0<\/strong>le principe de parite\u0301 en cas de liste incompl\u00e8te<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3\u00e8me partie : Actualit\u00e9s en mati\u00e8re de protection sociale <\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"#actu-6\"><strong>Actualit\u00e9 6 :&nbsp;<\/strong>La r\u00e9forme de la proce\u0301dure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<div id=\"actu-1\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Analyse des impacts de la loi Pacte en termes de seuils d\u2019effectifs, applicable au 1er janvier 2020<\/strong><\/h2>\n<p>Compte tenu de la diversit\u00e9 des seuils et des modes de calcul existant en droit du travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, la pr\u00e9sente loi poursuit un triple objectif :<\/p>\n<ul>\n<li>Rationaliser les diff\u00e9rents seuils existants en les\nfixant sur trois niveaux 11, 50 et 250. Cela aboutit aux\nchangements suivants :\n<ul>\n<li>la contribution FNAL concernera les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, et non plus 20;<\/li>\n<li>la participation \u00e0 l&rsquo;effort de construction concernera les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus et non plus 20 ;<\/li>\n<li>l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur concernera les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s et non plus 20 ;<\/li>\n<li>la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;ouvrir un compte bancaire pour verser des titres restaurants visera toutes les entreprises sans aucune contrainte d&rsquo;effectif ;<\/li>\n<li>un d\u00e9cret est en attente pour l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00e9tablir par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e l&rsquo;attestation P\u00f4le emploi qui concernerait les entreprises de 11 et plus et non plus 10 salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>un d\u00e9cret est en attente sur l&rsquo;obligation d&rsquo;avoir un local ou un emplacement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la restauration qui concernerait les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus.<\/li><\/ul>\n<li>harmoniser les modalite\u0301s de de\u0301compte des effectifs en utilisant les re\u0300gles fixe\u0301es par le Code de la Se\u0301curite\u0301 sociale. Selon ces dispositions, le calcul devra se faire au niveau de l\u2019entreprise et non de l\u2019e\u0301tablissement. De plus l\u2019effectif devra e\u0302tre appre\u0301cie\u0301 au 31 de\u0301cembre en fonction de la moyenne de chacun des mois de l\u2019anne\u0301e. Pour la de\u0301termination des personnes a\u0300 inclure dans l\u2019effectif, un de\u0301cret devrait aligner les re\u0300gles pre\u0301vues par le Code de la Se\u0301curite\u0301 sociale sur celles pre\u0301vues par le Code du travail. Il s\u2019agirait, en effet, d\u2019exclure les mandataires sociaux n\u2019ayant pas de contrat de travail et d\u2019inclure les salarie\u0301s mis a\u0300 disposition depuis plus d\u2019un an.\nNe\u0301anmoins, ces re\u0300gles de de\u0301compte ne s\u2019appliqueront pas pour l\u2019obligation d\u2019e\u0301tablir un re\u0300glement inte\u0301rieur.<\/li>\n<li>limiter les effets de franchissement de seuils en instaurant a\u0300 compter du 1er janvier 2020 un dispositif unifie\u0301 supposant que le seuil soit atteint ou franchi pendant 5 anne\u0301es conse\u0301cutives. Il est, cependant, pre\u0301vu des exceptions a\u0300 ce dispositif, a\u0300 savoir :<\/li>\n<ul>\n<li>l\u2019obligation d\u2019e\u0301tablir un re\u0300glement inte\u0301rieur supposera d\u2019avoir atteint l\u2019effectif de 50 salarie\u0301s pendant au moins un an,<\/li>\n<li>le be\u0301ne\u0301fice des aides a\u0300 l\u2019apprentissage sera acquis de\u0300s le franchissement du seuil des 250 salarie\u0301s,<\/li>\n<li>le financement du plan de de\u0301veloppement des compe\u0301tences pour les entreprises de moins de 50 salarie\u0301s sera acquis imme\u0301diatement.