{"id":12241,"date":"2019-09-30T11:39:27","date_gmt":"2019-09-30T09:39:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=12241"},"modified":"2020-01-22T15:02:28","modified_gmt":"2020-01-22T13:02:28","slug":"cdi-chantier-operation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/09\/30\/cdi-chantier-operation\/","title":{"rendered":"Le CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration : quelles sont ses particularit\u00e9s&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration est un <strong>contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Il\nb\u00e9n\u00e9ficie donc de l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables aux CDI, en pr\u00e9voyant un\nterme au contrat. La rupture n\u2019est pas exactement pr\u00e9vue mais son motif est\nidentifi\u00e9. A la fin du projet ou du chantier, le contrat sera rompu. Il s\u2019agit\nalors d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Pour autant, le r\u00e9gime applicable aux\ncontrats n\u2019est pas celui des CDD mais bien le r\u00e9gime attach\u00e9 aux CDI. <\/p>\n\n\n\n<p>En ce sens, la <strong>rupture\ndu contrat est possible dans les conditions pr\u00e9vues dans le cadre d\u2019un CDI<\/strong>,\ndit classique. Le salari\u00e9 peut donc faire l\u2019objet d\u2019un licenciement pour\ninsuffisance professionnelle ou pour faute grave, avant la fin du chantier. Toutefois,\n<strong>il n\u2019est pas possible de conclure une\nrupture conventionnelle<\/strong>, si l\u2019employeur et le salari\u00e9 sont d\u2019accord. En\neffet, ce dernier mode de rupture rel\u00e8ve uniquement du CDI\n\u00ab&nbsp;classique&nbsp;\u00bb. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour faire face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 du CDI de chantier ou\nd\u2019op\u00e9ration, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une <strong>compensation<\/strong>.\nDes actions de formation doivent, en effet, \u00eatre pr\u00e9vues conventionnellement\nafin de pr\u00e9server l\u2019employabilit\u00e9 du ou des salari\u00e9s concern\u00e9(s) (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000036261894\">C.\nTrav. Art. L1223-9<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Quelles sont les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par les ordonnances Macron&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Il existait initialement les contrats \u00e0 dur\u00e9e\nind\u00e9termin\u00e9e de chantier. Mais, seulement certains secteurs \u00e9taient concern\u00e9s. Pour\nconclure un CDI de chantier, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que l\u2019entreprise \u00e9volue dans\nun domaine, dans lequel le chantier \u00e9tait habituel et\nconforme \u00e0 l&rsquo;exercice r\u00e9gulier de la profession, au 1er janvier 2017. Les deux exemples les plus courants, utilis\u00e9s pour\nillustrer ce type de secteur sont le domaine de la construction navale ou\nencore le b\u00e2timent. <\/p>\n\n\n\n<p>Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le\nCDI de chantier peut \u00eatre pr\u00e9vu par les <strong>partenaires\nsociaux au niveau de la branche<\/strong>. Un accord de branche \u00e9tendu d\u00e9termine\nalors les entreprises concern\u00e9es et les modalit\u00e9s de ce contrat. Ainsi, les CDI\nde chantier ou d\u2019op\u00e9ration deviennent un outil que de nombreuses entreprises\npeuvent d\u00e9ployer (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000035639131\">C.\ntrav. art. L 1223-8<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000036261894\">L\n1223-9<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019accord collectif de branche \u00e9tendu, le r\u00e9gime\ndu CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration devra \u00eatre pr\u00e9vu. La branche d\u00e9termine alors\nles entreprises concern\u00e9es, en termes de taille ou d\u2019activit\u00e9. De m\u00eame, elle\nindique les r\u00e8gles d\u2019information \u00e0 destination des salari\u00e9s concern\u00e9s, les\ncontreparties et les engagements de formation \u00e0 la charge de l\u2019employeur, les\nr\u00e8gles relatives \u00e0 sa rupture avant le terme pr\u00e9vu ou encore la rupture du\ncontrat &#8211; notamment le montant des indemnit\u00e9s de licenciement. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Existe-t-il des contrats proches du r\u00e9gime du CDI de chantier&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>En droit du travail, le contrat de principe est le CDI\ntemps plein. Il s\u2019agit de la norme. Tous les autres contrats, comme les CDD,\nles temps partiels, l\u2019int\u00e9rim\u2026 sont des contrats dits \u00ab<strong>&nbsp;atypiques<\/strong>&nbsp;\u00bb. Contrairement au CDI temps plein, Ils\nn\u00e9cessitent forc\u00e9ment un <strong>\u00e9crit. