On pourrait\nais\u00e9ment se dire qu\u2019il suffit de signer un document pour que tout soit\nr\u00e9gl\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, ce n\u2019est pas aussi simple. D\u2019abord, un contrat peut\nexister alors qu\u2019aucun document n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Il peut aussi exister alors\nque l\u2019une des parties ne l\u2019a pas personnellement sign\u00e9. Pire encore, elle peut\nm\u00eame \u00eatre contrainte de le conclure… <\/p>\n\n\n\n
En dehors de\nl\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019obligation du maintien de l\u2019offre, il est possible qu\u2019une\npersonne soit contrainte de participer\n\u00e0 une relation contractuelle<\/strong>. C\u2019est la loi qui va en \u00eatre \u00e0 l\u2019origine. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, bien\nqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e contractuelle convenue les parties soient\nnormalement libres de refuser le renouvellement du contrat, il convient\ncependant d\u2019observer que certaines situations conduisent quasiment \u00e0 une obligation de conclure un contrat<\/strong>.\nC\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 le juge qui pourra imposer ladite relation \u00e0 une personne\nqui ne le d\u00e9sire pas, parce que la loi le lui permet. <\/p>\n\n\n\n Certaines lois\nimp\u00e9ratives peuvent clairement pr\u00e9voir une obligation de renouvellement du contrat \u00e0 d\u00e9faut<\/strong>, par celui qui\nsouhaite se d\u00e9lier, de la pr\u00e9sentation de certains motifs ou du paiement\nd\u2019une indemnit\u00e9. Selon l\u2019article\nL145-14 du Code de commerce<\/a> par exemple, s\u2019agissant du contrat de bail\ncommercial, le bailleur a l\u2019obligation de renouveler le contrat lorsqu\u2019il\narrive \u00e0 son terme. En cas de refus non justifi\u00e9 de sa part, il devra payer\nune indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au locataire. <\/p>\n\n\n\n En outre, la\nCour de cassation a fourni une jurisprudence \u00e9tonnante s\u2019agissant de la\nviolation d\u2019un pacte de pr\u00e9f\u00e9rence. <\/strong>Dans\nune telle hypoth\u00e8se, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu entre le\npromettant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que le tiers acqu\u00e9reur est d\u2019une\nmauvaise foi av\u00e9r\u00e9e, alors m\u00eame que leurs volont\u00e9s ne s\u2019\u00e9taient jamais\nrencontr\u00e9es… Cette solution, pourtant controvers\u00e9e, est d\u00e9sormais envisag\u00e9e par\nle nouvel article\n1123 du Code civil<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Il est tout \u00e0\nfait possible qu\u2019une simple personne emp\u00eache une autre de conclure un contrat.\nCet emp\u00eachement <\/strong>sera alors d\u00fb \u00e0\nl\u2019existence d\u2019un accord conclu entre ces deux personnes. C\u2019est donc un contrat qui va interdire la conclusion\nd\u2019un autre contrat<\/strong>. L\u2019une des parties \u00e0 un contrat peut par exemple avoir\ndonn\u00e9 son consentement \u00e0 la condition qu\u2019elle soit la seule \u00e0 profiter de\nses services. Ainsi, un entrepreneur peut consentir un contrat de travail \u00e0 un\nsalari\u00e9 contenant une clause d\u2019exclusivit\u00e9, cr\u00e9ant une obligation pour ce\ndernier de ne pas travailler concomitamment pour un autre employeur. <\/p>\n\n\n\n Mais le\ncontrat n\u2019est pas la seule source d\u2019obstruction. La loi peut aussi, dans un souci de protection<\/strong> ou dans un esprit\nde m\u00e9fiance, emp\u00eacher les individus de conclure un contrat. Cela est li\u00e9 au r\u00e9gime des incapacit\u00e9s juridiques<\/strong>,\nqui sont de deux sortes et que nous aborderons successivement. <\/p>\n\n\n\n Une relation\ncontractuelle peut d\u2019abord \u00eatre entrav\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne a priori trop fragile soit\nentra\u00een\u00e9e dans une op\u00e9ration qui la d\u00e9passerait et qui pourrait bien lui\n\u00eatre d\u00e9savantageuse. L\u2019id\u00e9e d\u00e9velopp\u00e9e par le l\u00e9gislateur n\u2019est pas de\nprohiber \u00e0 tout prix la conclusion du contrat envisag\u00e9 mais simplement de la s\u00e9curiser davantage<\/strong>. Ainsi, la\npersonne d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant incapable ne pourra pas conclure de contrat sans \u00eatre aid\u00e9e ou repr\u00e9sent\u00e9e<\/strong> par\nune personne appropri\u00e9e<\/strong> (notamment\nles parents ou un tuteur – sur la\nnotion de repr\u00e9sentation). En principe, tout acte fait en l\u2019absence de cette\npersonne ne sera pas valable. <\/p>\n\n\n\n Il existe\nn\u00e9anmoins des exceptions<\/strong>. Le mineur<\/strong> est ainsi autoris\u00e9 \u00e0\nconclure seul un acte de la vie courante, d\u00e8s lors qu\u2019il est conclu \u00e0 des\nconditions normales. Il en va parfois de m\u00eame pour un majeur sous tutelle<\/strong>, qui peut en outre accomplir seul tous les\nactes que le juge des tutelles aura \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son jugement (articles\n1145 \u00e0 1152 du Code Civil<\/a>). <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs,\ncertaines r\u00e8gles pr\u00e9voient que des personnes\nd\u00e9termin\u00e9es n\u2019auront pas le droit de conclure certains contrats<\/strong>. Cette\ninterdiction, express\u00e9ment dispos\u00e9e par la loi, est bien \u00e9videmment limit\u00e9e\n\u00e0 des contrats sp\u00e9cifques<\/strong> et \u00e0\ndes hypoth\u00e8ses particuli\u00e8res<\/strong>. Elle\nest