{"id":12832,"date":"2019-12-02T12:52:47","date_gmt":"2019-12-02T10:52:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=12832"},"modified":"2020-01-22T15:01:06","modified_gmt":"2020-01-22T13:01:06","slug":"conge-paternite-accueil-enfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/12\/02\/conge-paternite-accueil-enfant\/","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant"},"content":{"rendered":"\n<p>De nombreux d\u00e9bats portent actuellement sur ce cong\u00e9\npaternit\u00e9. Les premiers changements sont apparus au niveau du <strong>cong\u00e9 parental<\/strong> avec un r\u00e9\u00e9quilibrage\ndes cong\u00e9s entre les deux parents. Aujourd\u2019hui se pose la question de <strong>la pr\u00e9sence du p\u00e8re lors de la naissance et\ndes premiers mois de l\u2019enfant.<\/strong> L\u2019objectif affich\u00e9 du l\u00e9gislateur est\nd\u2019investir le p\u00e8re d\u00e8s les premiers jours de la naissance. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Le cong\u00e9 paternit\u00e9&nbsp;: contours et dur\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le principe m\u00eame du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de\nl\u2019enfant est pos\u00e9 \u00e0 <strong>l\u2019article L1225-35\ndu Code du travail. <\/strong>Mais, il est possible que des <strong>conventions ou accords collectifs<\/strong> aient ajust\u00e9s les contours de ce\ncong\u00e9. Il convient donc de regarder les <strong>textes\nl\u00e9gaux mais aussi les textes conventionnels<\/strong>, voire les usages applicables\nau sein de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n<p>Le droit au cong\u00e9 paternit\u00e9 est ouvert \u00e0 de nombreuses\ncat\u00e9gories de travailleurs. Les <strong>salari\u00e9s\ndu priv\u00e9 ou du secteur public<\/strong> (quel que soit le type de contrat sign\u00e9&nbsp;:\nCDD, CDI, interim\u2026) peuvent donc en b\u00e9n\u00e9ficier mais les <strong>travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong> ou encore <strong>les stagiaires<\/strong> peuvent aussi en profiter. <\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les stagiaires ont ce droit et ils peuvent en\nfaire la demande \u00e0 l\u2019employeur, qui n\u2019aura pas la possibilit\u00e9 de leur refuser. <\/p>\n\n\n\n<p>En sus des <strong>3 jours<\/strong>\naccord\u00e9s au p\u00e8re pour la naissance de son enfant, il pourra jouir d\u2019un <strong>cong\u00e9 paternit\u00e9. <\/strong>Celui-ci aura une <strong>dur\u00e9e maximale de 11 jours calendaires<\/strong>.\nLes samedis et dimanches sont donc inclus dans le d\u00e9compte du cong\u00e9. Ce cong\u00e9\nmaximal est de 11 jours cons\u00e9cutifs et il n\u2019est donc <strong>pas possible de le fractionner.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le p\u00e8re pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un premier <strong>cong\u00e9 l\u00e9gal de 3 jours<\/strong>, lors de la\nnaissance et d\u2019un deuxi\u00e8me cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant de <strong>11 jours<\/strong>. Chacun de ces cong\u00e9s ne peut\n\u00eatre fractionn\u00e9, mais <strong>il n\u2019est pas\nobligatoire de les accoler.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n<p>Un p\u00e8re pourra donc <strong>prendre\nles 3 jours lors de la naissance<\/strong> et <strong>attendre\nun peu (4 mois au maximum) pour jouir des 11 jours au titre de son cong\u00e9\npaternit\u00e9 et d\u2019accueil. <\/strong>Le r\u00e9gime de ces deux cong\u00e9s est diff\u00e9rent, puisque\nle premier n\u2019ouvre pas droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale,\ncontrairement au deuxi\u00e8me. Le premier cong\u00e9 dit naissance est donc \u00e0 l\u2019enti\u00e8re\ncharge de l\u2019employeur, qui devra lui assurer son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration\nhabituel. <\/p>\n\n\n\n<p>Attention, contrairement au cong\u00e9 naissance l\u00e9gal de 3\njours, <strong>en cas de naissances multiples<\/strong>,\nle <strong>cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de\nl\u2019enfant<\/strong> pourra \u00eatre augment\u00e9 et il sera port\u00e9 \u00e0 <strong>18 jours calendaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, <strong>ce cong\u00e9 est\nouvert au p\u00e8re de l\u2019enfant<\/strong> mais aussi <strong>au\nconjoint de la m\u00e8re<\/strong>, s\u2019il est diff\u00e9rent. Les deux peuvent donc profiter de\nce droit simultan\u00e9ment. Le sch\u00e9ma traditionnel de la famille a \u00e9volu\u00e9 et il\narrive que les parents de l\u2019enfant soient s\u00e9par\u00e9s au moment de la naissance.