<\/li><\/ul>\n<\/ul>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-2\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Nouvelles r\u00e8gles pour le volontariat international en entreprise<\/strong><\/h2>\n<p>Les entreprises de droit fran\u00e7ais souhaitant d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger peuvent, si elles ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es par l&rsquo;\u00c9tat, recourir au VIE. Ce dispositif, g\u00e9r\u00e9 par Business France d\u2019un point de vue administratif et RH, s&rsquo;adresse \u00e0 des jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 28 ans, dipl\u00f4m\u00e9s ou en recherche d&#8217;emploi. L\u2019entreprise doit, de son c\u00f4t\u00e9, prendre en charge l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle, fix\u00e9e par d\u00e9cret, l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire variable annuellement selon les pays et les frais de voyage et de couverture sociale mise en place par Business France. La loi Pacte reforme les r\u00e8gles de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour la faire varier selon le co\u00fbt de la vie local et non plus sur la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Cette mission comprise entre 6 et 24 mois suppose que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 passe dor\u00e9navant 183 jours par an dans le pays et non plus 200. Ce changement vise \u00e0 ce que les salari\u00e9s soient mieux form\u00e9s et accompagn\u00e9s par l\u2019entreprise en France, notamment avant le d\u00e9part.\n<\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-3\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Analyse des impacts de la loi Pacte en termes d&rsquo;\u00e9pargne salariale<\/strong><\/h2>\n<p><strong>Les nouvelles modalit\u00e9s de calcul s&rsquo;appliqueront aussi en mati\u00e8re d\u2019\u00e9pargne salariale (participation, int\u00e9ressement, PEE\/PEI, PERCO) d\u00e8s janvier 2020. <\/strong>Ainsi, l\u2019effectif salari\u00e9 annuel de l\u2019employeur, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale comportant plusieurs \u00e9tablissements, correspondra \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n<p>Et le franchissement du seuil d\u2019effectif devra \u00eatre pris\nen compte au-del\u00e0 de 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/p>\n<p><strong>Dans certains cas, les dirigeants d\u2019entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associ\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des diff\u00e9rentes formes d\u2019\u00e9pargne salariale. La pr\u00e9sente loi l\u2019\u00e9tend aux conjoints pacs\u00e9s. <\/strong><\/p>\n<p>Pour la participation, il faut :<\/p>\n<ul>\n<li>soit qu\u2019elle ait e\u0301te\u0301 mise en place volontairement, autrement dit, dans une entreprise qui n\u2019est pas, le\u0301galement, assujettie a\u0300 cette obligation (ex. : une entreprise de moins de 50 salarie\u0301s ou une association a\u0300 but non lucratif) ;<\/li>\n<li>soit dans les entreprises de 50 a\u0300 250 salarie\u0301s qu\u2019elles appliquent une formule de calcul de\u0301rogatoire.<\/li><\/ul>\n<p>De m\u00eame en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9ressement, les entreprises de 1 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir express\u00e9ment que les dirigeants b\u00e9n\u00e9ficient de l&rsquo;int\u00e9ressement sans \u00eatre titulaires d&rsquo;un contrat de travail, tout comme leurs conjoints collaborateurs et leurs conjoints associ\u00e9s. Enfin, les dirigeants non titulaires d\u2019un contrat de travail et leurs conjoints collaborateurs ou associ\u00e9s peuvent participer \u00e0 un PEE si l\u2019entreprise emploie de 1 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent de telles opportunit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas propos\u00e9es au partenaire li\u00e9 par un Pacs m\u00eame s\u2019il avait le statut de conjoint collaborateur ou associ\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice de tels dispositifs est d\u00e9sormais \u00e9tendu au conjoint collaborateur et au conjoint associ\u00e9, pacs\u00e9 au dirigeant, sous r\u00e9serve bien entendu que l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement et\/ou l&rsquo;accord de participation le pr\u00e9voie(nt) express\u00e9ment<\/p>\n<p><strong>La loi PACTE encourage les branches \u00e0 se doter non seulement d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement et\/ou