motiv\u00e9e par la m\u00e9fiance<\/strong> que le\nl\u00e9gislateur porte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes qui pourraient profiter de leur\nposition pour obtenir un avantage qui leur aurait \u00e9t\u00e9 difficile voire\nimpossible de se procurer sans elle. Ici, l\u2019id\u00e9e n\u2019est pas de prot\u00e9ger\nl\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais de sauvegarder les\ntiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/strong>La loi\npr\u00e9voit par exemple qu\u2019un m\u00e9decin traitant ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une\ndonation de la personne qu\u2019il soigne pour une maladie dont elle est morte (article\n909 du Code Civil<\/a>). <\/p>\n\n\n\n En principe, l\u2019\u00e9crit n\u2019est pas une condition de\nvalidit\u00e9 du contrat<\/strong>. Un contrat peut donc exister bien qu\u2019aucun document\n\u00e9crit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Mais la loi oblige n\u00e9anmoins parfois les parties \u00e0\nen \u00e9tablir un ou m\u00eame \u00e0 y\nmentionner certains d\u00e9tails importants. L\u2019\u00e9crit n\u2019a alors d\u2019utilit\u00e9 que\nparce qu\u2019il nous permet de prouver l\u2019existence du contrat. <\/p>\n\n\n\n Cela peut nous\npara\u00eetre anodin, mais en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019\u00e9crit est extr\u00eamement important car il\nest consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve\nparfaite<\/strong> (le juge n\u2019aura aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 moins bien s\u00fbr\nque le document, obscur, requiert une interpr\u00e9tation de sa part). En outre,\nsauf exception, l\u2019\u00e9crit est la seule preuve acceptable lorsque le montant de\nl\u2019enjeu contractuel est sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac (article\n1359 du Code Civil<\/a>). <\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisions: <\/em><\/strong>Il n\u2019est pas\ntoujours possible d\u2019obtenir l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document \u00e9crit. Aussi, la\nloi permet parfois aux parties de prouver l\u2019existence du contrat en utilisant\nd\u2019autres modes de preuve, comme un t\u00e9moignage par exemple (article\n1362 du Code Civil<\/a>). Dans un souci de souplesse de la vie des affaires, les\ncommer\u00e7ants sont en principe exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation de fournir un \u00e9crit.\nMais les particuliers peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogations, notamment\nlorsque l\u2019\u00e9crit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit ou lorsqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de s\u2019en\nprocurer un \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion du contrat. <\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9crit\nn\u2019\u00e9tant pas en principe une condition de validit\u00e9 du contrat, l\u2019intervention d\u2019un notaire n\u2019est donc pas\ntoujours obligatoire<\/strong>. C\u2019est la loi qui peut l\u2019imposer dans certaines\nhypoth\u00e8ses bien pr\u00e9cises, telles que le contrat\nde mariage ou la donation<\/strong> (\u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019un simple \u00ab don\nmanuel \u00bb d\u2019objets mobiliers). Mais bien que souvent facultatif, il n\u2019est pas\nd\u00e9nu\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019y recourir. <\/p>\n\n\n\n Le contrat\nr\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit peut rev\u00eatir deux\nformes<\/strong>. Il peut \u00eatre soit authentique<\/strong>,\nsoit sous signature priv\u00e9e.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n L\u2019acte authentique<\/strong> (souvent notari\u00e9)\nposs\u00e8de un avantage ind\u00e9niable par rapport \u00e0 l\u2019acte sous signature priv\u00e9e\ncar, en raison de son authenticit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, il va s\u00e9curiser au mieux la relation <\/strong>contractuelle. Le contrat et son\ncontenu seront incontestables, \u00e0 moins qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux\nn\u2019ait abouti (ce qui est tr\u00e8s rare \u00e9tant donn\u00e9 que le notaire risque une\npeine de prison en inscrivant dans son acte de fausses informations). <\/p>\n\n\n\n L\u2019acte sous signature priv\u00e9e<\/strong> (anciennement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab acte sous seing priv\u00e9 \u00bb) quant \u00e0 lui n\u2019est qu\u2019un document \u00e9tabli par les parties\nelles-m\u00eames<\/strong> ou avec l\u2019assistance d\u2019une tierce personne qui n\u2019a pas le\npouvoir de l\u2019authentifier (une agence immobili\u00e8re par exemple). Il faut savoir\nque la signature est ici essentielle. C\u2019est pourquoi le juge peut \u00eatre amen\u00e9\n\u00e0 v\u00e9rifier sa sinc\u00e9rit\u00e9 (gr\u00e2ce \u00e0 une expertise notamment) lorsque le\nd\u00e9biteur la conteste. <\/p>\n\n\n\nPeut-on m\u2019emp\u00eacher de conclure un contrat ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les incapacit\u00e9s d\u2019exercice ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les incapacit\u00e9s de jouissance ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dois-je n\u00e9cessairement signer un document \u00e9crit ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019intervention\nd\u2019un notaire est-elle toujours obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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