\nDans ce cas, le p\u00e8re et le beau-p\u00e8re de l\u2019enfant sont concern\u00e9s par cette\nnaissance et ils peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit. <\/p>\n\n\n\n<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce cong\u00e9 disposent donc d\u2019un droit,\nqu\u2019ils sont libres d\u2019actionner ou non. En effet, <strong>le salari\u00e9 peut demander \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier ou y renoncer<\/strong> et dans ce\ncas, il ne formule aucune demande aupr\u00e8s de son employeur. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Cong\u00e9 paternit\u00e9&nbsp;: quelles formalit\u00e9s pour en b\u00e9n\u00e9ficier&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le p\u00e8re dispose d\u2019un <strong>d\u00e9lai\nde 4 mois<\/strong> pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant.\nIl devra en informer son employeur <strong>au\nmoins 1 mois \u00e0 l\u2019avance<\/strong>. Il n\u2019existe pas de formalisme sp\u00e9cifique pour\ncette demande mais pour s\u00e9curiser la demande, il est largement <strong>conseill\u00e9 de la r\u00e9aliser par \u00e9crit et de la\ntransmettre en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> ou bien de la remettre\nen main propre contre d\u00e9charge. <\/p>\n\n\n\n<p>Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019absence mais\n<strong>d\u2019une d\u00e9claration<\/strong> car l\u2019employeur ne\npourra pas s\u2019y refuser ni repousser le cong\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 souhaite <strong>b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire, suite \u00e0 l\u2019hospitalisation du\nnourrisson,<\/strong> il devra \u00e9tablir une d\u00e9claration et fournir tout document\njustificatif \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie dont il rel\u00e8ve. L\u2019employeur ne\npourra alors pas s\u2019opposer \u00e0 ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le p\u00e8re devra alors transmettre \u00e0 l\u2019assurance maladie et \u00e0\nl\u2019employeur <strong>les justificatifs\nd\u2019hospitalisation<\/strong> dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9s, comme un service de\nn\u00e9onatalogie. Il s\u2019agit d\u2019une simple d\u00e9claration et l\u2019employeur ne peut pas s\u2019y\nopposer, m\u00eame si cette absence engendre des difficult\u00e9s dans l\u2019organisation du\nservice voire de l\u2019entreprise. Le p\u00e8re percevra alors les IJSS, d\u2019un montant\n\u00e9quivalent \u00e0 celles per\u00e7ues lors du cong\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 paternit\u00e9 classique.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Les cons\u00e9quences du cong\u00e9 paternit\u00e9 sur la paye<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le salari\u00e9 percevra\ndes IJSS<\/strong>, au m\u00eame titre que les salari\u00e9es en cong\u00e9 maternit\u00e9. Le calcul de\nces indemnit\u00e9s journali\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9 sur la m\u00eame base que pour les indemnit\u00e9s\ndu cong\u00e9 maternit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le salari\u00e9 est alors en <strong>suspension du contrat de travail<\/strong> et il percevra des indemnit\u00e9s de\nla part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <strong>Aucun\njour de carence ne sera appliqu\u00e9<\/strong> et le calcul de ces IJSS est plus\nfavorable que celui appliqu\u00e9 aux IJSS lors d\u2019une maladie ordinaire. Si\nl\u2019employeur n\u2019op\u00e8re <strong>pas de subrogation <\/strong>aupr\u00e8s\nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les indemnit\u00e9s seront alors vers\u00e9es <strong>tous les 14 jours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est, en outre, courant que l\u2019employeur r\u00e9alise <strong>une garantie sur le net<\/strong> et compl\u00e8te\ndonc le salaire afin que le salari\u00e9 ne per\u00e7oive pas de diff\u00e9rence avec son\nsalaire net habituel. L\u2019employeur peut d\u00e9cider seul de cet avantage mais il\narrive aussi qu\u2019il soit <strong>impos\u00e9 par la\nconvention collective<\/strong>. Il est donc conseill\u00e9 de <strong>faire un \u00e9tat des lieux des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la branche<\/strong> mais\naussi celles d\u00e9cid\u00e9es au niveau de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour que le salari\u00e9 puisse profiter de ses indemnit\u00e9s\njournali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est <strong>indispensable\nque l\u2019employeur d\u00e9clare son absence dans la DSN<\/strong>. Il a donc une\nresponsabilit\u00e9 et s\u2019il m\u00e9connait ses obligations, il s\u2019expose \u00e0 une sanction\nfinanci\u00e8re et au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue de de ce cong\u00e9, <strong>le salari\u00e9 retrouvera son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire<\/strong>\nassorti d&rsquo;une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente (article L. 1225-36 du Code du\ntravail). En outre, l\u2019employeur devra reconstituer la carri\u00e8re du salari\u00e9 le\ncas \u00e9ch\u00e9ant ou tout au moins- l\u2019absence \u00e9tant relativement courte- le faire\nb\u00e9n\u00e9ficier des augmentations g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9es \u00e0 sa cat\u00e9gorie\nprofessionnelle. <\/p>\n\n\n\n<p>De plus<strong>, cette\nsuspension du contrat de travail est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif<\/strong>\n(article L.3141-5 du Code du travail), en ce sens que le calcul du nombre de\njours de cong\u00e9s pay\u00e9s ne sont pas affect\u00e9s par cette absence. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur ne pourra pas non plus le d\u00e9compter des cong\u00e9s\npay\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019une <strong>p\u00e9riode d\u2019absence\nen plus de celles pr\u00e9vues annuellement au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong> En outre,\nle salari\u00e9 acquiert de l\u2019anciennet\u00e9 pendant ce cong\u00e9 et il est donc important\nd\u2019int\u00e9grer cette absence dans base de calcul de l\u2019anciennet\u00e9. Un employeur ne\npourra donc pas retenir cette p\u00e9riode pour le calcul des avantages li\u00e9es au\nsalariat. S\u2019il le faisait, il risquerait une condamnation pour discrimination\net le tarif est assez cher&nbsp;: 3 ans de prison et 45000 \u20ac d\u2019amende. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter&nbsp;:<\/strong>\nles personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 et ils\npercevront les IJSS associ\u00e9es \u00e0 condition de remplir les conditions impos\u00e9es\npar la caisse d\u2019assurance maladie. Pendant le cong\u00e9, le demandeur d\u2019emploi ne\npercevra plus ses indemnit\u00e9s p\u00f4le emploi mais les IJJS li\u00e9es aux cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#d10016;\"><strong>Cong\u00e9 de paternit\u00e9&nbsp;: les situations sp\u00e9cifiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis le 1erjuillet 2019, lorsque le b\u00e9b\u00e9 est hospitalis\u00e9\net dans certaines conditions, le p\u00e8re pourra b\u00e9n\u00e9ficier apr\u00e8s la naissance de\nl\u2019enfant d\u2019un <strong>cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 30\njours cons\u00e9cutifs.<\/strong> L\u2019objectif est alors de lui permettre d\u2019accompagner son\nenfant pendant la p\u00e9riode d\u2019hospitalisation. <\/p>\n\n\n\n<p>Ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire est ouvert \u00e0 <strong>tous les p\u00e8res dont l\u2019enfant est hospitalis\u00e9 dans une unit\u00e9 de soins sp\u00e9cialis\u00e9es<\/strong>.\nIl peut s\u2019agit d\u2019un service de n\u00e9onatalogie ou encore un service de r\u00e9animation\nn\u00e9onatale\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A noter&nbsp;:<\/strong> Si\nla m\u00e8re est hospitalis\u00e9e, le p\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour\nprendre ce cong\u00e9 paternit\u00e9. Le d\u00e9lai de 4 mois initialement pr\u00e9vue \u00e0 partir de\nla naissance de l\u2019enfant est report\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019hospitalisation de la\nm\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n<p>En outre, en cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re, le cong\u00e9 pourra \u00eatre\nallong\u00e9. En effet, si la m\u00e8re d\u00e9c\u00e8de lors de l\u2019accouchement ou des suites de\ncouche, le p\u00e8re pourra b\u00e9n\u00e9ficier du <strong>cong\u00e9\npostnatal<\/strong>, initialement accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re et donc reporter la prise de son\ncong\u00e9 paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, des dispositions particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues <strong>en cas de d\u00e9c\u00e8s du nourrisson<\/strong>. En\neffet, lorsque l\u2019enfant d\u00e9c\u00e8de \u00e0 la naissance, <strong>le p\u00e8re peut b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 paternit\u00e9.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreux d\u00e9bats portent actuellement sur ce cong\u00e9 paternit\u00e9. Les premiers changements sont apparus au niveau du cong\u00e9 parental avec un r\u00e9\u00e9quilibrage des cong\u00e9s entre les deux parents. Aujourd\u2019hui se pose la question de la pr\u00e9sence du p\u00e8re lors de la naissance et des premiers mois de l\u2019enfant. 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