d\u2019un accord de participation mais \u00e9galement d\u2019un r\u00e8glement de plan d\u2019\u00e9pargne salariale \u00ab cl\u00e9 en main \u00bb (plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises ou PERCO<\/strong><\/p>\n<p>Pour ce faire, une n\u00e9gociation en vue de la mise en place de tels dispositifs doit \u00eatre men\u00e9e au sein de chaque branche et donner lieu \u00e0 la conclusion d\u2019un accord au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020. Dans ce contexte, les dispositifs doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-4\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Analyse des impacts de la loi Pacte en termes d&rsquo;int\u00e9ressement<\/strong><\/h2>\n<h4><strong>En mati\u00e8re d\u2019int\u00e9ressement, il est pr\u00e9vu un\ndouble contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n<\/strong><\/h4>\n<p>Si l\u2019administration n\u2019a pas r\u00e9pondu dans le cadre du d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord, il est donn\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019administration, sous un d\u00e9lai de 2 mois suppl\u00e9mentaires, de demander la modification des dispositions jug\u00e9es contraires \u00e0 la loi. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les exon\u00e9rations sociales et fiscales seront r\u00e9put\u00e9es acquises. <\/p>\n<h4><strong>Il est donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir l\u2019int\u00e9ressement \u00e0 la mise en place de projets internes <\/strong><\/h4>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des projets externes \u00e0 l\u2019entreprise, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 l\u2019ouvrir aux projets internes \u00e0 l\u2019entreprise. Une entreprise sans activit\u00e9 coordonn\u00e9e avec d\u2019autres entreprises peut donc d\u00e9sormais, via un accord d\u2019int\u00e9ressement classique, mettre en place un int\u00e9ressement de projet s\u2019il est capital pour la collectivit\u00e9 de travail. <\/p>\n<h4><strong>L\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement peut \u00eatre maintenu en cas de modification dans la situation juridique de l\u2019entreprise pour autant que cela ne rende pas impossible l\u2019application de l\u2019accord <\/strong><\/h4>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 ce titre, que la mise en place de nouvelles institutions repr\u00e9sentatives du personnel n\u2019emp\u00eache pas la poursuite de l\u2019accord ou son renouvellement avec les autres interlocuteurs habituellement autoris\u00e9s \u00e0 signer des accords. <\/p>\n<h4><strong>Le calcul de l\u2019int\u00e9ressement peut r\u00e9sulter d\u2019une appr\u00e9ciation pluriannuelle des objectifs <\/strong><\/h4>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9gimes social et fiscal de faveur, l\u2019int\u00e9ressement doit notamment r\u00e9sulter d\u2019une formule de calcul li\u00e9e : <\/p>\n<ul><li>soit aux r\u00e9sultats financiers de l\u2019entreprise ; <\/li>\n<li>soit \u00e0 ses performances ;<\/li>\n<li>soit aux deux. <\/li><\/ul>\n<p>La p\u00e9riode de calcul, fix\u00e9e dans l\u2019accord, \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent annuelle ou infra-annuelle sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois. Dor\u00e9navant, l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement doit toujours comporter une formule de calcul annuelle ou infra-annuelle (3, 4 ou 6 mois) li\u00e9e aux r\u00e9sultats et\/ou aux performances de l\u2019entreprise mais il peut aussi comporter en plus une formule pluriannuelle li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise ou \u00e0 ses performances. <\/p>\n<h4><strong>Le plafond de versement de l\u2019int\u00e9ressement est\nalign\u00e9 sur celui de la participation\n<\/strong><\/h4>\n<p>Le montant de la prime d\u2019int\u00e9ressement distribu\u00e9e \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut, au titre d\u2019un m\u00eame exercice, exc\u00e9der une somme \u00e9gale aux 3\u20444 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), en vigueur lors de l\u2019exercice au titre duquel l\u2019int\u00e9ressement se rap- porte. <\/p>\n<h4><strong>Il est institu\u00e9 un m\u00e9canisme de distribution du reliquat similaire \u00e0 celui existant pour la participation <\/strong><\/h4>\n<p>Les sommes qui n\u2019ont pu \u00eatre distribu\u00e9es en raison du plafond individuel peuvent faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9partition entre tous les salari\u00e9s n\u2019ayant pas atteint ledit plafond selon les m\u00eames modalit\u00e9s de r\u00e9partition. N\u00e9anmoins, ce m\u00e9canisme suppose d\u2019\u00eatre pr\u00e9vu par l\u2019accord. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-5\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Comment s&rsquo;applique le principe de parit\u00e9 en cas de liste incompl\u00e8te (CE, 17 avril 2019, n\u00b017-26.724) ?<\/strong><\/h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2017, les r\u00e8gles de parit\u00e9 s&rsquo;appliquent aux listes de titulaires comme de suppl\u00e9ants et au premier comme au deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections professionnelles. Ces r\u00e8gles d&rsquo;ordre public g\u00e9n\u00e9rant supposent donc : <\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une part, que les listes pour chaque coll\u00e8ge comportant plusieurs candidats soient compos\u00e9es d&rsquo;un nombre de femmes et d&rsquo;hommes correspondant \u00e0 la part de femmes et d&rsquo;hommes inscrits sur la liste \u00e9lectorale ; <\/li>\n<li>d\u2019autre part, que les listes mentionnent alternativement un candidat de chaque sexe jusqu&rsquo;\u00e0 \u00e9puisement des candidats d&rsquo;un des deux sexes. <\/li><\/ul>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de respect de ces principes, le juge annule l&rsquo;\u00e9lection des derniers \u00e9lus du sexe surrepr\u00e9sent\u00e9 en suivant l&rsquo;ordre inverse de la liste de candidats ou des \u00e9lus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ces prescriptions. <\/p>\n<p>Dans cette affaire, un syndicat pr\u00e9sente une liste in- compl\u00e8te, compos\u00e9e de 4 candidats (3 hommes et une femme) au lieu de 5 (3 hommes et 2 femmes selon les r\u00e8gles de parit\u00e9). <\/p>\n<p>Selon la Cour de cassation, \u00ab lorsque plus de deux postes sont \u00e0 pourvoir, une organisation syndicale est en droit de pr\u00e9senter une liste comportant moins de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, d\u00e8s lors que la liste respecte les prescriptions l\u00e9gales \u00e0 proportion de la part des hommes et des femmes dans le coll\u00e8ge \u00e9lectoral consid\u00e9r\u00e9 \u00bb. <\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n<br>\n\n<div id=\"actu-6\"><hr>\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>R\u00e9forme de la proc\u00e9dure des accidents de travail et des maladies professionnelles<\/strong><\/h2>\n<p><strong>D\u00e9cret du 23 avril 2019<\/strong><\/p>\n<p>Dor\u00e9navant, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai pour\n\u00e9mettre des r\u00e9serves motiv\u00e9es de 10 jours francs \u00e0\ncompter soit de la d\u00e9claration d\u2019accident du travail,\nsoit de la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u un double de la\nd\u00e9claration faite par le salari\u00e9.\n<\/p>\n<p>D\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9claration d&rsquo;accident et du cer- tificat m\u00e9dical, la CPAM continue de disposer de 30 jours francs pour se prononcer sur le caract\u00e8re pro- fessionnel de l&rsquo;accident ou pour engager des investi- gations, soit parce qu&rsquo;elle l&rsquo;estime n\u00e9cessaire, soit parce qu&rsquo;elle a re\u00e7u des r\u00e9serves de l&#8217;employeur. Si une enqu\u00eate plus approfondie se justifie, la CPAM en informe les parties et dispose alors d&rsquo;un d\u00e9lai de 90 jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9clara- tion d&rsquo;accident pour statuer sur le caract\u00e8re profes- sionnel. Au titre de cette enqu\u00eate, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l&rsquo;acci- dent est adress\u00e9 au salari\u00e9 et \u00e0 l&#8217;employeur dans les 30 jours francs suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d&rsquo;accident. <\/p>\n<p>\u00c0 partir de l\u00e0, ils disposent de 20 jours francs pour le\nretourner compl\u00e9t\u00e9, sachant que la CPAM peut me-\nner des investigations compl\u00e9mentaires. N\u00e9anmoins,\nen cas de d\u00e9c\u00e8s, la CPAM doit mener une enqu\u00eate\ncompl\u00e9mentaire de fa\u00e7on syst\u00e9matique sans en-\nvoyer de questionnaire.