La liste ci-dessous ne pr\u00e9tend pas \u00e0 l’exhaustivit\u00e9<\/b>: le Code du travail pr\u00e9voit d’autres cong\u00e9s pour la formation desmembres du comit\u00e9 d’entreprise, des cadres et animateurs pour lajeunesse, la validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou encore des droits \u00e0 l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9sociale, les sapeurs-pompiers volontaires, les \u00e9lus locaux etparlementaires…<\/p>\n
Pour indemniseren tout ou partie certains cong\u00e9s ou p\u00e9riodes non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (cong\u00e9parental d’\u00e9ducation, cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d’entreprise, cong\u00e9sabbatique, cong\u00e9 de solidarit\u00e9 internationale….), le salari\u00e9 peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte \u00e9pargne temps<\/b> (sous r\u00e9serve qu’un tel compte ait \u00e9t\u00e9 mis en place dans son entreprise).<\/p>\nCong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la FORMATION<\/h3>\n
Cong\u00e9 individuel de formation – CIF
<\/b><\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>article L. 931-1 du Code du travail
<\/b>Objet :
<\/b>Suivre une formation choisie par le salari\u00e9<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>-Anciennet\u00e9 : 24 mois d’activit\u00e9 salari\u00e9e (36 mois pour les salari\u00e9sd’entreprises artisanales de moins de 10 salari\u00e9s) dont 12 mois dansl’entreprise
-D\u00e9lai de franchise : selon la dur\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent CIF (minimum 6 mois – maximum 6 ans)<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles pr\u00e9voyant des dur\u00e9es plus longues<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Ouisi un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches)prend en charge le CIF. Dans ce cas, l’employeur est rembours\u00e9 parl’organisme financeur. <\/p>\nCong\u00e9 de formation \u00e9conomique sociale et syndicale
<\/b><\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>article L. 451-1 du Code du travail<\/p>\n
Objet :
<\/b>Acqu\u00e9rirdes connaissances dans le domaine \u00e9conomique, social et syndicalnotamment en vue d’exercer des responsabilit\u00e9s syndicales ou au seind’organismes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et social<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>Aucune<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b> –\u00a0<\/b>2 jours au minimum
-Plusieurs cong\u00e9s sont possibles dans l’ann\u00e9e, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Oui, \u00e0 hauteur de 0,08 \u00e2\u0080\u00b0 de la masse salariale Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :<\/b><\/p>\nCong\u00e9s pour CONVENANCES PERSONNELLES<\/h3>\n
Cong\u00e9 examen
<\/b><\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>article L. 931-1 du Code du travail<\/p>\n
Objet :
<\/b>Pr\u00e9parer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un dipl\u00f4me de l’enseignement technologiqu<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>– M\u00eames conditions que pour le CIF
– A noter : il n’y a pas de d\u00e9lai de franchise entre un CIF et un cong\u00e9 examen<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>– 24 heures de temps de travail par ann\u00e9e civile<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Oui, toutefois, un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) peut rembourser l’employeur <\/p>\nCong\u00e9 sans solde
<\/b><\/h4>\n
Objet :
<\/b>Au libre choix du salari\u00e9<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>-Aucune condition particuli\u00e8re
– Accord entre l’employeur et le salari\u00e9<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>A d\u00e9terminer avec l’employeur<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Non<\/p>\nCong\u00e9 d’enseignement et de recherche<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>Article L. 931-28 du Code du travail)<\/p>\n
Objet :
<\/b>Dispenser des heures d’enseignement ou mener des recherches<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>– Anciennet\u00e9 : un an dans l’entreprise
– D\u00e9lai de franchise : 1\/12 e de la dur\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent cong\u00e9 de m\u00eame objet<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>Un an<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Non <\/p>\nCong\u00e9 mutualiste (1)<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualit\u00e9<\/p>\n
Objet :
<\/b>Suivre une formation \u00e0 l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>9 jours par an<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>Etre administrateur d’une mutuelle r\u00e9gie par le Code de la mutualit\u00e9<\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Non
<\/b><\/p>\nCong\u00e9 mutualiste (2)
<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualit\u00e9<\/p>\n
Objet :
<\/b>Etre membre d’un conseil d’administration ou d’une commission d’une mutuelle<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>Temps n\u00e9cessaire \u00e0 la participation <\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Oui<\/p>\nAbsences du conseiller prud’hommes (1)<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail<\/p>\n
Objet :
<\/b>Exercer le mandat de conseiller prud’hommes
<\/b><\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>Etre conseiller prud’hommes
<\/b><\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :<\/b>
Temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de toutes les missions exig\u00e9es par le mandat
<\/b><\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Oui, mais l’employeur est rembours\u00e9 par l’Etat<\/p>\nAbsences du conseiller prud’hommes (2)<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence :
<\/b>Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail<\/p>\n
Objet :
<\/b>Suivre une formation \u00e0 l’exercice du mandat de conseiller prud’homme
<\/b><\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :
<\/b>Etre conseiller prud’hommes
<\/b><\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :<\/b>
36 jours par mandat
<\/b><\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Oui,<\/p>\nCong\u00e9s SOLIDARITE<\/h3>\n
Cong\u00e9 pour catastrophe naturelle<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence : <\/b>loi n\u00b0 82-600 du 13 juillet 1992
<\/b><\/p>\n
Objet :<\/b> Participer aux activit\u00e9s d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :<\/b>
Travailler ou r\u00e9sider dans une zone touch\u00e9e par une catastrophenaturelle, reconnue comme telle par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b>20 jours
<\/b><\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Non, sauf convention collective contraire.<\/p>\nCong\u00e9 de solidarit\u00e9 internationale<\/h4>\n
Texte de r\u00e9f\u00e9rence : <\/b>article L. 225-9 du Code du travail
<\/b><\/p>\n
Objet :<\/b>Participer \u00e0 une mission d’entraide \u00e0 l’\u00e9tranger pour le compte d’uneassociation humanitaire ou d’une organisation internationale dont laFrance est membre<\/p>\n
Conditions \u00e0 remplir par le salari\u00e9 :<\/b>
Anciennet\u00e9 : 12 mois cons\u00e9cutifs ou non dans l’entreprise<\/p>\n
Dur\u00e9e du cong\u00e9 :
<\/b> 6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois
<\/b><\/p>\n
Maintien de salaire par l’employeur :
<\/b>Non, sauf convention collective contraire.<\/p>\n
Source : Minist\u00e8re de l’Emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
A savoir La liste ci-dessous ne pr\u00e9tend pas \u00e0 l’exhaustivit\u00e9: le Code du travail pr\u00e9voit d’autres cong\u00e9s pour la formation desmembres du comit\u00e9 d’entreprise, des cadres et animateurs pour lajeunesse, la validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou encore des droits \u00e0 l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9sociale, les sapeurs-pompiers volontaires, les […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1296","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n