{"id":12034,"date":"2019-08-22T09:57:03","date_gmt":"2019-08-22T07:57:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=12034"},"modified":"2019-08-22T12:05:47","modified_gmt":"2019-08-22T10:05:47","slug":"deontologie-fonction-publique-renforcement-controles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/08\/22\/deontologie-fonction-publique-renforcement-controles\/","title":{"rendered":"D\u00e9ontologie dans la fonction publique : renforcement des contr\u00f4les"},"content":{"rendered":"\n

Suppression de la Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique,\nses missions sont d\u00e9volues \u00e0 la HATVP.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de\nla vie publique (HATVP)<\/strong>,<\/strong> se\nsubstitue \u00e0 la Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique<\/strong>. C\u2019est\nainsi qu\u2019est modifi\u00e9 l\u2019article\n14 bis da la loi du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des\nfonctionnaires (titre I du statut) : \u00ab <\/em>hormis les cas o\u00f9 le d\u00e9tachement et la mise en disponibilit\u00e9\nsont de droit, une administration ne peut s’opposer \u00e0 la demande de l’un de ses\nfonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de\nl’organisme public ou priv\u00e9 d’accueil, \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 dans l’une de ces positions\nstatutaires ou \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 directement dans une autre administration qu’en\nraison des n\u00e9cessit\u00e9s du service ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un avis rendu par\nla Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique \u00bb <\/em>et non plus sur un\navis rendu de la Commission de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique en mati\u00e8re de d\u00e9claration\nd\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\n25 ter du titre I<\/a> est simplifi\u00e9e : l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nnomination n\u2019a plus \u00e0 transmettre la d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats produite par le\nfonctionnaire \u00e0 l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve dans l’exercice de ses\nnouvelles fonctions au moment de sa nomination. Il devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant la lui\ntransmettre, lors de sa nomination dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en\nConseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 pour un agent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps partiel pour\ncr\u00e9er ou reprendre une entreprise et d\u2019exercer, \u00e0 ce titre, une activit\u00e9 priv\u00e9e\nlucrative sur trois ans renouvelables pour une dur\u00e9e d\u2019un an<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le\nfonctionnaire qui occupe un emploi \u00e0 temps complet peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre\nautoris\u00e9 par l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel pour cr\u00e9er ou reprendre une\nentreprise<\/strong> et \u00e0 exercer, \u00e0 ce titre, une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative.<\/strong> L’autorisation d’accomplir un service \u00e0\ntemps partiel, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au mi-temps, est accord\u00e9e, sous\nr\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et\ncompte tenu des possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement de l’organisation du travail, pour\nune dur\u00e9e maximale de trois ans<\/strong>\n(contre deux ann\u00e9es auparavant), renouvelable pour une dur\u00e9e d’un an, \u00e0 compter\nde la cr\u00e9ation ou de la reprise de cette entreprise. <\/p>\n\n\n\n

R\u00f4le de la\nHATVP en mati\u00e8re de compatibilit\u00e9 d\u2019un projet de cr\u00e9ation ou de reprise d\u2019une\nentreprise avec les fonctions exerc\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique a un doute s\u00e9rieux sur la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de reprise\nd\u2019une entreprise avec les fonctions exerc\u00e9es par le fonctionnaire<\/strong> au cours\ndes trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande d\u2019autorisation, elle saisit pour\navis, pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9cision, le r\u00e9f\u00e9rent\nd\u00e9ontologue<\/strong>. Lorsque l\u2019avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute,\nl\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique doit saisir la\nHATVP<\/strong> (article 25 septies du titre I). Par ailleurs, lorsque le\nfonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hi\u00e9rarchique ou la nature des\nfonctions le justifient, mentionn\u00e9 sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cret en Conseil\nd\u2019\u00c9tat, \u00e0 para\u00eetre, l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique doit soumettre sa demande\nd\u2019autorisation \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la Haute Autorit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le\nfonctionnaire peut \u00e9galement saisir la Haute Autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Red\u00e9finition des missions de la HATVP cons\u00e9cutivement \u00e0 la\nsuppression de la Commission de la d\u00e9ontologie de la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article\n25 octies du titre I<\/a> est modifi\u00e9, par la loi du 6 ao\u00fbt 2019, de fa\u00e7on \u00e0 red\u00e9finir les missions de la HATVP<\/strong>,\ncompte tenu de la d\u00e9volution de celles qui incombaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la Commission\nde d\u00e9ontologie \u00e0 cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.  <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, la Haute Autorit\u00e9 est charg\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n