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Concernant le <strong>CDD<\/strong>,\nun <strong>motif de recours<\/strong> est exig\u00e9 et\nleur nombre est limit\u00e9. De m\u00eame, des <strong>p\u00e9riodes\nde carence et une dur\u00e9e<\/strong> maximale doivent \u00eatre respect\u00e9s car le CDD r\u00e9pond,\nen principe, \u00e0 un <strong>besoin non permanent<\/strong>.\n<\/p>\n\n\n\n<p>Au regard de l\u2019ensemble des motifs de recours, le CDD\n\u00e0 objet d\u00e9fini est le CDD qui se rapproche le plus du CDI de chantier ou\nd\u2019op\u00e9ration. A ce titre, il convient de distinguer le chantier et la mission du\nsalari\u00e9. Il est, en effet, possible de recourir \u00e0 un CDD \u00e0 <strong>objet d\u00e9fini pour mener une mission dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration\nd\u2019envergure<\/strong>. Ce contrat <strong>ne pourra\nexc\u00e9der 36 mois<\/strong>, dont trois renouvellements maximums. Il est donc probable\nque la mission d\u2019un salari\u00e9 se termine alors que le chantier n\u2019est pas termin\u00e9.\nL\u2019employeur pourrait avoir encore besoin des comp\u00e9tences du salari\u00e9. Dans ce\ncas, il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de <strong>recourir\nau CDI de chantier<\/strong>. Il permet ainsi de supprimer ces dur\u00e9es maximales. Il\ncessera lors de la fin du chantier. <\/p>\n\n\n\n<p>En ce sens, le CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration permet\nde <strong>lever cette barri\u00e8re<\/strong>. Aucun motif\nde recours n\u2019est exig\u00e9 et il ne comporte pas de dur\u00e9e maximale. Le contrat\ncessera \u00e0 la fin effective du chantier. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Quelles sont les clauses du CDI de chantier&nbsp;ou d\u2019op\u00e9ration ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>r\u00e9daction\nd\u2019un CDI de chantier est libre<\/strong>, en ce sens que le r\u00e9gime du CDI de chantier\nrel\u00e8ve du CDI. Et, le CDI n\u2019exige pas forc\u00e9ment la production d\u2019un \u00e9crit. Il\nreste tout de m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019en pr\u00e9voir un, qui indique clairement que le\ncontrat est un CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration, ce qui permet de <strong>s\u00e9curiser la relation<\/strong>. Il conviendra\nd\u2019y indiquer les parties au contrat et les obligations et missions de chacune. <\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, <strong>la\np\u00e9riode d\u2019essai doit \u00eatre pr\u00e9vue par \u00e9crit<\/strong>. Elle peut donc \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e\ndans ce contrat. De m\u00eame, il est primordial d\u2019y inscrire une clause de\nchantier, indiquant clairement le <strong>d\u00e9but\ndu chantier<\/strong> ainsi que les <strong>modalit\u00e9s\nde rupture anticip\u00e9e<\/strong>. Ce <strong>document\ncontractue<\/strong>l est, enfin, l\u2019occasion de <strong>pr\u00e9voir\ndes clauses sp\u00e9cifiques<\/strong>, telles que la clause de non-concurrence ou encore\nla clause de mobilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Comment fonctionne le CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>CDI de\nchantier<\/strong> ou d\u2019op\u00e9ration fonctionne comme un CDI. Le salari\u00e9 a les <strong>m\u00eames pr\u00e9rogatives que les salari\u00e9s en CDI<\/strong>.\nIl doit respecter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de l\u2019employeur et les accords et\nconventions applicables dans l\u2019entreprise ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur et\ntout autre d\u00e9cision issue de la Direction. Le salari\u00e9 doit aussi respecter les\nr\u00e8gles relatives au temps de travail et tout autre norme applicable- notamment\nen sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Il a, en outre, les m\u00eames droits que les salari\u00e9s en\nCDI dit \u00ab&nbsp;classique&nbsp;\u00bb. Il b\u00e9n\u00e9ficiera des diff\u00e9rents dispositifs de\nl\u2019entreprise- notamment dans le domaine de la formation, un droit conventionnel\nsouvent renforc\u00e9.&nbsp; <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Quelles sont les conditions de rupture du CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de chantier ou\nd\u2019op\u00e9ration rel\u00e8ve des dispositions applicables au CDI. La <strong>rupture suit donc la proc\u00e9dure classique<\/strong> pr\u00e9vue pour le contrat \u00e0\ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le chantier ou l\u2019op\u00e9ration arrive \u00e0 terme, le licenciement\ndu salari\u00e9 peut \u00eatre organis\u00e9. En effet, la fin de chantier ou d\u2019op\u00e9ration\nconstitue une <strong>cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\npour le licenciement<\/strong>. Le chantier ou l\u2019op\u00e9ration doit alors \u00eatre termin\u00e9 de\nmani\u00e8re effective. <\/p>\n\n\n\n<p>Attention&nbsp;! Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait conclu\navec un employeur un CDI de chantier. Le client avait finalement r\u00e9sili\u00e9 avant\nle terme pr\u00e9vu l\u2019op\u00e9ration et l\u2019employeur avait proc\u00e9d\u00e9 au licenciement. La\nCour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat ne\npermettait pas la rupture du CDI de chantier et le licenciement ne reposait\ndonc pas sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. <\/p>\n\n\n\n<p>Depuis les ordonnances Macron, en date du 22 septembre 2017, ce\nsont les <strong>branches qui ont le pouvoir\nd\u2019organiser les modalit\u00e9s d\u2019une rupture anticip\u00e9e<\/strong>&nbsp;; il leur revient\ndonc la charge d\u2019\u00e9viter que le salari\u00e9 et l\u2019employeur ne se retrouvent dans la\nsituation pr\u00e9cit\u00e9e. Si tel n\u2019est pas le cas, la Cour de cassation risque de\nsuivre la d\u00e9cision r\u00e9cente (<em>Cass. soc. 9 mai 2019 n<\/em>\u00b0 17-27493)<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une fin de chantier ou d\u2019op\u00e9ration, le salari\u00e9\nest convoqu\u00e9 \u00e0 un <strong>entretien pr\u00e9alable<\/strong>.\nLors de cet entretien, l\u2019employeur lui \u00e9voquera les motifs retenus pour le\nlicencier et au minimum deux jours plus tard, une notification de licenciement lui\nsera adress\u00e9e (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901173&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">C.\ntrav. art. L 1236-8<\/a>, qui renvoie \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901000\">C.\ntrav. art. L 1232-2<\/a> \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901004&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L\n1232-6<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<p>Lors de cette rupture, il b\u00e9n\u00e9ficiera des <strong>dispositions l\u00e9gales et\/ou conventionnelles <\/strong>relatives au <strong>pr\u00e9avis<\/strong>, indemnit\u00e9 de <strong>cong\u00e9s pay\u00e9s <\/strong>et de <strong>licenciement<\/strong>. A noter que le r\u00e9gime et la rupture de ce type de\ncontrat sont organis\u00e9s par accord collectif. Il est donc possible pour le\nsalari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositions conventionnelles. Par contre, le salari\u00e9\nne percevra pas de la prime de pr\u00e9carit\u00e9 m\u00eame si son contrat engendre une\ncertaine pr\u00e9carit\u00e9, puisqu\u2019on sait, d\u00e8s le d\u00e9part, qu\u2019il cessera \u00e0 un moment\ndonn\u00e9. En effet, cette prime de pr\u00e9carit\u00e9 n\u2019est vers\u00e9e qu\u2019aux salari\u00e9s sous\nCDD. Or, le CDI de chantier rel\u00e8ve des dispositions relatives aux CDI. <\/p>\n\n\n\n<p>Les partenaires sociaux peuvent aussi d\u00e9cider d\u2019introduire de\nnouvelles obligations dans la proc\u00e9dure de licenciement- notamment en pr\u00e9voyant\nune consultation du CSE ou encore l\u2019avis d\u2019une commission paritaire. Par\nexemple, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du\n15 d\u00e9cembre 1992 pr\u00e9voit, dans son article l\u2019article 10.7.1., que l\u2019employeur\nconsultera dans les quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019envoi des lettres de\nnotification de licenciement les repr\u00e9sentants du personnel. Cet article\npr\u00e9cise aussi les diff\u00e9rents documents \u00e0 leur soumettre.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter&nbsp;: le licenciement ne pourra \u00eatre envisag\u00e9 qu\u2019\u00e0 la\ncondition que l\u2019employeur ait recherch\u00e9 toute <strong>mesure de reclassement<\/strong>. Si celui-ci n\u2019est pas possible et qu\u2019il\npeut d\u00e9montrer cette impossibilit\u00e9, le salari\u00e9 sera licenci\u00e9 pour motif\npersonnel et non \u00e9conomique. (Cass. soc, 11 avril 2018 n\u00b017-10.899). En outre,\nle salari\u00e9 pourra refuser le reclassement propos\u00e9 par l\u2019employeur. Mais, dans\nce cas, il sera licenci\u00e9 pour motif personnel. S\u2019il accepte, un avenant au\ncontrat sera propos\u00e9 au salari\u00e9. Il comportera alors les donn\u00e9es\nsuivantes&nbsp;: les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat, le d\u00e9but du chantier ou\nde l\u2019op\u00e9ration (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000036261894\">C.\ntrav. art. L 1223-9<\/a>). <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration : quelles sont ses particularit\u00e9s&nbsp;? Le CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il b\u00e9n\u00e9ficie donc de l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables aux CDI, en pr\u00e9voyant un terme au contrat. La rupture n\u2019est pas exactement pr\u00e9vue mais son motif est identifi\u00e9. 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