{"id":12633,"date":"2019-11-05T10:22:50","date_gmt":"2019-11-05T08:22:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=12633"},"modified":"2019-11-05T10:22:52","modified_gmt":"2019-11-05T08:22:52","slug":"deroulement-carriere-fonctionnaires-nommes-emplois-fonctionnels-direction-collectivites-territoriales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/11\/05\/deroulement-carriere-fonctionnaires-nommes-emplois-fonctionnels-direction-collectivites-territoriales\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9roulement de la carri\u00e8re des fonctionnaires nomm\u00e9s sur des emplois fonctionnels de direction des collectivit\u00e9s territoriales"},"content":{"rendered":"\n

Les r\u00e8gles de classement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels territoriaux au moment de leur recrutement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9tachement\nd\u2019un fonctionnaire<\/strong> sur un emploi fonctionnel a lieu \u00e0 indice \u00e9gal ou\nimm\u00e9diatement sup\u00e9rieur (article\n4 du d\u00e9cret n\u00b0 87-1101 du 30 d\u00e9cembre 1987<\/a> (1) et article\n3 du d\u00e9cret n\u00b0 90-128 du 9 f\u00e9vrier 1990<\/a> (2)). Le fonctionnaire est donc\nclass\u00e9 sur l’\u00e9chelle de l’emploi fonctionnel \u00e0 l’\u00e9chelon dot\u00e9 d’un indice \u00e9gal\nou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu’il d\u00e9tient dans son grade\nd\u2019origine. Il conserve, dans la limite de la dur\u00e9e de service exig\u00e9e pour\nl’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur, l’anciennet\u00e9\nd’\u00e9chelon<\/strong> acquise dans leur grade d’origine lorsque cette nomination ne lui\nprocure pas un avantage sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui aurait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement\nd’\u00e9chelon dans leur grade d’origine.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le fonctionnaire qui \u00e9tait parvenu \u00e0 l’\u00e9chelon\nle plus \u00e9lev\u00e9 de son grade conserve son anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon lorsque\nl’augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 la nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle\nqui aurait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement \u00e0 ce dernier \u00e9chelon.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi de direction<\/strong> qui ont\npr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 soit un emploi fonctionnel identique \u00e0 celui dans lequel\nils sont d\u00e9tach\u00e9s, soit un emploi fonctionnel affect\u00e9 d’une \u00e9chelle identique\nou moins favorable, sont class\u00e9s \u00e0 un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur<\/strong> \u00e0 celui dont ils\nb\u00e9n\u00e9ficiaient dans cet emploi.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition n’est applicable qu’aux fonctionnaires\nnomm\u00e9s dans le nouvel emploi dans un d\u00e9lai\nau plus \u00e9gal \u00e0 un an suivant la cessation de fonctions dans l’emploi pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong>.\nL’article\n5 du d\u00e9cret n\u00b0 87-1101 du 30 d\u00e9cembre 1987<\/a> et l’article\n4 du d\u00e9cret n\u00b0 90-128 du 9 f\u00e9vrier 1990<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9s, pr\u00e9voient que ces\nfonctionnaires \u00ab conservent dans la limite de la dur\u00e9e de service exig\u00e9e\npour l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur l’anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon acquise dans leur\npr\u00e9c\u00e9dent emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui serait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement d’\u00e9chelon dans leur ancien\nemploi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne ceux qui avaient atteint l’\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 de leur pr\u00e9c\u00e9dent\nemploi<\/strong> les d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9cisent qu’ils conservent leur anciennet\u00e9 d’\u00e9chelon<\/strong> dans les m\u00eames conditions et\nlimites lorsque l’augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est\ninf\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait r\u00e9sult\u00e9 d’un avancement \u00e0 ce dernier\n\u00e9chelon.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du d\u00e9tachement sur un emploi fonctionnel de direction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le\nd\u00e9tachement de longue dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der cinq ann\u00e9es<\/strong> et est renouvelable par p\u00e9riodes n\u2019exc\u00e9dant pas cette\ndur\u00e9e. L’arr\u00eat\u00e9 de nomination doit normalement mentionner la dur\u00e9e pr\u00e9vue pour\nce d\u00e9tachement dans l’emploi fonctionnel. L\u2019absence d\u2019un terme expr\u00e8s au\nd\u00e9tachement dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019a pas pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 celui-ci une dur\u00e9e\nind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas, le d\u00e9tachement prend fin au bout de 5 ans (CE,\n1er<\/sup> juin 2011, requ\u00eate n\u00b0 330265<\/a>). C\u2019est ce que vient pr\u00e9cis\u00e9 la\nd\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 1er<\/sup> juin 2011 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu’il\nressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que le d\u00e9tachement de\nMlle A. dans l’emploi de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la commune de\nB\u00e9theny est intervenu \u00e0 compter du 1er janvier 1988 sans mention de dur\u00e9e ;\nque, par suite, le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne a pu estimer,\nsans d\u00e9naturer les faits de l’esp\u00e8ce, que ce d\u00e9tachement avait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 \u00e0\ndeux reprises, de fa\u00e7on implicite, en application de l’article\n9 du d\u00e9cret du 13 janvier 1986<\/a>, qui pr\u00e9voit que la dur\u00e9e maximale de\nd\u00e9tachement est de cinq ans<\/strong>, et qu’il prenait ainsi fin, en principe, le 31\nd\u00e9cembre 2002. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles particuli\u00e8res de carri\u00e8re applicables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9tachement sur un emploi fonctionnel de direction<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 dans l’emploi\nfonctionnel est soumis \u00e0 la plupart des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent tout d\u00e9tachement.\nAinsi, celui-ci conserve pendant la dur\u00e9e de son d\u00e9tachement son droit \u00e0 l’avancement <\/strong>et \u00e0 la retraite dans son corps<\/strong>, cadre\nd’emplois ou emploi d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle<\/strong> dans l’emploi de\nd\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame les avancements dans l’emploi de d\u00e9tachement sont\nsans influence sur sa situation individuelle dans le corps, le cadre d’emplois\nou l’emploi d’origine. Durant le d\u00e9tachement, le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie donc\ndes avancements d’\u00e9chelon<\/strong> dans les\nconditions pr\u00e9vues par l’\u00e9chelle de l’emploi fonctionnel. Il avance \u00e9galement,\nsans en b\u00e9n\u00e9ficier directement, sur l’\u00e9chelle\nde son grade<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, deux dispositions sp\u00e9cifiques au d\u00e9tachement\ndans l’emploi fonctionnel, doivent \u00eatre mentionn\u00e9es. Elles sont relatives au changement de strate d\u00e9mographique<\/strong> de\nla collectivit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le fonctionnaire exerce ses\nfonctions et \u00e0 l’avancement de grade\ndans son cadre d’empois d’origine<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le changement de strate d\u00e9mographique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article\n28 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013<\/a>, relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de\nrecrutement et d’avancement de grade,<\/strong> garantit la situation du fonctionnaire<\/strong> lorsque la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement qui l’emploie\nchange de cat\u00e9gorie d\u00e9mographique dans l’un ou l’autre sens. Ainsi, lorsqu’une\ncollectivit\u00e9 passe \u00e0 la suite d’un recensement g\u00e9n\u00e9ral, d’un recensement\ncompl\u00e9mentaire ou d’une d\u00e9cision de surclassement, d’une cat\u00e9gorie\nd\u00e9mographique inf\u00e9rieure \u00e0 une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure, le fonctionnaire occupant\nun emploi fonctionnel est sur sa demande d\u00e9tach\u00e9\ndans le nouvel emploi<\/strong>, ou, lorsque le d\u00e9tachement est impossible, continue sur sa demande \u00e0 exercer ses\nfonctions<\/strong>, nonobstant les dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l’emploi fonctionnel\nqu’il occupe. D\u00e8s lors, si l’indice d\u00e9tenu par le fonctionnaire dans son grade\nlui interdit l’acc\u00e8s par d\u00e9tachement au nouvel emploi fonctionnel r\u00e9sultant du\nchangement de cat\u00e9gorie d\u00e9mographique de la collectivit\u00e9, ou de\nl\u2019\u00e9tablissement, le fonctionnaire est toutefois maintenu en fonctions sur sa\ndemande et continue d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme il l’\u00e9tait ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cette garantie ne s’applique qu’au\nfonctionnaire en fonctions lors du changement de cat\u00e9gorie. Son successeur\ndevra \u00eatre recrut\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la cat\u00e9gorie\nd\u00e9mographique dont rel\u00e8ve d\u00e9sormais la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avancement de grade dans le corps ou cadre d\u2019emplois d\u2019origine<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par principe, le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 dans un emploi\nfonctionnel poursuit sa carri\u00e8re dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.\nSes droits \u00e0 l’avancement de grade lui sont donc garantis<\/strong>. Mais, lorsque la collectivit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tablissement\nappartient \u00e0 une strate d\u00e9mographique qui n’est pas autoris\u00e9e par la\nr\u00e9glementation \u00e0 cr\u00e9er un emploi du niveau du grade d’avancement, alors m\u00eame\nque l’emploi fonctionnel occup\u00e9 par l’agent peut \u00eatre pourvu par un\nfonctionnaire relevant du grade sup\u00e9rieur, cela peut soulever une difficult\u00e9.\nEn effet, en l’\u00e9tat actuel des textes, il existe une discordance entre les\nseuils d\u00e9mographiques applicables \u00e0 certains grades et les seuils\nd\u00e9mographiques applicables aux emplois fonctionnels. En l\u2019\u00e9tat du droit, l’avancement de grade<\/strong> n’est possible\nque lorsque la collectivit\u00e9 ou l’\u00e9tablissement atteint le seuil d\u00e9mographique autorisant la cr\u00e9ation de l’emploi\nd’avancement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les dispositions d\u00e9rogatoires qui pr\u00e9voyaient la possibilit\u00e9 de promouvoir au grade sup\u00e9rieur en d\u00e9pit des r\u00e8gles relatives aux seuils d\u00e9mographiques, les membres du cadre d’emplois des attach\u00e9s territoriaux d\u00e9tach\u00e9s sur un emploi fonctionnel, ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil d’\u00c9tat dans un arr\u00eat Cottrel du 17 janvier 2001 (requ\u00eate n\u00b0 215665<\/a>). Ces dispositions avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es au motif qu’un fonctionnaire territorial d\u00e9tach\u00e9 hors de son cadre d’emplois ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un avancement de grade qu’aux fins de pourvoir \u00e0 un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation \u00e0 occuper.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n