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019issue de ses investigations et au plus tard 70 jours\nfrancs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration\nd&rsquo;accident, la CPAM met le dossier \u00e0 disposition des\nparties et les en informe. Elles ont alors 10 jours\nfrancs pour le consulter et faire conna\u00eetre leurs ultimes observations qui sont annex\u00e9es au dossier.<\/p>\n<p>En cas de rechute, la caisse dispose d\u2019un d\u00e9lai de 60\njours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception du certificat\nm\u00e9dical mentionnant la rechute pour statuer, sachant\nqu\u2019elle doit adresser \u00e0 l\u2019employeur le double du cer-\ntificat m\u00e9dical. Ce dernier dispose alors de 10 jours\nfrancs pour \u00e9mettre aupr\u00e8s de la caisse des r\u00e9serves\nmotiv\u00e9es. Celles-ci sont transmises sans d\u00e9lai au\nm\u00e9decin-conseil qui, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, envoie\naux parties un questionnaire m\u00e9dical \u00e0 retourner\nsous un d\u00e9lai de 20 jours francs.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la proc\u00e9dure de reconnaissance\ndes maladies professionnelles, la CPAM informe tou-\njours l\u2019employeur de la demande de reconnaissance\net dispose dor\u00e9navant de 120 jours francs et non plus\nde 3 mois pour statuer sur le caract\u00e8re professionnel\nde la maladie ou saisir le comit\u00e9 r\u00e9gional de recon-\nnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).<\/p>\n<p>Pendant ce d\u00e9lai, la CPAM adresse \u00e0 l&#8217;employeur et\nau salari\u00e9 un questionnaire, devant \u00eatre retourn\u00e9\ndans les 30 jours francs de leur r\u00e9ception. La caisse\npeut \u00e9galement ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire\net interroger tout employeur et tout m\u00e9decin du travail\ndu salari\u00e9.<\/p>\n<p>Les parties sont inform\u00e9es, au plus tard 100 jours\nfrancs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration de\nla maladie professionnelle, de la mise \u00e0 disposition\ndu dossier. Elles ont alors 10 jours francs pour le con-\nsulter et faire conna\u00eetre leurs observations, qui sont\nannex\u00e9es au dossier.<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019av\u00e8re que la pathologie ne figure pas dans un tableau ou que certaines conditions pos\u00e9es par le ta- bleau o\u00f9 figure la pathologie ne sont remplies, il est n\u00e9cessaire de consulter le CRRMP. La CPAM instruit le dossier sous 120 jours maximum au cours des- quels le dossier peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la caisse et le service de contr\u00f4le m\u00e9dical. <\/p>\n<p>Les parties sont inform\u00e9es de la n\u00e9cessit\u00e9 de saisir\nla commission et de la mise \u00e0 leur disposition du dos-\nsier pendant 40 jours en vue d\u2019\u00e9ventuelles observa-\ntions \u00e0 formuler sous 30 jours. Le CRRMP examine\nensuite le dossier et rend son avis motiv\u00e9 \u00e0 la CPAM\ndans un d\u00e9lai de 110 jours francs \u00e0 compter de sa\nsaisine. La caisse notifie imm\u00e9diatement aux parties\nla d\u00e9cision de reconnaissance ou de non reconnais-\nsance de l\u2019origine professionnelle de la maladie, en\nconformit\u00e9 avec l\u2019avis du CRRMP.<\/p>\n<p><a href=\"#haut\">Retour haut de page<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1\u00e8re partie : Actualit\u00e9s en mati\u00e8re de contrat de travail et de conditions de travail Actualit\u00e9 1 :\u00a0Les impacts de la loi Pacte en termes de seuils d\u2019effectifs Actualit\u00e9 2 :\u00a0Les nouvelles re\u0300gles pour le volontariat international en entreprise Actualit\u00e9 3 : Les impacts de la loi Pacte en termes d\u2019\u00e9pargne salariale Actualit\u00e9 4 : [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":11801,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-11714","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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